Intervention de Albéric de Montgolfier

Le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet porte sur les éoliennes en mer. Il reprend une série d'amendements de nos collègues sur les projets attribués mais pour lesquels aucun contrat n'a encore été signé. Le PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il s'applique aux contrats conclus sur le fondement de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nous demanderons au Gouvernement si son dispositif s'applique aux projets attribués et non signés. Si c'est le cas, nous demanderons le retrait du sous-amendement, sinon nous y serons favorables.