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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « immigration asile et intégration » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Le taux d'exécution des OQTF est particulièrement faible. Il n'y a donc vraiment pas lieu de s'en féliciter. Le constat dressé par notre rapporteur appelle un sursaut de la puissance publique.
