Je mets aux voix les amendements identiques n° I-536 rectifié, I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Par ailleurs, je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous avons examiné 206 amendements au cours de la journée ; il en reste 621.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.