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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Philippe Bas, président :Le Sénat a voté l'année dernière, dans la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, le principe selon lequel il ne pourrait y avoir aucun gel de crédits de l'autorité judiciaire. On pourrait vouloir transposer ce principe aux juridictions administratives et financières.
