Intervention de Vincent Eblé

Je ne reviendrai pas sur les différents éléments que le rapporteur général vient de présenter.

Je veux simplement attirer l’attention des membres de notre assemblée sur le caractère assez exceptionnel du processus ayant conduit à l’élaboration de ces différents amendements convergents.

S’il ne s’agit pas d’un amendement de la commission à proprement parler, il s’agit, à tout le moins, d’un travail de la commission et de son groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale auquel est associée la totalité des groupes de la Haute Assemblée.

C’est donc à partir d’une analyse technique conjointe que nous convergeons politiquement vers une solution qui doit permettre de faire recouvrer au budget de notre pays des sommes importantes.

Il ne s’agit pas d’une imposition nouvelle, mais simplement de faire en sorte que des impositions déjà existantes dans notre droit fiscal produisent les recettes que la France est en droit d’attendre. Grâce à ce dispositif, les détenteurs de capitaux qui perçoivent des dividendes et qui trouvent à échapper à la loi fiscale française par des dispositifs éminemment critiquables relevant – cela reste à diagnostiquer – soit de la fraude, soit d’une optimisation hyperactive, avec le concours – nous le savons et cela pose une vraie question – d’établissements financiers et bancaires français, vont devoir s’acquitter de leur impôt.

Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, les sommes dont nous parlons sont tout à fait importantes. Le travail que nous avons mené nous permet aujourd’hui, de la droite à la gauche de cet hémicycle, de nous accorder sur un même dispositif.

Je n’imagine pas un instant que nous refusions de recouvrer ces sommes. Il est tout à fait possible de le faire : des partenaires importants de notre pays – les États-Unis d’Amérique et la République fédérale d’Allemagne, par exemple – ont trouvé des solutions pour faire en sorte que les contribuables concernés payent ce qu’ils doivent à ces États. Je ne vois pas quel argument on pourrait avancer pour refuser que la France s’engage dans le même effort pour recouvrer ces sommes.