Intervention de Alain Richard

Je préfère être réservé sur l'appréciation de ces crédits mais je rappelle que nous avons refusé au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance à la fin de l'examen du projet de loi asile et immigration pour effectuer le nouveau partage de compétences entre les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile. Or des difficultés de cohérence génèrent un alourdissement des charges contentieuses.

Le rapporteur a soulevé la question de la capacité du pouvoir législatif à autoriser des régulations de crédits d'instances bénéficiant d'une indépendance juridique. Depuis des années, sans que cela ne gêne personne, nous votons bien le budget de la justice, qui est indépendante. Cela s'applique à la Cour des comptes. Selon M. Migaud, celle-ci serait tellement plus indépendante que les toutes autres juridictions que le législateur ne pourrait pas réguler ses crédits, contrairement à ceux des autres. Un tel raisonnement ne peut aller loin.