Nous examinons ce matin le rapport sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, en nouvelle lecture.

J'avais indiqué que je souhaitais m'abstenir sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018. Le Sénat a choisi de le rejeter en bloc. L'Assemblée nationale a ensuite rétabli son texte. Une nouvelle lecture serait artificielle, d'autant que nous avons à débattre de sujets à plus forts enjeux. Aussi, je vous propose d'adopter la motion FINC.1 tendant à opposer la question préalable, qui rappelle que ce PLFR s'inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, que nous ne partageons pas. Nous nous étions opposés au projet de loi de finances initiale pour 2018, ou en tout cas nous l'avions largement modifié.

Nous avons aussi à redire sur le financement des opérations extérieures (OPEX) - Dominique de Legge pourra en parler. Nous avons également constaté, dans ce PLFR, le sort des 600 millions d'euros de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui devaient initialement aller au compte d'affectation spéciale « transition énergétique », mais qui du fait de la décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 2 juillet dernier, n'était plus nécessaire pour couvrir les dépenses pour l'électricité renouvelable. Le Gouvernement l'a donc reprise au titre du budget général, ce qui est tout à fait orthodoxe d'un point de vue budgétaire. Je regrette toutefois que cela ne s'accompagne pas d'une vraie politique d'accompagnement vers la transition énergétique.

Je vous propose de considérer que, dès lors que l'Assemblée nationale a rétabli son texte, il n'y a pas lieu de poursuivre les débats sur le PLFR.

Examinons d'abord les amendements du rapporteur général.

Je partage l'objectif de cet amendement I-1065 avec le président de la commission. Cet amendement exonère le loto du patrimoine de contributions et prélèvements. Les Français qui achètent ces tickets de loto à 15 euros se sont aperçus que la plus grosse part des recettes de ce loto allait bien sûr aux joueurs, mais ensuite à la rémunération de la Française des jeux et au fisc et, finalement, très peu au patrimoine. L'État a corrigé cette anomalie pour la première année. Notre crainte est que cet engagement ne tienne que pour un an. Au Royaume-Uni, la loterie nationale finance les travaux du patrimoine. Il est paradoxal d'organiser ce type de loto et que l'un des principaux bénéficiaires en soit l'État au titre de la fiscalité générale. Cet amendement pérennise l'exonération au-delà de cette année.

Si nous n'étions pas contraints par l'article 40 de la Constitution, nous aurions pu affecter la recette à la Fondation du patrimoine, personne morale au sein de la mission confiée à Stéphane Bern. Notre seule possibilité est de prévoir une exonération gagée. Il appartiendra ensuite à Stéphane Bern et au conseil d'administration de la Fondation de demander à la Française des jeux que les sommes économisées leur soient bien affectées. Je ne doute pas que ce sera le cas.

Après la polémique sur la répartition des recettes, Stéphane Bern avait obtenu un complément en compensation et avait affirmé qu'il était pérenne. Sera-ce encore le cas si cet amendement est adopté ?

Il me semble que cet engagement est pérenne, mais verbal.

Mieux vaut l'inscrire dans la loi. Les nouveaux joueurs attirés par le loto du patrimoine ne participent pas pour payer une taxe supplémentaire.

L'amendement I-1065est adopté.

J'ai complété l'amendement n° I-1045 rectifié d'une seconde coordination juridique concernant les taxes affectées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

L'amendement I-1045 rectifié est adopté.

Je vous propose de retirer l'amendement rédactionnel n° I-170, qui n'apparaît plus indispensable.

L'amendement I-170 est retiré.

Passons à l'examen des autres amendements.

Je regrette le dépôt extrêmement tardif de cet amendement du Gouvernement n° I-1054. Je propose d'émettre un avis de sagesse.

Je ne suis pas du genre à m'agacer du comportement parfois aberrant du Gouvernement mais des discussions avaient eu lieu entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), où je représente le Sénat, et le Gouvernement sur les réfugiés statutaires ne pouvant pas être hébergés dans des structures publiques. Soit ils dorment dans la rue, soit on trouve une solution. Même si personnellement je crois peu dans cette mesure, l'OFII et le Gouvernement l'ont actée, et voilà que ce dernier souhaite le retirer. Il faut alors qu'il mette en place des structures publiques d'hébergement pour les réfugiés statutaires. Nous sommes dans un système fou où l'on accorde le droit d'asile à des personnes que l'on n'est ensuite pas capable de gérer.

Ce dispositif nécessitait certaines garanties, il sera a priori encadré par des associations. Alors que nous n'arrivons pas à gérer la situation, cette solution ne coûte pas cher et peut être utile tant que l'État n'a pas les moyens de réguler les flux ni de gérer les réfugiés présents sur notre territoire.

Par cohérence, je demande le retrait des sous-amendements identiques n° I-1049 et I-1063, dans la mesure où je demande également le retrait de l'amendement n° I-222 sur lequel ils s'appliquent.

La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) étant supprimée par l'article, les bateliers ont besoin de s'inscrire à une autre chambre, en l'espèce la chambre des métiers et de l'artisanat. L'amendement n° I-1052 du Gouvernement prévoit l'immatriculation des bateliers artisanaux au répertoire des métiers du secteur de l'artisanat. Je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement.

L'amendement n° I-1050 rectifié du Gouvernement réduit le montant du coût d'un titre de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d'emploi après avoir obtenu en France un diplôme niveau master et les étudiants relevant d'un programme de mobilité européenne. Sagesse.

Le Gouvernement nous présente son amendement n° I-1055 comme une mesure d'ajustement face au Brexit, afin de s'assurer qu'un groupe fiscalement intégré bénéficie de la continuité des mécanismes de reports de déficits.

Nous sommes assez réservés, voire dubitatifs face à ce qui est présenté comme un dispositif technique mais qui va en réalité au-delà, puisqu'il tend à supprimer les conséquences de la formulation d'une option. Sagesse dans un sens plutôt défavorable.

L'amendement n° I-1056 porte toujours sur les éventuels effets du Brexit ; il prévoit que les conditions de détention d'une société étrangère sont réputées remplies jusqu'au terme de l'exercice au cours duquel le retrait intervient. Cet amendement est utile même si je regrette qu'il soit déposé au cours de la discussion. Sagesse.

Le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet porte sur les éoliennes en mer. Il reprend une série d'amendements de nos collègues sur les projets attribués mais pour lesquels aucun contrat n'a encore été signé. Le PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il s'applique aux contrats conclus sur le fondement de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nous demanderons au Gouvernement si son dispositif s'applique aux projets attribués et non signés. Si c'est le cas, nous demanderons le retrait du sous-amendement, sinon nous y serons favorables.

Avis favorable au sous-amendement n° I-1060 du Gouvernement, qui complète notre amendement n° I-142, en étendant le dispositif Dutreil à tout associé qui ne détient pas 100 % du capital mais qui remplit les conditions pour prendre cet engagement. L'assouplissement que nous avions proposé pour les sociétés à associé unique est ainsi renforcé.

Mon amendement n° I-157 propose un abattement de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière pour les biens faisant l'objet d'une convention à loyer très social, donc très bas. Je suis en effet choqué que l'on exonère d'impôt sur la fortune immobilière les placements en bitcoins, alors que ceux qui fournissent un effort social resteraient taxés. Avis favorable au sous-amendement n° I-1057 qui étend cette exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l'intermédiation active. Une rectification est toutefois nécessaire pour viser uniquement l'intermédiation locative et la location sous mandat de gestion confié à un organisme agréé au sens du dispositif Cosse.

Avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement n° I-1061.