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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Patrick Kanner, rapporteur pour avis :Monsieur Collombat, je ne peux pas répondre à cette question dans l'immédiat, mais je m'engage à le faire.
Il n'est pas question de remettre en cause le pouvoir du législateur. C'est bien nous qui votons les crédits. M. Migaud demande que les crédits votés par la représentation nationale soient respectés et que l'exécutif ne puisse pas les geler. Les juridictions financières doivent jouir d'une visibilité sur les moyens dont elles disposent pour mettre en oeuvre la compétence régalienne que la loi leur a donnée.
