Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement tend à accompagner l’effort d’investissement dans les technologies sans hydrofluorocarbure des entreprises dont les activités nécessitent une production de froid. Il a pour objet d’accorder une déduction exceptionnelle, fixée à 40 % de la valeur d’origine des biens – hors frais financiers – acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, ou commandés à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de certaines conditions.

Cela montre que l’on incite à cette transformation tout en évitant les effets d’aubaine. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. L’incitation prévue via ce suramortissement porte sur l’acquisition à l’état neuf de biens que les entreprises utiliseront durablement dans le cadre de leur activité.

Il s’agit donc d’accompagner la conversion des entreprises qui veulent sortir des hydrofluorocarbures.