Séance en hémicycle du 27 novembre 2018 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2018 (projet n° 159, rapport n° 160).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture me donne l’occasion, au nom du Gouvernement, de vous dire toute notre perplexité à l’égard des critiques formulées sur ce texte, qui ont abouti à rejeter son article d’équilibre en première lecture et, si je comprends bien, sont aussi à l’origine du dépôt, pour la discussion en cours, d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Le vote en première lecture et celui qui pourrait intervenir dans quelques instants nous semblent d’autant plus regrettables que ce projet de loi de finances rectificative répond en grande partie aux préoccupations exprimées par les parlementaires depuis plusieurs années, comme nombre d’entre vous l’ont souligné à l’occasion des précédents débats sur le texte.

Voilà encore quelques mois, monsieur le président de la commission des finances, vous plaidiez, aux côtés de M. le rapporteur général, pour obtenir un projet de loi de finances rectificative « limité aux seuls mouvements de crédits et mesures fiscales de l’année en cours ». Vous aviez raison, les collectifs budgétaires de fin d’année ont traditionnellement tenu le rôle de « voiture-balai », servant d’exercice de rattrapage de la loi de finances, tant sur le plan fiscal que pour pallier les insuffisances de crédits du budget de l’année.

Afin de répondre à ces dévoiements de la vocation initiale des lois de finances rectificatives, le Gouvernement a décidé de ne présenter aucune mesure fiscale, ni dans le corps du texte ni par voie d’amendements. De la même manière, le texte ne sera accompagné d’aucun décret d’avance : les ouvertures de crédits supplémentaires feront toutes l’objet d’un vote du Parlement, ce qui réhabilite le pouvoir des parlementaires.

Permettez-moi de reprendre vos mots, monsieur le rapporteur général : « Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le PLFR de fin d’année retrouve son objectif d’origine, qui est bien de se concentrer sur les mesures ayant uniquement un impact sur l’année en cours. »

Nous comprenons d’autant moins la position de votre assemblée sur ce collectif budgétaire que celui-ci est aussi le point d’aboutissement de la démarche de sincérisation engagée par le Gouvernement depuis le début de la mandature.

Vous avez vous-même salué cet effort la semaine dernière, monsieur le rapporteur général. Je vous cite de nouveau : « Le projet de loi de finances rectificative que vous nous présentez correspond à une exécution plus saine des crédits que sous le précédent quinquennat ».

De fait, ce texte suffit à démontrer la prudence des prévisions gouvernementales, ainsi que la sincérité des hypothèses retenues, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public de 2, 6 % en 2018 ou bien de l’hypothèse de croissance pour 2018, fixée à 1, 7 % dans le PLF.

Mais le PLFR affirme surtout une évidence, celle de la solidité de notre budget pour 2018, puisque, à travers lui, c’est la dernière étape de sa démarche de sincérisation budgétaire que le Gouvernement vous propose.

Ainsi, le texte se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve, à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, sans incidence sur aucune dépense opérationnelle des ministères.

Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année, à hauteur de 2, 1 milliards d’euros.

Il permet de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF pour 2019, qui fixait un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État.

Il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, puisque cette technique dilue les responsabilités – et nous avons, par ailleurs, dégelé plus de 2 milliards d’euros de crédits.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative, à la demande de la commission du Sénat, « sincérise » le schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois. Nous redonnerons ainsi de l’autonomie aux gestionnaires publics, qui seront, dès lors, en capacité de piloter librement leur masse salariale, dans le respect des seuls plafonds d’emplois.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous a fait part de son incompréhension face aux critiques portées à ce projet de loi de finances rectificative.

En dépit de quelques divergences politiques, bien naturelles, je suis profondément convaincu que le changement de forme de ce collectif budgétaire de fin d’année est favorable à toutes et à tous, tant du point de vue de la portée de l’autorisation parlementaire qu’en raison de l’effort de sincérité engagé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, une remarque, tout d’abord. Si M. le secrétaire d’État aime bien me citer, il ne le fait pas systématiquement : il me cite certaines fois, pas d’autres !

Seulement vos meilleurs propos !

Effectivement, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative réduit à quelques ajustements, principalement budgétaires, qui permet aussi – je m’en étais félicité et je le répète – d’éviter le fameux décret d’avance de fin d’année.

Ce texte a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale, en première lecture comme en nouvelle lecture. Nous pouvons nous réjouir qu’il retrouve sa vocation d’origine, en se concentrant uniquement sur les mesures ayant un impact fiscal sur l’année en cours, comme Vincent Éblé et moi-même en avions exprimé le souhait.

Du point de vue macroéconomique, le projet de loi de finances rectificative repose sur un scénario inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2019. Malheureusement, il y a eu, depuis, un certain nombre de signaux défavorables.

Certes, l’économie française a retrouvé un peu de dynamisme au troisième trimestre, mais la reprise est bien plus faible que ne l’escomptait l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. La consommation des ménages ne semble pas suivre la hausse du pouvoir d’achat et la dynamique de l’investissement est inquiétante.

S’agissant de la trajectoire budgétaire, l’objectif de déficit devrait pouvoir être tenu. C’est un minimum, avec une prévision à 2, 6 %, seulement, du PIB ! S’agissant de la situation budgétaire de l’État, avec 80 milliards d’euros, le déficit est certes en légère amélioration, mais il reste à un niveau très élevé.

Les recettes fiscales évoluent peu également, à l’exception de quelque 600 millions d’euros supplémentaires obtenus au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE –, qui, actuellement, est l’objet de toutes les attentions. Nous reviendrons sur le sujet dans l’après-midi.

Sur le plan strictement mécanique, il était sans doute tout à fait rigoureux qu’on ait plus en TICPE et moins au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », mais l’État aurait pu affecter le supplément de recettes de TICPE à une vraie politique de transition énergétique, plutôt que de le rediriger vers le budget général.

Bonne idée !

De ce fait, s’il y a eu moins pour l’électricité renouvelable – en rapport avec la décision de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE –, il n’y a pas eu plus pour la transition énergétique. Autrement dit, la baisse des recettes affectées à ce compte d’affectation spéciale n’est pas critiquable en soi ; ce qui l’est, c’est que cette révision ne s’accompagne aucunement d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique.

Les dépenses de l’État sont, quant à elles, globalement en hausse de 500 millions d’euros par rapport à la dernière estimation.

La principale question, je n’y reviens pas, porte sur la mission « Défense ».

Celle-ci finance entièrement le surcoût des opérations extérieures et des missions intérieures, ce qui contrevient, comme rappelé par certains de nos collègues, à l’article 4 de la loi de programmation militaire, posant le principe de solidarité interministérielle pour ces surcoûts. Toutefois, il faut le reconnaître, il y a eu, depuis, dégel des crédits de la mission. C’est un moindre mal !

Plus globalement, même si le présent PLFR ne comprend pas de mesures réellement essentielles, à l’exception peut-être de celle qui porte sur la défense, il s’inscrit dans la droite ligne d’un projet de loi de finances initiale auquel nous nous sommes opposés.

C’est pourquoi, en première lecture, le Sénat avait rejeté le texte, dès l’examen de la première partie, repoussant son article d’équilibre.

L’Assemblée nationale l’a rétabli dans sa version initiale, sans modification en nouvelle lecture, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire.

Cette nouvelle lecture ne devrait ni modifier le positionnement du Sénat ni amener l’Assemblée nationale à faire évoluer le sien. C’est pourquoi, mes chers collègues, afin que nous puissions nous consacrer au débat essentiel, le débat sur le projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances vous propose de confirmer la position du Sénat par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le calendrier qui nous réunit aujourd’hui est étrange, inédit, brouillon, désordonné, parfois même irrespectueux…

Les enjeux autour du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont évoqués : hier, nous avons parlé de TICPE ; nous avons même parlé de TICPE flottante, à l’occasion de l’examen d’un amendement de mon groupe que le Gouvernement n’a pas souhaité soutenir ; et, aujourd’hui, on entend dire que, peut-être, cette taxe devrait suivre le cours du pétrole !

M. Philippe Dallier. Hier, c’était hier ! Aujourd’hui, c’est aujourd’hui ! Demain, ce sera demain !

Nous ne savons plus si ce que nous disons, ici, a un quelconque sens ! Mais, nous allons tout de même nous exprimer.

Lors de l’examen de ce projet de budget rectificatif en première lecture, mon collègue Claude Raynal avait eu l’occasion de revenir sur le scénario macroéconomique, évoquant aussi bien les prévisions de croissance optimistes – très optimistes, peut-être même un peu trompeuses – que l’amélioration du solde budgétaire, laquelle, comme il l’a très justement démontré, ne doit rien à ce gouvernement.

M. le rapporteur général a exposé les points de blocage, j’y reviens brièvement.

Le premier point concerne le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et sa sous-consommation de crédits.

Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur pour le Sénat lors de la commission mixte paritaire sur ce texte : « c’est un choix politique d’en faire plus ou moins pour la transition énergétique ». Vous choisissez d’en faire moins, monsieur le secrétaire d’État ; nous aurions résolument choisi d’en faire plus !

J’ajoute que la transition énergétique a besoin, non pas de Hauts Conseils, mais de « hauts budgets » !

Très bien !

La France a également besoin de justice fiscale !

Le second point de blocage a trait au budget de la mission « Défense » et à la prise en charge des opérations militaires extérieures, les OPEX.

En revenant sur les engagements adoptés dans la loi de programmation militaire, on suscite nécessairement des interrogations quant à l’utilisation récurrente de la formule « sincérité budgétaire » par le ministre de l’action et des comptes publics.

