Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission souhaite le retrait des amendements n° I-47 rectifié, I-110 rectifié bis et I-989, et, à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, ces amendements posent des problèmes juridiques ; en tout cas, leur rédaction n’est pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables – je pourrai m’en expliquer plus longuement si vous le souhaitez, mes chers collègues.

L’amendement n° I-371 pose, lui aussi, un problème d’identification des redevables, il est trop imprécis ; la commission en demande également le retrait.

Elle a la même analyse sur les amendements n° I-48 rectifié et I-111 rectifié bis ; elle en demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable.