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Intervention de Patrick Kanner
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Patrick Kanner, rapporteur pour avis :Je voulais rappeler cette cohérence.
En effet, monsieur Durain, on arrive au bout de l'exercice. Les juridictions administratives et financières ne pourront pas assumer correctement leurs nouvelles compétences, si elles sont mises en oeuvre.
Mme Lherbier a évoqué l'existence d'appels abusifs. Les présidents de cour administrative d'appel et de formation de jugement ont la possibilité de rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement mal fondées et d'imposer des amendes pour recours abusifs.
Monsieur Sutour, la décision de créer une cour d'appel administrative dans votre territoire est confirmée. Elle serait localisée soit à Toulouse soit à Montpellier. C'est tout de même une bonne nouvelle globalement. Il ne m'appartient pas en revanche de donner de préférence.