J’entends, quant à moi, insister davantage sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».

C’est peu dire que la politique de l’emploi est soumise, avec ce gouvernement, à une double peine. D’une part, les crédits de la mission connaissent une baisse drastique pour 2019. À périmètre constant, ils diminuent de 2, 1 milliards d’euros en crédits de paiement. D’autre part, ce projet de budget rectificatif pour 2018 annule pour un demi-milliard de crédits d’un PLF déjà lourdement sanctionné.

Vous conviendrez, monsieur le rapporteur général, de mon étonnement à ne pas voir ce point figurer dans l’objet de la motion que vous allez nous soumettre, car, pour autant que je m’en souvienne, le Sénat avait rejeté les crédits de cette mission lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2018, le motif principal de ce rejet étant la baisse drastique du nombre de contrats aidés.

Eh bien, disons-le, mes chers collègues : la situation actuelle est bien pire que celle qui, déjà, à l’époque, vous avait conduits à fortement vous mobiliser !

Pour mémoire, il était prévu dans la loi de finances initiale que seuls 200 000 contrats aidés seraient conclus en 2018. Ils ne concerneraient que le secteur non marchand et seraient concentrés sur trois domaines prioritaires : les territoires ultramarins et ruraux, l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire et l’urgence sanitaire et sociale.

Cela représentait, déjà, une diminution de 100 000 contrats aidés, avec, de surcroît, un taux moyen de prise en charge revu très nettement à la baisse.

Au total, en 2018, ce programme a connu une baisse de plus d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 953 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2017.

Nous n’avions pas manqué de mettre en garde le Gouvernement contre les conséquences dramatiques de cette décision brutale, prise sans concertation et ayant entraîné, in fine, la fragilisation des petites associations et de certains services publics locaux, dans un contexte global de diminution des dépenses.

Le gel des contrats aidés représente, en effet, 1, 3 milliard d’euros d’impact budgétaire pour les associations. Dans le secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, les établissements déjà exsangues ont dû trouver des ressources internes pour financer des contrats aidés que l’État finançait jusque-là à 80 % ou 90 %. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités « petite enfance » qui ont été déstabilisées et 344 activités « jeunesse » qui se sont arrêtées.

Depuis, le contrat aidé est devenu le parcours emploi compétences, le PEC, et la sous-consommation des crédits du programme 102, mise en exergue par ce projet de budget rectificatif, montre que nos inquiétudes étaient plus que fondées.

Comment justifier une telle sous-consommation, sinon en concluant que le Gouvernement a masqué l’importance de la baisse réelle du budget de ce programme ? Derrière ces crédits, combien, réellement, de contrats aidés ?

En fait, comme le laisse entendre l’Association des maires de France, l’AMF, la diminution est due à l’excessive complexité du PEC. Les élus locaux l’ont vécue comme une défiance. Ajoutez à cela l’obligation de formation non financée, la chute du taux de prise en charge par l’État, l’appréhension des employeurs qui ne veulent plus recruter, car ils redoutent l’instabilité des annonces gouvernementales, et vous obtenez les raisons de la déconvenue organisée du PEC.

Mes chers collègues, la réduction du nombre de contrats aidés est révélatrice d’une politique de l’emploi qui n’est malheureusement plus que la somme de variables budgétaires, au lieu d’être un vecteur réel d’amélioration de l’efficacité des parcours d’insertion.

Les récents chiffres du chômage le prouvent : 22 000 demandeurs d’emploi supplémentaires, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d’emploi en contrats précaires supplémentaires durant la même période ; 3 100 entrées en formation de moins entre 2017 et 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas prétendre que l’amélioration de la conjoncture justifie ces annulations de crédits !

Nous ne pouvons donc que nous opposer à votre logique d’anticipation, la même logique qui justifie que vous baissiez de 84, 7 millions d’euros le montant de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi en 2019. Cette anticipation, c’est de la politique fiction ! Car, malheureusement, les derniers chiffres du chômage sont mauvais, particulièrement ceux qui concernent les chômeurs de longue durée, dont le nombre augmente et la situation se détériore.

Enfin, ce projet de budget rectificatif retire 12, 4 millions d’euros au programme 111, relatif à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, précisément pour ce qui concerne les défenseurs syndicaux.

Dans un contexte de forte modification du droit du travail au cours des deux dernières années, les défenseurs syndicaux devraient représenter, pour vous, un rouage essentiel, un élément important du nouveau dialogue social, celui-là même dont vous parlez beaucoup, mais qui ne se concrétise guère dans les relations avec les organisations syndicales.

Dégager des économies sur les programmes de la mission « Travail et emploi », c’est donc, pour vous, un parti pris : celui de ne faire une priorité ni de la protection des salariés ni de l’accompagnement des chômeurs de longue durée. Nous ne pouvons, évidemment, que le regretter !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s’opposera fermement à ce projet de budget rectificatif.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons de nouveau le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une semaine après la première lecture.

Je crois que nous pouvons avoir un regret : nos discussions se sont interrompues de façon prématurée lors de cette première lecture – c’est le moins que l’on puisse dire !

Malgré un avis plutôt positif de notre commission, alors que les premiers articles avaient été adoptés en séance, le Sénat n’a pas voté l’article d’équilibre.

Pourtant, le rapporteur général avait préconisé une abstention sur le texte, rappelant que celui-ci offre de réels motifs de satisfaction, motifs qu’il vient d’évoquer une nouvelle fois au cours de son propos.

Le PLFR revient, en effet, à la vocation initiale de ce type de textes : procéder à des ajustements principalement budgétaires, tout en évitant le traditionnel décret d’avance de fin d’année. En outre, il ne contient pas de mesure fiscale, ce qui doit être souligné.

On pouvait donc légitimement penser que le Sénat allait, au moins, voter l’article d’équilibre. Cela n’a pas été le cas.

Refuser la discussion est une posture qui affaiblit notre assemblée. Ça n’est pas satisfaisant !

Par principe, mon groupe estime que nous devons aller au bout de la discussion des textes, et je sais que les radicaux partagent cette conviction.

S’ils la partagent…

Nous avons eu un exemple, cette semaine, des inconvénients de cette façon de faire.

En 2016 – vous vous en souvenez, mes chers collègues ; moi, je n’étais pas présent dans cet hémicycle –, notre assemblée a refusé de débattre du PLF pour 2017. Elle a laissé passer, sans discussion, une mesure importante concernant la fiscalité des indemnités des élus locaux. Deux ans après, nous subissons le retour de bâton de ce manque de dialogue. Et, évidemment, c’est un peu plus compliqué de résoudre les problèmes à froid que de les résoudre à chaud !

S’agissant du présent PLFR, je crois que la remise en question du financement interministériel des opérations extérieures et intérieures méritait un débat devant la représentation nationale. D’ailleurs, nous étions plusieurs, dont Claude Raynal et le président Christian Cambon, à avoir déposé des amendements visant à rétablir cette solidarité interministérielle, en ligne avec l’article 4 de la loi de programmation militaire. Nous n’avons pas eu ce débat ; nous ne l’aurons manifestement pas non plus aujourd’hui.

Il serait dommage que nous nous servions des discussions sur la mission « Défense » du PLF pour refaire le match.

Nous devons faire preuve de cohérence et d’esprit de responsabilité.

Sur la question de la transition énergétique, je partage les interrogations de nombreux collègues sur l’affectation de l’excédent de TICPE au budget général. Mais, encore une fois, nous n’en discuterons pas publiquement, alors que l’actualité commanderait un débat de fond, tel que celui que nous avons eu hier.

Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a bien entendu échoué et nous allons examiner une nouvelle motion tendant à opposer la question préalable. Mon groupe s’y opposera, au motif que si nous l’adoptons, nous n’aurons jamais débattu de ce PLFR.

Mes chers collègues, il serait dommage que nos débats budgétaires n’aient plus lieu dans notre enceinte, mais se développent sur les réseaux sociaux. À force de dire que les débats au Sénat ne servent à rien, il ne faudrait pas que les Français finissent par le croire.

Pour notre part, au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous croyons fortement à la nécessité du débat parlementaire, à sa temporalité propre, qui ne se résume pas et ne doit pas se résumer à 280 signes. C’est pourquoi, vous l’avez compris, nous ne voterons pas la motion.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste avait abordé l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 avec optimisme, parce qu’il nous semblait voir, dans la façon dont le texte avait été préparé, un certain nombre de sujets de satisfaction : contrairement aux PLFR précédents, il n’y avait pas de mesures fiscales nouvelles, il n’y avait pas non plus de décret d’avance et la mise en réserve des crédits avait été ramenée de 8 % à 3 %.

Tout cela nous paraissait satisfaisant et permettait d’aborder le sujet avec une préoccupation de lisibilité et de clarté.

D’ailleurs, contrairement à ce que le précédent orateur a indiqué, si nous avons refusé d’examiner le projet de loi de finances pour 2017, c’est parce que celui-ci était très clairement placé sous le signe de l’insincérité. Les éléments qui nous avaient poussés à cette conclusion, lors de l’examen du texte, avaient été mis en avant quelques mois plus tard, en particulier dans le courant de l’année 2017, lorsque la Cour des comptes avait effectué un audit des finances publiques. Il s’était avéré, alors, que la situation était beaucoup plus préoccupante que celle qui avait été affichée dans le PLF.

Je dois le reconnaître, tel n’est pas le cas de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui, en outre, apporte aussi une amélioration au regard de ce qui a été voté en loi de finances initiale.

