Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne voterai pas les crédits de cette mission pour cette raison. Je vous demande de bien y réfléchir. Votre position est un peu contradictoire, car on voit bien qu'il y a eu une certaine dérive des QPC. Ainsi, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition que nous avions votée sur la publication de la répartition du personnel dans les filiales des grands groupes, favorisant l'évasion fiscale. Des décisions du Conseil constitutionnel font débat, et il serait intéressant de savoir qui intervient, avec quels arguments.