Intervention de Mireille Jouve

Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, le 5 avril dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

En effet, depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d’association avec l’État. En abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de six ans à trois ans, vous allez étendre l’obligation faite à nos communes. Cette évolution sera tout sauf symbolique pour celles-ci.

Chacun d’entre nous connaît les coûts relatifs à la scolarisation d’un enfant en école maternelle, qui sont particulièrement importants. Il ressort de l’avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que « seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement ». Comprenez : si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, pas d’accompagnement de l’État ; si une commune ne finançait pas, accompagnement de l’État.

Monsieur le ministre, au sein de notre Haute Assemblée, il est un principe qui nous est cher : qui décide, paie. Si l’État décide d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire, et qu’il crée, de ce fait, de nouvelles charges obligatoires pour nos communes, il est tenu d’apporter une compensation financière à celles-ci, et à l’ensemble de celles-ci. Son raisonnement ne saurait se fonder sur « qui faisait quoi avant ».

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a salué la décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat, …