Ainsi, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, le déficit budgétaire devrait être inférieur de 5, 7 milliards d’euros aux prévisions et ramené à 80 milliards d’euros. C’est encore un élément de satisfaction qui nous a conduits, au sein du groupe Union Centriste, à aborder l’examen de ce texte de façon positive.

Mais force est de constater que, malgré l’amélioration significative de ce déficit budgétaire, nous restons encore loin de l’objectif de réduction drastique qui doit être atteint. En particulier, nous sommes loin du résultat obtenu, in fine, en 2017, à savoir un déficit de 67, 5 milliards d’euros. Cela, bien entendu, nous préoccupe.

Autre point qui suscite des hésitations au sein de mon groupe : la situation économique du moment.

Ce matin, j’entendais les résultats d’un sondage sur le moral des ménages français : selon l’INSEE, celui-ci est en nette baisse. Ce doit être, aussi, un sujet de préoccupation.

Quant à la crise sociale qui s’est révélée dans la rue au cours des dernières semaines, elle doit appeler une réaction de notre part. Il faut prendre un certain nombre de mesures, de nature à calmer les inquiétudes, parfois un peu exagérées, mais souvent légitimes, des Français.

Ce projet de loi de finances rectificative constituait une bonne occasion de répondre aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens. Hélas, ce n’est pas le cas, et on ne peut que le déplorer.

Nous espérons, par ailleurs, que les taxations supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2019 ne susciteront pas un sentiment de révolte, faisant croître la crise sociale que nous connaissons actuellement.

En définitive, la croissance risque d’être inférieure à ce qui est prévu dans le projet de loi de finances. Les principaux observateurs s’accordent sur une croissance aux alentours de 1, 6 %, alors que le Gouvernement s’est appuyé sur une prévision à 1, 7 %, et certains éléments conjoncturels – par exemple, la crise des investissements dans le secteur manufacturier – pourraient faire diminuer ce taux. À la clé, il y aurait moins de recettes, même si, inversement, l’inflation pourrait être légèrement supérieure : selon la Banque de France, elle s’établirait à 1, 7 %, contre 1, 4 % dans les prévisions gouvernementales.

En tout cas, tout cela risque de complexifier la fin de notre exercice budgétaire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les membres du groupe Union Centriste sont partagés : certains voteront la motion tendant à opposer la question préalable ; d’autres ne la voteront pas, considérant que ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative va dans le bon sens et mérite d’être encouragé.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si je partage les propos liminaires du représentant du Gouvernement, je crains que cela ne se corse ensuite !

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce collectif budgétaire de fin d’année ne présente pas de dépenses fiscales et de mesures substantielles, se limitant à des ajustements de prévisions et de crédits. Le groupe Les Républicains le réclamait depuis des années ; il s’en félicite par conséquent.

Cependant, ce projet de loi ne nous satisfait pas.

Cela n’aura pas duré longtemps !

Les ajustements de crédits traduisent la réalité de la politique de votre Gouvernement, qui augmente la dépense publique de manière continue, avec 300 millions d’euros supplémentaires dans ce projet de loi de finances rectificative par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

La réalité, c’est l’augmentation de la charge de la dette, avec 500 millions d’euros de plus que prévu, malgré la faiblesse des taux d’intérêt. Or 500 millions d’euros, c’est ce que coûterait le relèvement du plafond du quotient familial à son niveau antérieur, une mesure de rétablissement de pouvoir d’achat qui serait bienvenue pour les familles.

Ce poids du service de la dette est la démonstration qu’il est nécessaire de diminuer notre endettement. La France se démarque, sur ce point, de ses partenaires européens. Les dernières données publiées par Eurostat font apparaître une baisse de l’endettement public au sein de l’Union européenne. Entre les seconds trimestres de 2017 et de 2018, l’endettement a ainsi diminué de 2, 4 points dans toute l’Union européenne et de 2, 9 points dans la zone euro. L’endettement moyen atteint 81 % du PIB des 28 États membres et s’élève à 86, 3 % dans la zone euro.

En France, la dette publique frôle désormais les 100 % du PIB. Après avoir atteint 97, 6 % au premier trimestre de 2018, elle s’élève, au deuxième trimestre, à 99 % du PIB, selon les données publiées à la fin du mois de septembre dernier par l’INSEE. La dette de l’État, à elle seule, a progressé de 19, 5 milliards d’euros sur le deuxième trimestre.

Monsieur le secrétaire d’État, la réalité, c’est aussi que les dépenses en matière de transition énergétique ont été moins importantes que prévu en 2018, à l’instar de la part des taxes sur les carburants qui lui est affectée.

La réalité, c’est une diminution de 577 millions d’euros des crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

On ne peut pas reprocher à votre gouvernement de prendre en compte la décision de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet dernier. Dans ce document très complet, on peut notamment lire que les volumes de production ont augmenté, en 2018, de 1, 7 térawattheure, soit 3 % de plus que la prévision initiale, principalement du fait de la forte hausse de la production de l’énergie éolienne. Les énergies renouvelables poursuivent leur développement, ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement. Si le coût public du soutien aux filières d’énergies vertes diminue, alors que les volumes produits augmentent, c’est tout simplement que les prix de marché ont augmenté. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est piégé une nouvelle fois par la hausse des cours du pétrole. Toute politique de l’énergie doit nécessairement tenir compte de cet élément sous-jacent.

Ce que nous reprochons à votre gouvernement, c’est d’affecter ces 577 millions d’euros de « cagnotte » au budget général.

Eh oui !

L’augmentation, en 2018, des tarifs de la TICPE, taxe payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité, ne sera malheureusement pas dédiée dans sa totalité aux actions en faveur de la transition énergétique.

Vous renouvelez ici l’erreur de la trajectoire carbone. Comment rendre acceptables des taxes destinées à favoriser la transition écologique lorsque les recettes de ces dernières servent à financer tout autre chose ? En 2018, le montant cumulé de ces taxes s’élève à 33, 8 milliards d’euros, mais une bien faible part de leur produit alimente le compte d’affectation spéciale.

La réalité, c’est la fin de la solidarité interministérielle pour le financement des opérations extérieures qui prévalait depuis dix ans. Ce principe est pourtant inscrit à l’article 4 de la loi de programmation militaire votée en juillet 2018.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’était abstenu en première lecture, ne pouvant cautionner la réalité de ces dépenses. D’autres groupes ayant voté contre le texte, celui-ci a été rejeté par le Sénat.

La commission mixte paritaire ayant échoué, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des finances, dans la mesure où nos débats en nouvelle lecture ne pourront permettre de faire évoluer nos positions respectives. Nous pourrons ainsi reprendre plus rapidement nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2019.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi que cela a été rappelé, la commission mixte paritaire a conclu à l’impossibilité, pour les deux assemblées, de se mettre d’accord sur un texte commun.

Cette situation, qui n’a rien d’inédit, malgré les apparences, a évidemment de fortes chances de se reproduire aujourd’hui, et je dois dire que le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable au texte issu des travaux du Palais-Bourbon participe à cette discorde constante.

Permettez-moi cependant de trouver étonnant le traitement réservé à ce texte, dont la moindre qualité n’est pas la brièveté, loin des « voitures-balais » que nous avions pris la mauvaise habitude de traiter ces dernières années et qui produisaient bien souvent de mauvaises législations, sur lesquelles il fallait ensuite revenir.

Bravo !

Notre surprise vient du fait que la loi de finances pour 2018 répondait à bien des objectifs auxquels la majorité du Sénat s’attache depuis longtemps…

Bravo !

M. Pascal Savoldelli. … suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – vous pourriez m’applaudir, chers collègues !

Nous sommes donc quelque peu surpris de la position de la majorité du Sénat. Se justifierait-elle par le fait que les dépenses publiques ne diminuent pas encore assez vite ?

C’est possible !

De ce point de vue, je vous invite, mes chers collègues, à une réflexion assez simple, venue au fil de nos débats de ces derniers jours, parce qu’il faut bien y voir l’une des sources du mouvement d’exaspération et de colère qui traverse le pays, de ronds-points en centres commerciaux, mais aussi dans les cortèges de retraités, de salariés et d’usagers de la SNCF ou encore dans les assemblées d’élus locaux : méfions-nous du sentiment de dégoût exprimé par certains devant l’usage qui est ou serait fait de leurs impôts, devant l’injustice qui préside en la matière.

Ce qui renforce, en effet, la colère populaire, ce n’est rien d’autre que ce sentiment diffus qu’on ne sait plus faire le lien entre le fait de payer sa participation citoyenne aux charges publiques et les contreparties qu’on est en situation d’attendre ou de recevoir au terme de cet effort.

Ce qui est, pour certains, une question de consentement à l’impôt, cet instrument nécessaire pour faire société et pouvoir vivre ensemble autrement que sous la loi du plus fort, est bel et bien : pourquoi cet effort ?

Quand l’école publique perd une classe, quand la gare ferme, quand le bureau de poste réduit ses horaires d’ouverture, quand les services de l’équipement ne passent plus pour l’entretien des routes, quand la baisse des dotations aux collectivités les rend exsangues, la question vient naturellement. La question qui taraude est : pourquoi ?

Regardons les choses en face.

Ce collectif pour 2018, que l’on nous annonce parfaitement tenu et sincère, présente un sincère déficit de 80 milliards d’euros, marquant une détérioration du solde budgétaire de 12, 3 milliards d’euros sur 2017.

