Intervention de Jean-Pierre Sueur

...mais je voulais faire observer à M. le ministre d'État - qui lira peut-être nos travaux s'il en a le temps - qu'il n'a assisté à nos débats que durant une heure, lors de la première lecture au mois de septembre, et que nous ne l'avons pas vu lors de la deuxième lecture. Lors de cette ultime lecture, il n'est pas là non plus. Je vois donc quelque faiblesse dans l'argumentation selon laquelle il serait tenu de rester au ministère de l'intérieur en raison de la discussion de ce texte.

Par ailleurs, nous n'avons pas souscrit à la logique générale qui procède de l'amalgame, comme l'ont dit nos collègues Yves Détraigne, Éliane Assassi et Charles Gautier. Toute cette série de dispositions sur des peurs diverses et variées dans laquelle les chiens dangereux voisinent avec les gens du voyage ou les locataires est très « gênante », pour employer un euphémisme, et finit par créer un état d'esprit auquel nous ne pouvons souscrire.

Enfin, notre opposition à ce texte tient aussi pour une large part au fait qu'il ne respecte pas la séparation des pouvoirs.

Le rôle des maires est éminent. Que le maire soit le pivot de l'action des différents services dans une commune, nul ne le contestera, et ceux qui ont ou ont eu l'honneur d'exercer ces fonctions le contesteront encore moins que d'autres. Mais faire du maire, quelles que soient les précautions oratoires prises par M. le rapporteur, un maillon de la chaîne pénale - parce que c'est la réalité des choses - faire en sorte qu'il dirige les actions relevant de l'action sociale et qu'il joue un rôle non négligeable dans des procédures relevant de la police nationale, peut apparaître très dangereux et porter atteinte à la crédibilité et à l'autorité du maire dans ses pouvoirs propres.

Il est sain que, dans la République, les représentants des collectivités locales remplissent leurs missions, que la justice assume avec indépendance ses fonctions, que le secteur de l'action sociale soit régi par des règles de déontologie strictes, auxquelles tout le monde est attaché, que la police nationale fasse son travail avec l'indépendance qui est la sienne.

Nous croyons que la séparation des pouvoirs est bien préférable à ce qui sera désormais une regrettable confusion des pouvoirs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte.