Intervention de Éliane Assassi

... ce texte est inconstitutionnel. Il porte en effet atteinte à plusieurs de nos principes, comme a eu l'occasion de le démontrer ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat lors de la première et de la deuxième lecture.

Permettez-moi de rappeler ici succinctement les motifs d'inconstitutionnalité que l'on peut relever dans ce texte, qui foule au pied plusieurs principes fondamentaux. Il porte atteinte aux libertés individuelles avec la multiplication des fichiers, l'extension démesurée de leur utilisation et la remise en cause du secret professionnel. Il porte aussi atteinte au principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire avec les nouvelles prérogatives confiées au maire en matière d'information judiciaire. Il porte enfin atteinte aux droits de la défense, notamment en matière de justice des mineurs, avec la création de la procédure de présentation immédiate devant le juge des mineurs, avec l'extension aux mineurs de la composition pénale, ou encore avec la remise en cause du principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de seize ans.

Pour toutes ces raisons, dont la liste est pourtant loin d'être exhaustive, vous aurez compris que, au nom du groupe CRC, je me prononcerai contre le présent texte.