Faut-il y voir un excès de dépense publique ? Je veux répondre à cette question en citant quelques chiffres, glanés dans l’évaluation des voies et moyens et les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En 2018, nous aurons laissé pas moins de 98 milliards d’euros en allégements fiscaux destinés aux entreprises, plus 20, 6 milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, plus 44, 8 milliards d’euros de pertes de recettes sur l’impôt sur les sociétés, au titre de la « mécanique de l’impôt », plus les taux de TVA privilégiés, plus les exonérations de TICPE liées aux activités sectorielles à faible valeur ajoutée, plus les allégements et plafonnements de fiscalité locale, plus la ristourne dégressive sur les bas salaires.

Il n’y a pas un impôt, une taxe, un droit quelconque pour lesquels on ne voie apparaître une exception, une dérogation ou un crédit d’impôt, dès lors que cela concerne les entreprises et particulièrement les actionnaires, et toujours au nom de l’emploi, de la compétitivité ou de je ne sais quelle baliverne, si l’on en juge par les chiffres du chômage et de la croissance. Je n’ai pas fait le total, mes chers collègues, mais ils sont là, et largement, les 80 milliards d’euros de déficit !

Nous voterons donc la question préalable opposée à ce collectif pour 2018.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, pour terminer, un « haut conseil » humoristique, en écho aux propos du Président de la République, mais aussi à l’ordre du jour de cette séance : si l’on met ceux qui brassent de l’air d’un côté et ceux qui nous pompent l’air de l’autre, on a la climatisation gratuite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’examen avorté, et même frustrant, la semaine dernière, du présent projet de loi de finances rectificative, cette nouvelle lecture ne réserve pas de surprise, après un nouveau passage sans modification devant l’Assemblée nationale.

Mes collègues ont déjà bien présenté les enjeux. Ce collectif de nature purement budgétaire, présenté le 7 novembre dernier, met à jour les prévisions macroéconomiques pour l’année 2018 et effectue des ajustements comptables, dans la perspective annoncée de « sincériser » le budget, pour reprendre le terme désormais consacré tant par les textes que par l’ambition gouvernementale.

Je ne peux que redire ma satisfaction de ce retour à une pratique plus fidèle à la fonction initiale du collectif budgétaire de fin d’année, malgré des délais toujours aussi contraints.

Le déficit public est ramené à 2, 6 % du PIB, contre 2, 8 % en loi de programmation et en loi de finances initiale, ce qui traduit l’amélioration de la conjoncture constatée en 2017 et 2018. Le taux de dépense publique s’élève à 54, 6 % du PIB, niveau proche de l’an dernier, mais en diminution. L’hypothèse de croissance est maintenue à 1, 7 %, alors que l’INSEE se montre un peu moins optimiste, mais qui peut vraiment prévoir avec certitude son évolution ? Les erreurs de prévision des années passées, en négatif comme en positif, forcent, en la matière, à une grande modestie.

La première partie du PLFR diminue de 38 millions d’euros les recettes du CAS relatif aux radars issues du produit des amendes forfaitaires et les réaffecte à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. La réaffectation au budget général de quelque 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui a pu susciter des débats dans le contexte actuel, s’explique essentiellement par des raisons techniques, obligeant les comptes spéciaux à être en équilibre.

En définitive, le solde général est amélioré de plus de 5 milliards d’euros par rapport au projet de loi initial, bien que le déficit de l’État reste à un niveau toujours trop élevé, alors que les collectivités territoriales sont tenues, je le rappelle, à un strict équilibre budgétaire. Ma proposition d’afficher au fronton de Bercy le montant de la dette publique, comme le font nos voisins anglo-saxons, que j’appelle le « Téléthon de Bercy », reste d’actualité !

Je note d’ailleurs que, malgré l’amélioration, en exécution, du budget, on compte encore 300 millions d’euros de dépenses de personnel supplémentaires dans certains ministères. La tâche du Gouvernement pour chasser la mauvaise dépense sans décourager la bonne est encore longue. Nous continuerons de lui apporter notre soutien en la matière.

Du fait des difficultés rencontrées dans l’examen du projet de loi de finances pour 2019 en fin de semaine dernière, je suis bien conscient des délais très contraints qui sont les nôtres aujourd’hui. Je tiens toutefois à répéter la position de principe de notre groupe : nous sommes opposés à la motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption nous empêchera, une fois de plus, de débattre de ce budget rectificatif. Autant dire, en conclusion, que l’examen par notre assemblée de ce PLFR d’un genre rénové aura eu, hélas, cette année, une brièveté proche de celle d’un gazouillis.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes face à un paradoxe : alors que tout le monde dit du bien de ce texte, celui-ci va être rejeté. Il est vrai que l’on trouve toujours un défaut à un cheval !

Je vais tenter, avec un succès qui ne sera sans doute que d’estime, de faire un ultime plaidoyer en sa faveur, d’autant que je suis le dernier à m’exprimer dans cette discussion générale.

Premièrement, pour la première fois, nous discutons du projet de loi de finances rectificative au moment de l’examen du projet de loi de finances. Cette amélioration de la sincérité devrait permettre la sérénité du débat. Malheureusement, tel n’est pas le cas. Le cheval n’est pas parvenu à franchir le premier obstacle, si je puis dire ! Ce n’est pas jugé satisfaisant.

Deuxièmement, pour la première fois, nous n’aurons pas de décret d’avance cette année. Cette pratique est critiquée par la Cour des comptes comme par le Sénat, qui lui reprochent de bafouer l’autorisation du Parlement. Cette évolution, qui revient à créer un filet de sécurité démocratique, est très importante. Elle était vraiment attendue, espérée, voulue. Mais, là non plus, ce ne serait pas suffisant.

Troisièmement, le passage à 3 % de la mise en réserve – on a connu des mises en réserve jusqu’à 10 % et des gels à 8 % – ne serait pas non plus satisfaisant. Décidément, il semble que ce PLFR n’ait rien pour plaire.

Quatrièmement, le PLFR ne contient aucune mesure fiscale qui dénature son objet – je rappelle qu’il ne doit porter que sur l’année en cours –, alors que nous avons connu des lois de finances rectificatives qui étaient de quasi-lois de finances. Visiblement, cela ne suffit pas non plus pour éviter un rejet du texte.

D’ailleurs, le rejet auquel nous avons assisté la semaine dernière était tout de même assez étrange, puisque la majorité sénatoriale a adopté l’ensemble des articles, avant de rejeter l’article d’équilibre, qui conclut la première partie et n’est que la traduction globale, l’addition finale des articles qui le précèdent. Allez comprendre ! Emmanuel Capus en a parlé.

Autre paradoxe : on refuse d’examiner ce texte, tout en voulant rejouer le débat. Soit on discute du texte, de sa partie budgétaire, des dépenses, des armées ou encore de la transition énergétique, soit on le rejette ! Il me paraît extrêmement compliqué de vouloir à la fois le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière.

Cela me fait penser à l’histoire du chaudron emprunté, évoquée dans L ’ interprétation des rêves par Sigmund Freud – je vous invite, d’ailleurs à visiter la très belle exposition que lui consacre, en ce moment, le Musée d’art et d’histoire du judaïsme, à Paris. Un homme qui a emprunté un chaudron à son voisin se voit reprocher par celui-ci de le lui rendre fêlé. Pour se défendre, il répond, premièrement, que le chaudron n’est pas fêlé, deuxièmement, qu’il ne le lui a jamais emprunté et, troisièmement, qu’il était déjà fêlé quand il lui a été prêté…

Chers collègues, il faut choisir ses arguments et ses angles d’attaque ! En l’occurrence, la critique portant sur la hausse des crédits se mêle à une critique sur l’austérité budgétaire.

Franchement, ce PLFR ne méritait ni cet excès d’honneur ni cette indignité ! Il fallait choisir de le voter ou de le rejeter.

À nos yeux, ce texte ne prévoit ni coupes massives ni changement majeur. C’est un retour aux sources de ce que doit être un projet de loi de finances rectificative. Il n’y a ni rabot, ni yo-yo, ni bololo.

Par conséquent, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je serai très bref.

Bien évidemment, mon espoir de voir rejeter la motion présentée par M. le rapporteur général est extrêmement ténu.

Pour rebondir sur les propos que Julien Bargeton a tenus à l’instant, je veux répéter que l’ensemble des membres du Gouvernement sont véritablement convaincus que le projet de loi de finances rectificative doit retrouver sa vocation première – j’espère que nous serons en capacité de persévérer dans cette ambition l’an prochain. Pour ce faire, il doit se concentrer sur les ouvertures ou les fermetures de crédits liés à l’année en cours, ne pas être une voiture-balai budgétaire et ne pas comporter de mesures fiscales.

Par ailleurs, pour ce qui concerne son calendrier d’examen, nous avons voulu que ce projet de loi de finances rectificative soit discuté suffisamment tôt dans l’année pour permettre au Gouvernement, une fois que le texte aura été adopté de manière définitive, d’ouvrir les crédits nécessaires à la fin de gestion sans avoir à prendre de décrets d’avance. En effet, les décrets d’avance ont longtemps été utilisés comme une forme d’outil budgétaire à la main du Gouvernement. Nous avons la conviction que cette pratique est contraire au principe de l’autorisation des dépenses et des recettes par le Parlement et que nous devons garder aux décrets d’avance un seul et unique objectif, celui de répondre à des situations imprévisibles, soudaines et nécessitant pour l’État de prendre des décisions que l’on ne pouvait prévoir au moment de l’examen du projet de loi de finances.

Enfin, je veux revenir sur trois points.

