En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° I-887 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, n’est pas soutenu.