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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2018 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « pouvoirs publics » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis :Effectivement.
Monsieur Collombat, pour se professionnaliser, le Conseil constitutionnel a recruté davantage de fonctionnaires de catégorie A. Il y aura en tout, au 1er janvier 2019, 72 collaborateurs, ce qui représente 64,4 ETP, soit 6,5 millions d'euros sur un budget total de 11,72 millions d'euros.
S'agissant des « portes étroites », je maintiens ma position et compte inscrire noir sur blanc dans mon rapport mon opposition à la publication du contenu des contributions - mais bien sûr, le Conseil constitutionnel fera comme il l'entend.
Enfin, la matière fiscale représenterait environ 60 % des QPC, ce qui tend à donner raison à M. Collombat. Le droit du travail est en revanche plus marginal.