Premièrement, comme Gérald Darmanin et moi-même avons déjà eu l’occasion de le dire devant vous ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement considère qu’un mauvais procès lui est fait concernant sa décision relative au compte d’affectation spéciale lié à la transition énergétique.

Comme Mme Lavarde a eu l’honnêteté de le souligner, il s’agit de tenir compte de la délibération du 18 juillet dernier de la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité administrative indépendante a constaté que les coûts de production de l’énergie renouvelable étaient inférieurs à ceux qui étaient prévus par le projet de loi de finances. Les 577 millions d’euros qui ont été évoqués correspondent uniquement à cette différence. Leur maintien aurait été contraire à la délibération de la CRE et serait revenu à surcompenser la production de l’énergie renouvelable par les opérateurs. Je crois que cela aurait été une mauvaise méthode.

Deuxièmement, nous considérons que la question des opérations extérieures, les OPEX, fait elle aussi l’objet d’une querelle inutile. Les OPEX présentent, en cette fin d’année, un surcoût d’environ 400 millions d’euros. Il se trouve que les crédits mis en réserve – à hauteur, je le rappelle, de 3 %, contre 8 % l’année précédente – suffisent à prendre en charge ces opérations sans qu’il soit nécessaire de recourir à la solidarité interministérielle et sans que cela remette en cause une seule commande de matériel, une seule dépense prévue au sein du ministère des armées. Nous nous en tenons évidemment à la philosophie de la loi de programmation militaire, qui appelle à la solidarité interministérielle lorsque c’est nécessaire, mais nous considérons que la mécanique que nous proposons est bonne si aucune des dépenses prévues n’est remise en cause. J’ajoute que, lorsque nous avons à procéder à une régulation budgétaire ou à une fermeture de crédits pour financer telle ou telle dépense, le ministère des armées est bien évidemment exonéré de toute forme de solidarité interministérielle. Cela s’est encore traduit dans les amendements d’équilibre que j’ai eu l’occasion de présenter devant l’Assemblée nationale la semaine passée, lors de la fin de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2019.

Troisièmement, enfin, le présent PLFR vient aussi illustrer, ponctuer – peut-être devrions-nous au moins nous mettre d’accord sur les termes – la gestion de 2018. En 2018, l’évolution de la dépense publique globale en volume s’élèvera à 0 % et, pour 2019, nous prévoyons qu’elle s’établisse à 0, 6 %. Un taux de 0 % n’avait jamais été atteint précédemment et, avec 0, 6 % sur les trois dernières années, y compris l’année 2017, l’augmentation moyenne, en volume, est inférieure à 1 %, ce qui est tout aussi inédit. Cette hausse nous permet de tenir les objectifs de maîtrise diminution du poids de la dépense publique dans le PIB que nous nous sommes fixés.

Je précise que la progression des dépenses prévisionnelles de l’État, pour 2019, est de 1 % en valeur, ce qui signifie que, compte tenu des prévisions d’inflation, la dépense publique pilotable de l’État diminuera en volume.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, j’émettrai un avis défavorable sur la motion de rejet que M. le rapporteur général va présenter dans un instant. Ce n’est pas une surprise !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 repose sur un scénario macroéconomique inchangé, en dépit de signaux conjoncturels défavorables, et présente une prévision de déficit public qui devrait certes être atteinte mais qui s’avère particulièrement peu ambitieuse ;

Considérant que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, telle qu’issue de la loi de finances initiale pour 2018, à laquelle le Sénat s’était opposé ;

Considérant que le projet de loi de finances rectificative prévoit le financement du surcoût des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT) par la seule mission « Défense », contrairement au principe de solidarité interministérielle prévu à l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;

Considérant que, si l’augmentation de près de 600 millions d’euros de la part du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général de l’État tire simplement les conséquences de moindres dépenses sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à la suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 juillet 2018, cette révision ne s’accompagne pas d’un accroissement des ressources consacrées à la transition énergétique, confirmant ainsi que la fiscalité énergétique remplit avant tout un objectif de rendement ;

Considérant qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le projet de loi de finances rectificative pour 2018 sans modification, tel que déposé par le Gouvernement le 7 novembre dernier ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 159, 2018-2019).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

Je veux d’abord apporter un correctif à ce qu’a dit notre collègue Julien Bargeton.

Je rappelle que j’avais proposé, au nom de la commission des finances, que le Sénat s’abstienne sur ce texte. Or, quand le groupe le plus important de la majorité s’abstient, ce sont les autres qui arbitrent ! D’ailleurs, je m’étais abstenu sur l’article d’équilibre. Il est vrai que la voix du rapporteur général porte parfois un peu plus que les autres, mais, cher collègue, vous donnez beaucoup d’importance à mon vote, qui était un vote d’abstention.

Mes chers collègues, avant d’en venir à la motion en tant que telle, je voudrais interroger M. le secrétaire d’État – j’aurais pu faire un rappel au règlement – pour savoir ce que nous faisons et à quoi nous servons, dans cet hémicycle, aujourd’hui, à quinze heures vingt.

Hier soir, nous avons très longuement discuté de la fiscalité de l’énergie. Nous avons d’ailleurs, me semble-t-il, adopté une position assez claire, tendant à supprimer la hausse de la trajectoire de la TICPE. Or, ce matin, le Président la République a fait des annonces.

Eh oui !

Monsieur le secrétaire d’État, ces annonces vont-elles être traduites lors de l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, tant que la discussion des articles n’est pas achevée et qu’il est encore possible de s’accorder avec le Gouvernement ? Cela signifie-t-il qu’un collectif budgétaire pourrait être déposé prochainement, d’ici à la fin de l’année ? Un article que j’ai lu évoquait plutôt un délai de trois mois…

Quoi qu’il en soit, j’ai un peu de mal à suivre ce qui se passe. Les sénateurs ont parfois l’impression que la coordination entre l’ordre du jour gouvernemental et le discours présidentiel est quelque peu difficile. Il est assez surréaliste que nous soyons amenés à discuter d’une position, quand une autre est exprimée le lendemain ! On nous explique que les annonces seront traduites dans la loi. J’aimerais bien savoir de quelle manière, puisque la discussion budgétaire est déjà close pour certains articles.

Mais peut-être allez-vous vous appuyer, monsieur le secrétaire d’État, sur ce qui a été voté par le Sénat. En ce cas, il faudra nous remercier d’avoir adopté, hier soir, un article additionnel au projet de loi de finances supprimant la hausse de la TICPE ! Je rappelle, en effet, que celle-ci ne faisait l’objet d’aucune disposition : elle devait passer comme une lettre à la poste… Nous avons ouvert un article. Il vous appartient de l’amender, puis de remercier le Sénat !

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à mon interrogation. En effet, nous pouvons encore retirer la motion et commencer tout de suite, dans le cadre de l’examen du présent collectif budgétaire, à discuter des mesures permettant d’accompagner les Français sur l’énergie. Sinon, je maintiendrai la motion tendant à opposer la question préalable.

Nous avons l’occasion d’apporter des réponses immédiates à nos concitoyens. Nous avons des propositions à vous faire, comme le gel de la trajectoire de la TICPE. Le présent projet de loi de finances rectificative pourrait être l’occasion d’entériner ces propositions. Il suffit, pour ce faire, de prévoir une nouvelle lecture de ce PLFR.

Toutefois, je ne sens pas une grande ouverture de la part du Gouvernement. Il semble plutôt qu’il soit question d’un horizon à deux ou trois mois, raison pour laquelle je vais défendre la motion, qui s’appuie sur l’article 44 de notre règlement.

J’ai déjà exprimé les raisons de son dépôt. Depuis, il n’y a pas eu beaucoup de changements, et je pense qu’une nouvelle lecture ne serait pas de nature à changer le vote du Sénat.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances lui propose d’opposer la question préalable sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à la motion.

Premièrement, par principe, par hypothèse et par construction, je remercie toujours le Sénat de ses travaux. C’est une façon de répondre à votre demande, monsieur le rapporteur général !

Très bien !

Tout le monde ne le fait pas !

Deuxièmement – mon propos risque de moins vous agréer –, quelles que soient les raisons qui justifient le calendrier d’examen du projet de loi de finances, je fais remarquer que la commission des finances, en lien avec les différents groupes, a souhaité, hier, examiner, en priorité, les amendements portant articles additionnels après l’article 18 et l’article 19, alors que tout le monde savait que le Président de la République s’exprimerait ce matin sur la transition énergétique.

Nous devions voter la première partie du projet de loi de finances aujourd’hui !

Troisièmement, un certain nombre d’annonces ont été faites. Dans les prochains jours, nous aurons à préciser comment nous les traduisons dans la loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Je rappelle, en outre, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Cela vaut pour les sénateurs comme pour les membres du Gouvernement et doit s’appliquer à l’intérieur comme à l’extérieur de cette enceinte.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je vais m’efforcer d’être dans la ligne du président Larcher. Mais il y a quand même une vérité, et c’est la raison pour laquelle je m’adresse à Édouard Philippe.

Votre majorité a été, ces derniers mois, ces dernières semaines, extraordinairement généreuse, … généreuse de son mépris à l’égard de tous ceux et de toutes celles qui ne pensent pas comme elle.

Ce fut d’abord, si vous me permettez de le rappeler, le hashtag #BalanceTonMaire. Ensuite, nous avons l’automobiliste, qui, nécessairement, « fume des clopes », « roule en diesel ». Pourquoi pas des Gitanes maïs et pourquoi pas des « Pigeot mazout » ? Nous avons ensuite cette situation absolument invraisemblable des « gilets jaunes », qui ont le mérite de tirer un signal d’alarme. Certes, ils le font à leur façon, qui n’est pas la nôtre, mais cela traduit sans doute un degré profond d’exaspération. Méritaient-ils d’être soupçonnés d’être manipulés par l’ultradroite et méritaient-ils, plus grave encore, que l’on parle de « peste brune » à leur sujet ? C’est méprisant pour des Français qui, jusqu’à présent, ne font que manifester !

