Intervention de Jérôme Durain

Merci, monsieur le rapporteur. J'ai un point de satisfaction et beaucoup de points d'interrogation. La grande gagnante de ce budget est la CNDA, puisque 122 ETPT sont créés pour répondre à la hausse de son activité et à la baisse drastique des délais de jugement qui lui ont été imposés. Non encore effectifs, ils pourraient être atteints fin 2019.

Pour les autres juridictions administratives, on constate un hiatus entre la quasi-stabilité des moyens et la hausse sensible de l'activité, notamment en raison des effets de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée. Pas moins de 60 % des ETPT créés seront absorbés par ces seuls effets. On arrive au bout des recherches constantes d'économies. Il est à craindre que, faute de moyens nouveaux, ce hiatus dégrade la qualité du travail rendu.

Pour les juridictions financières, le constat est le même. Les moyens augmentent de 1 %, soit 15 ETPT, pour porter l'emploi à 1 840 ETPT en 2022. Cette quasi-stabilité des effectifs, face à l'ajout de nouvelles missions, crée des tensions. Trop peu de crédits sont disponibles pour des projets de fond tels que des investissements informatiques. On constate aussi le vieillissement des effectifs. À moyens constants, les mêmes causes produisant les mêmes effets, faute de nouvelles mutualisations possibles et après restructuration de la carte des juridictions, des difficultés quant à la production de ces juridictions sont à craindre. C'est un point de vigilance particulier pour nos collectivités territoriales en raison du rôle d'appui que les juridictions financières jouent auprès d'elles.

Le groupe socialiste et républicain suivra l'avis favorable du rapporteur.