Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Patrick Kanner, rapporteur pour avis :Il appartient au pouvoir exécutif de le décider. Il est vrai, et cela me paraît opportun, que nous pourrions modifier la loi pour sanctuariser les moyens de fonctionnement de la Cour des comptes.