Plus tranquillement, je dirai que, plus grave que le mépris, il y a la pédagogie, qui est en fait votre condescendance à l’encontre des Français qui ne pensent pas comme vous. Il se trouve que l’on peut partager des opinions différentes : si les Français n’adhèrent pas à la loi de transition énergétique, c’est sans doute qu’elle est imparfaite.

Ma question est très simple : allez-vous la changer et comptez-vous sur le Parlement pour le faire, et non pas sur des comités certes des plus respectables, …

Des comités Théodule !

… mais qui ne sont pas au cœur de la responsabilité ?

J’ajoute une dernière question : y aura-t-il un moratoire pendant que les travaux parlementaires préparent le nouvel équilibre dont le pays a besoin ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, votre question contient deux parties.

La première relève de la remarque.

En vous écoutant, j’entends la dénonciation de ce qui serait du mépris, de la condescendance. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le sénateur : on a parfaitement le droit de ne pas être d’accord – cela nous arrive – ; on a d’ailleurs aussi le droit d’être parfois d’accord – cela nous arrive.

Moins souvent !

Cela nous arrive…

Le débat politique est vif, et il est vif dans tous les sens. Je pense que vous êtes, comme moi, attaché à la nuance et à la mesure. Il ne vous aura donc pas échappé, monsieur le sénateur, reconnaissons-le, que sur tous les bancs des deux assemblées, et parfois lorsqu’on est membre du Gouvernement, on subit des critiques, qui sont parfaitement fondées – c’est la démocratie et je ne m’en émeus en aucune façon –, qui sont parfois dures, parfois peut-être un peu excessives. Elles sont même parfois blessantes.

Chacun des ministres peut citer des exemples et chacun des parlementaires, dans sa vie politique, peut citer des exemples d’attaques parfois injustes et parfois blessantes dont il a pu faire l’objet.

Mais la condescendance est constante !

J’essaie pour ma part, et vous le savez parfaitement, monsieur le sénateur, de rester toujours dans l’expression mesurée et nuancée et je ne doute pas qu’un jour on me le reprochera, en faisant justement état d’une forme de condescendance. Il n’en est rien, j’essaie simplement d’utiliser les mots les plus adaptés et ceux que je crois les plus justes pour décrire une réalité qui est toujours complexe.

Monsieur le sénateur, elle est toujours complexe, cette réalité. Est-ce que l’on peut se dire, entre nous, qu’il est possible de reconnaître la bonne foi de ceux qui ont mis un gilet jaune pour manifester, qu’ils expriment une colère, une angoisse, un désaccord parfaitement légitimes ? Peut-on le dire et l’assumer ? Et en même temps, peut-on dire, à l’occasion, qu’un certain nombre d’entre eux – pas tous, et on peut faire la différence – ont eu un comportement qui, à l’évidence, ne relevait pas de l’expression simple de la colère ou de l’angoisse, mais qui leur a fait franchir des limites, qu’il s’agisse de l’intimidation physique ou de la menace physique – c’est arrivé à des collègues parlementaires – ou, parfois, de la destruction de biens publics ou de violences, y compris à l’égard de forces publiques ?

Le dire, monsieur le sénateur, ce n’est pas faire preuve de mépris, ce n’est pas faire preuve de condescendance : c’est simplement essayer de décrire une réalité qui, effectivement, est complexe, avec des mots que je crois justes.

Vous m’interrogez – et c’est la deuxième partie de votre question – sur la perspective qu’a tracée le Président de la République, sur le cap qu’il a fixé en matière de transition écologique et notamment de trajectoire carbone.

Le Président de la République a eu l’occasion de dire que ce cap avait été fixé, avait été présenté aux Français et qu’il n’en changerait pas. C’est un élément que je porte au débat ou, plus exactement, qu’il a porté ce matin au débat et que j’assume pour ma part parfaitement, devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat.

Il a formulé toute une série de propositions tendant à ce que les mesures d’accompagnement que nous envisageons soient parfaitement adaptées aux besoins des Français. Et pour travailler à ces mesures d’accompagnement, il lui a paru utile – et je pense qu’il a raison, monsieur le sénateur – de procéder à la consultation non pas d’un comité Théodule

Oui, monsieur le sénateur, nous allons discuter de l’organisation du débat et de ces mesures avec les syndicats ; nous allons le faire, oui, avec les associations de consommateurs ; nous allons le faire avec les élus locaux, qui eux aussi ont des responsabilités en la matière.

Mais bien sûr, nous allons le faire avec les élus territoriaux, qui étaient d’ailleurs présents ce matin au Conseil national de la transition écologique. Nous allons le faire avec les ONG, nous allons le faire avec les acteurs du débat public.

Une fois que ces mesures auront mûri, la discussion aura lieu évidemment au Parlement, parce qu’elle ne peut pas avoir lieu ailleurs. Monsieur le sénateur, depuis le début, depuis que les « gilets jaunes » expriment une colère que nous pouvons entendre, que nous devons entendre, nous disons que, à la fin, dans notre démocratie et dans notre République, c’est le Parlement qui fait la loi.

Voyez-vous, monsieur le sénateur, dire cela, c’est exactement l’inverse du mépris, c’est exactement l’inverse de la condescendance : consulter les corps intermédiaires, nouer le débat avec les Français et ensuite en tirer les conséquences devant le Parlement, car c’est devant lui que les décisions se prennent.

Quand je dis cela, monsieur le sénateur, je n’ai pas le sentiment de faire preuve de mépris ni de faire preuve de condescendance. J’entends des interjections, j’entends des « oh ! », je dis les choses telles que je les envisage en essayant de répondre de manière complète à votre question.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République s’est exprimé ce matin. Sa parole était attendue. Du moins a-t-il mis du temps à aborder le fond du sujet qui traverse la société française : la question du prix du gazole et de l’essence. Mais c’est aujourd’hui chose faite. Le Président s’est exprimé à un moment où chacun mesure que la cohésion sociale est mise à mal. Le pays est au bord de la rupture civique.

Je retiens de la parole présidentielle deux annonces pour parvenir à une transition écologique que nous souhaitons tous.

Première annonce : une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – ou TICPE – flottante. Mais est-ce bien là le dispositif que vous proposez ? Ou bien un dispositif ponctuel de baisse des taxes lorsque le prix du baril sera trop élevé ? Et là, je vous pose une question : pourquoi ne reprenez-vous pas simplement le dispositif que le Sénat a voté hier très largement, à savoir un moratoire, ce qui serait plus clair et plus net pour apaiser les tensions et préparer l’avenir ?

Deuxième annonce du Président de la République : sa volonté de changer de méthode, volonté que vous venez d’illustrer à l’instant, monsieur le Premier ministre, et d’instaurer une écoute de nos compatriotes comme des corps intermédiaires.

Vous le savez, l’effort fiscal est mal réparti, pour l’ensemble de nos compatriotes. En tout cas, ce sentiment est très largement répandu et c’est sans doute ce qui catalyse le malaise social. Ce malaise social est ancien, nous le savons tous, mais nous mesurons bien, et sans doute au plus haut niveau de l’État, que la cohésion sociale est notre bien le plus précieux et que nous devons chacune et chacun essayer de la préserver.

Vous avez évoqué les corps intermédiaires. Nous savons qu’une part du malaise tient à la façon qu’a eue le Gouvernement jusqu’ici de traiter un certain nombre de questions, peut-être avec une forme de verticalité. Comment souhaitez-vous et comment pensez-vous pouvoir demain restaurer la cohésion sociale ? Comment faire pour que notre pays s’inscrive dans une transition énergétique apaisée, volontaire, dans laquelle chacune et chacun trouve une place, de manière à permettre à notre pays de retrouver un fonctionnement normal ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

les élus, bien sûr, mais aussi les citoyens français, qui, parfois, se mobilisent et parfois expriment, dans la mesure où ils mettent de côté la violence, une forme de mécontentement ou de colère.

Sur le fond de votre propos, vous le savez, il n’est pas question pour nous de changer tous les ans de trajectoire en matière de taxe carbone. C’est pour cette raison que nous ne retenons pas la demande de moratoire.

S’agissant de ce que certains appellent la TIPP flottante, qui a été évoquée, là aussi, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons eu l’occasion de dire qu’il fallait faire preuve de constance dans le temps en ce qui concerne la trajectoire de la taxe carbone et la fiscalité écologique, mais que, évidemment, en cas de brusque et forte hausse des prix du pétrole, nous intégrerions cette donnée nouvelle.

On se souvient par exemple que, en 2008, il y a dix ans, le baril de pétrole était à 147 dollars. Je n’ai pas le souvenir d’ailleurs que l’on ait modifié en quoi que ce soit la taxation des carburants…

S’agissant de la méthode, le Premier ministre vient de décrire notre démarche, qui est de construire des lieux de débat innovants sur les territoires, décentralisés, où pourront s’exprimer à la fois bien sûr les personnes qui sont actuellement mobilisées, ceux qu’on appelle les « gilets jaunes », mais aussi les élus locaux, les parlementaires, les associations, les représentants des syndicats, pour chercher ensemble des mesures complémentaires d’accompagnement social et solidaire de cette transition écologique.

C’est déjà ce que fait le Sénat !

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Des milliers de manifestantes et de manifestants ont défilé samedi à Paris et dans toute la France pour faire entendre leur voix contre les violences faites aux femmes. Leur grande crainte était d’être invisibles, comme l’ont été pendant trop longtemps les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, nous avons assisté à une mobilisation massive dans plus de cinquante villes en France. À l’appel du collectif « Nous Toutes ! » ont répondu près de 12 000 participants à Paris et plus de 18 000 dans toute la France.

Nous devons évidemment saluer unanimement ce raz-de-marée violet qui touche la France dans son ensemble et qui manifeste une réelle révolte culturelle de la société, notamment contre les violences conjugales.

L’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple a révélé ces chiffres : en 2017, 125 personnes dont 109 femmes, sont mortes victimes de la violence de leur partenaire.

Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur pour notre société et un combat culturel dont nous devons tous être acteur. Ce projet ambitieux est porteur de justice sociale dont chacune et chacun pourra bénéficier.

Madame la secrétaire d’État, la réponse de l’État doit se faire à tous les niveaux. Quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre ? S’agissant de la mise en application de ces mesures, pouvez-vous nous préciser son calendrier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, d’abord je voudrais effectivement saluer la grande mobilisation de « Nous Toutes ! » contre les violences sexistes et sexuelles, tout en en respectant évidemment le caractère citoyen.

Vous l’avez rappelé, il y a un an, le Président de la République a déclaré grande cause du quinquennat l’égalité entre les femmes et les hommes. À cette occasion, de nombreuses annonces ont été faites et plus de 127 mesures ont été lancées. Je ne les égrènerai pas toutes ici ; je citerai simplement quelques-unes d’entre elles, celles qui me semblent majeures.

Nous nous étions engagés à ce que le numéro d’appel 39 19 puisse répondre à 100 % des appels reçus : c’est fait ; à ouvrir dix unités de prise en charge des soins de psychotraumatologie pour les femmes victimes de violences : c’est fait – nous avons, avec la ministre des solidarités et de la santé, inauguré l’une d’entre elles cette semaine – ; à lancer une plateforme de signalement avec des policières et des policiers formés pour écouter les femmes et les hommes victimes de violences sexistes et sexuelles : cela a été fait ce matin avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux.

Nous avons fait voter également un certain nombre de dispositions, comme la transparence dans les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, sur l’impulsion de la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Nous avons mis en place les trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, grâce au ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.

Nous avons lancé une grande campagne de sensibilisation pour mobiliser les témoins de ces violences sexistes et sexuelles, parce que nous avons besoin qu’ils agissent et signalent ces violences.

Nous avons également fait voter – vous y avez pris part et je vous en remercie – l’allongement des délais de prescription pour les viols commis sur mineur et renforcé la formation des professionnels.

Voilà un échantillon de ce que le Gouvernement a lancé en dix-huit mois. C’est beaucoup, mais il reste encore un travail colossal à mener ensemble pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles.

Vous pouvez suivre les engagements du Gouvernement sur le site grande-cause-quinquennat.gouv.fr, et voir, ministère par ministère, où nous en sommes exactement.

(Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Je vous invite à participer avec nous au groupe d’évaluation de cette loi.

Je remercie l’ensemble de mes collègues du Gouvernement de leur mobilisation. Je remercie également les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et de la commission des lois du Sénat, qui ont pris part à l’élaboration de notre loi, et particulièrement sa rapporteur, Mme Marie Mercier. §

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière au Congrès des maires et vous y avez défendu votre volonté d’un dialogue ouvert avec les édiles. Vous avez également salué leur engagement quotidien, exigeant et difficile.

Des dispositions votées à l’unanimité par le Sénat correspondent à cet engagement. Nous sommes aussi amenés, en tant que sénatrices et sénateurs, à rencontrer les élus dans nos territoires, à dialoguer avec eux et à exprimer ici leurs préoccupations.

Vous et moi connaissons leurs difficultés. Mais plus qu’être écoutés, les maires veulent surtout être entendus.

C’est précisément ce que le Sénat, véritable creuset des voix de tous les territoires, s’attache à traduire dans ses débats, ses votes et ses délibérations. Car nous sommes avant tout des législateurs de plein exercice.

Or les tensions qui agitent notre pays sont suffisamment préoccupantes pour que cessent les mesquineries qui ne font que décrédibiliser tous les élus.

Très bien !

Mon groupe est convaincu que les collectivités locales, par leur proximité, ont un rôle prépondérant à jouer. Le Sénat de la République, lui aussi, avec sa légitimité, sa singularité et son expertise, doit être un acteur institutionnel de premier plan, aux côtés de l’Assemblée nationale, hors de tout corporatisme.

Le prochain retour au Parlement de la révision constitutionnelle sera donc l’occasion de travailler à régénérer la confiance entre élus et citoyens. Nos élus locaux l’attendent. Mon groupe y travaille depuis longtemps.

C’est dans cet esprit, monsieur le Premier ministre, que j’ai une proposition à vous faire, une proposition que le groupe du RDSE avait déjà portée ici en 2010 et qui reste d’actualité.

Afin de renforcer les relations et le dialogue entre les élus locaux et l’État, êtes-vous prêt à avancer sur l’idée de donner le dernier mot au Sénat s’agissant, au sens de l’article 39 de la Constitution, des projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales ?

La parole est à M. le Premier ministre.

C’est Noël, monsieur le Premier ministre !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Requier, j’ai été maire beaucoup plus longtemps que je n’ai été Premier ministre et il est absolument certain que cela ne changera pas.

Ah !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Il est absolument certain que j’aurai été plus longtemps maire que je n’aurai été Premier ministre ! Je vous l’assure, même s’il ne faut rien préjuger !

J’ai été plus longtemps élu local que je n’ai exercé une autre fonction professionnelle

Vous aviez la taxe d’habitation !

De ce point de vue, monsieur le président, il n’y a pas photo : on dit que le mandat de maire est le plus beau des mandats, et c’est ce que je pense très profondément.

Ici, les avis, je crois, convergeront dans ce sens.

C’est sûr !

J’ai indiqué jeudi dernier devant le Congrès des maires de France, organisé par l’Association des maires de France, l’AMF, que le Gouvernement était disposé à travailler à l’amélioration des conditions d’exercice des mandats, notamment des mandats locaux et des mandats de maire.

On ne choisit pas d’être maire pour l’indemnité dont on peut bénéficier, qui couvre à peine – et parfois pas du tout – les efforts, la mobilisation personnelle, les contraintes que requiert la fonction, sans compter le sacrifice qu’implique l’arrêt de son activité professionnelle ou un passage à mi-temps.

On choisit de se présenter aux élections, on devient maire parce qu’on a envie de servir, parce qu’on a envie d’être debout et de participer à l’action publique. C’est un engagement admirable et vous ne m’entendrez jamais dire le contraire.

J’ai indiqué que le Gouvernement était prêt à améliorer les conditions d’exercice du mandat. Cela ne passe pas simplement, monsieur le président, par des considérations sur la fiscalité ; cela passe par la conciliation entre l’exercice d’une activité professionnelle et le mandat de maire, cela passe par des considérations sur la protection sociale, cela passe par un ensemble de considérations qui sont d’ailleurs assez différentes selon la taille des communes, selon les contraintes pratiques qui s’exercent sur les maires, selon l’assistance administrative dont ils peuvent disposer dans leur mairie.

Je sais parfaitement qu’être maire d’une ville de 180 000 habitants n’a rien à voir avec le fait d’être maire d’une commune de 1 800 habitants : je n’ai aucun doute qu’il est beaucoup plus difficile d’être maire d’une commune de 1 800 habitants.

L’objectif, c’est ce que j’ai dit devant l’Association des maires de France et c’est ce que je suis heureux de pouvoir dire devant le Sénat, c’est de travailler, en se fondant notamment sur les travaux de votre assemblée, à une vision globale, d’ensemble, non pas du statut de l’élu – je ne suis pas sûr que les élus veuillent un statut –, mais de l’amélioration effective des conditions d’exercice du mandat.

J’ai eu l’occasion de dire à M. le président du Sénat la disponibilité du Gouvernement à cet égard. Nous allons travailler non pas sur un aspect du sujet, mais sur l’ensemble des sujets, …

Il y en a pour dix ans !

… parce que je crois qu’il faut les regarder tous pour être efficace et peut-être même, monsieur le président Requier, pour être compris, non pas de cette assemblée, mais de nos concitoyens, qui regardent ces sujets avec un œil souvent bienveillant, mais pas toujours. Nous voulons donc aborder le problème globalement.

S’agissant de la proposition que vous avez formulée sur la révision constitutionnelle, je me dis, à vous entendre, monsieur le président, que le débat sur celle-ci sera passionnant.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, ce matin, le Président de la République a esquivé la question qui traverse les mobilisations, des « gilets jaunes » aux infirmières, des salariés en lutte pour l’emploi à ceux qui agissent pour les services publics dans l’Hexagone et outre-mer.

Dans son discours de la méthode, il n’a pas répondu à cette question : comment concilier transition énergétique et justice sociale ?

Il est resté silencieux sur ce que l’on entend partout : augmentez nos salaires, augmentez les pensions, aidez-nous à vivre, simplement à vivre !

Le Président a parlé d’une grogne, mais ce n’est pas une grogne ! C’est un ras-le-bol, une colère qui monte et dont vous ne mesurez visiblement pas l’ampleur et la diversité.

La transition énergétique n’est pas en cause et le plaidoyer de M. Macron tombe à plat.

Ce qui est en cause, c’est de la faire payer par les plus déshérités, par les classes moyennes. La question est : qui va payer la lutte contre ce changement climatique ?

Notre peuple n’est pas stupide, il réfléchit ; il ne veut pas d’un accompagnement, il exige. Il voit bien que M. Macron ne bouge pas d’un iota sur sa politique de protection des riches. Ce dernier garde le cap, oui, mais le cap du CAC 40.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin admettre que c’est ce « capitalisme cannibale » dénoncé par Nicolas Hulot qui détruit la planète ?

Allez-vous contraindre les plus riches, ces actionnaires qui font primer leurs intérêts sur l’intérêt général et écologique ?

Rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, annuler l’augmentation des taxes sur le carburant, augmenter dès le 1er janvier 2019 le SMIC de 200 euros : c’est une urgence sociale qui ne peut se satisfaire de promesses.

Voilà ce que veut le peuple, qui a besoin non pas d’aumône, mais d’un changement politique maintenant. Allez-vous y répondre, monsieur le Premier ministre ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Assassi, vous m’interrogez sur la question de la transition écologique et du pouvoir d’achat et vous nous indiquez ne pas avoir été convaincue par les propos tenus par M. le Président de la République ce matin. J’aurais aimé que vous le soyez ; je ne suis pas surpris que vous ne le soyez pas.

Je voudrais essayer de répondre à la question que vous formulez en indiquant d’abord quelques éléments qui viennent non pas de moi, mais de l’INSEE, des éléments documentés. On peut aimer ou ne pas aimer l’INSEE, mais c’est quand même une source d’information assez solide.

Le pouvoir d’achat, vous le savez, madame la présidente, a baissé de façon continue de 2008 à 2016. C’est un fait, je ne m’en réjouis pas, vous non plus, personne sans doute ici, mais enfin disons les choses : cette diminution du pouvoir d’achat a été importante au cours des dix dernières années.

Les mêmes indiquent que, avec la politique du Gouvernement, il y aura, en 2018 et en 2019, une augmentation du pouvoir d’achat. Je tiens à le souligner et, en disant cela, je ne nie pas une seconde, madame la présidente Assassi, que ceux qui enfilent des gilets jaunes notamment, parce qu’ils ne supportent pas l’augmentation des taxes ou la destruction de leurs perspectives, manifestent le sentiment ou attestent la réalité de la relégation dont ils sont victimes. Je ne le méconnais pas, je ne le méprise en aucune façon. Je dis, et c’est important aussi, que les données statistiques chiffrées indiquent que la baisse du pouvoir d’achat concerne les dix dernières années – il faut bien le reconnaître.

Notre objectif, et c’est la différence entre nous, madame la présidente Assassi, n’est pas de répondre à cette interrogation en disant partout de façon indéterminée que le SMIC va augmenter de 200 euros – j’avais bien compris que votre proposition n’était pas de fixer le SMIC à 200 euros, mais bien de l’augmenter de 200 euros.

Juste un restau…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je comprends que vous formuliez cette proposition, car elle est conforme à ce que propose votre famille politique depuis très longtemps. Non seulement je n’y crois pas, mais je sais quel a été l’impact régulier des augmentations que vous décrivez, lorsqu’elles sont intervenues, sur le chômage, notamment sur celui des salariés les moins formés.

Ce que nous souhaitons, avec le Président de la République, c’est répondre à la question du pouvoir d’achat, et ce par le travail, par la diminution du chômage, par l’investissement, par l’attractivité du pays et en substituant à une fiscalité qui reposait sur le travail une fiscalité qui repose sur la pollution. En baissant les cotisations sociales

Madame la présidente Assassi, nous différons sur ce point, et, comme le disait tout à l’heure M. le sénateur Gérard Longuet, nous avons le droit de ne pas être d’accord et de le dire. Nous pensons que c’est cela qui va permettre au pays de redémarrer et de créer des richesses.

En un mot, madame la présidente, j’observe que, alors que pendant très longtemps la croissance française était de moitié inférieure à la moyenne de la croissance européenne, au cours du dernier trimestre, et il en sera probablement de même cours du trimestre suivant – je l’espère en tout cas –, la croissance française est passée très au-dessus de la moyenne de la croissance européenne.

Nous sommes en train de créer des emplois, nous sommes en train de favoriser les investissements étrangers, nous sommes en train de faire le pari de développer cette stratégie d’une croissance économique qui permet la création de richesses, puis sa redistribution.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics, que nous sommes ravis de revoir dans cet hémicycle.

Ce matin, dans une intervention très attendue, le Président de la République a annoncé une série de mesures, notamment son souhait d’adapter la fiscalité du carburant au cours du pétrole. Ça tombe bien, monsieur le ministre, un amendement du groupe socialiste a été préparé en ce sens. Seulement, hier, en votre absence, votre collègue de Bercy a émis un avis défavorable sur cet amendement demandant l’instauration d’une TICPE flottante et présenté par notre collègue Roland Courteau. Nous sommes bien sûr heureux que nos arguments aient infusé dans la nuit pour convaincre le Président de la République.

Toutefois, si cette TICPE répond à une partie de la colère actuelle, elle ne répond pas à la question fondamentale : qui doit financer la transition écologique et sur quelles bases doit s’asseoir ce financement ? Sur l’ensemble des Français via les taxes carbone ou la TVA, qu’ils soient riches ou pauvres ? Ou en faisant contribuer, comme nous le proposons, ceux qui en ont davantage les moyens, en rétablissant l’ISF ou en augmentant la flat tax que vous avez abaissée à 30 % ?

La majorité des manifestants, dont beaucoup habitent des territoires ruraux comme le mien, sont confrontés à une baisse significative de leur pouvoir d’achat et à des inégalités territoriales croissantes. Ils demandent plus de justice fiscale et sociale, et je ne suis pas sûr que les mesures annoncées y répondent.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque la question à venir de M. Bascher évoquera, et j’en suis désolé, l’incident qui s’est déroulé ce week-end, j’y répondrai le moment venu.

Monsieur le sénateur, si, hier, je n’étais malheureusement pas dans cet hémicycle, c’est que je me trouvais à l’Assemblée nationale. J’oserai une comparaison qui pourrait vous paraître déplacée dans cette enceinte républicaine : vous le savez, le ministre des comptes publics doit parfois, un peu comme sainte Thérèse, être présent dans deux hémicycles en même temps eu égard aux textes discutés.

Monsieur le sénateur, je vous présente mes excuses, si, par avance, vous pensez que, par mon attitude, je vous manque ou je manque au Sénat, mais il se trouve que j’ai passé, et j’en suis très heureux, plus de 160 heures avec vous lors de l’examen de divers textes depuis dix-sept mois. J’espère pouvoir, sous l’autorité du Premier ministre, continuer à le faire, au moins jusqu’à la fin de la discussion des textes financiers.

Je suis donc le ministre qui passe le plus de temps au Parlement : 65 % en plus que mes collègues devant votre assemblée.

Et vous êtes le ministre qui tweete le plus…

Sur le fond, je ne voudrais pas ne pas vous répondre, monsieur le sénateur Claude Bérit-Débat. C’est à bon droit que le ministère de l’action et des comptes publics, par l’intermédiaire d’Olivier Dussopt, vous a répondu défavorablement, parce que votre proposition, si elle est évidemment à étudier, n’est pas la même que celle qu’a évoquée le chef de l’État.

M. le Président de la République a souligné la possibilité, trimestriellement, de regarder le cours du baril de pétrole, car vous le savez, les trois quarts de cette augmentation sont dus à la situation qui existe à l’échelon international et non à la fiscalité en France. Comme l’a évoqué M. le Premier ministre notamment, et ainsi que l’a annoncé M. le Président de la République, après concertation, nous verrons s’il faut augmenter la fiscalité du carbone, au cas où ces augmentations du cours du pétrole provenant du Moyen-Orient seraient extrêmement élevées, voire insupportables pour nos compatriotes.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour la réplique.

Vous ne m’avez pas du tout convaincu, monsieur le ministre, et de plus, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question.

La TICPE flottante est exactement identique à ce que propose le Président de la République. C’était bien pour faire face à une augmentation des cours qu’elle a été expérimentée afin de lisser le prix des carburants. Cela avait été décidé à l’époque Lionel Jospin.

Il faut conclure, monsieur le sénateur !

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette que l’on ne puisse pas envisager une fiscalité qui soit redistribuée, et non pas supportée simplement par ceux qui ont une voiture. Donc, revoyons l’ISF et la taxe sur le capital.

Rétablissez l’ISF !

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, une incompréhension ne cesse de croître entre le Gouvernement et les élus locaux. Cette incompréhension se renforce lorsque les faits ne semblent pas correspondre aux propos.

La question des méthodes de calcul des dotations aux collectivités locales est un sujet extrêmement important pour lequel des réponses précises sont attendues par nos élus.

Le Gouvernement ne cesse de rappeler qu’il a stoppé la baisse des dotations engagée les années précédentes. Nous entendons ces propos, mais, dans les faits, nous sommes sans cesse alertés par nos élus qui voient leurs dotations baisser sans pouvoir obtenir d’explications des préfets ou de Bercy : on parle d’une baisse annuelle de 10 % à 30 % des budgets pour certaines communes.

Depuis des mois, de nombreux courriers ont été adressés à Bercy et aux préfectures pour obtenir des informations précises quant aux critères retenus et aux méthodes de calcul adoptées. Personne à ce jour n’a obtenu de réponse ! Dès lors, comment voulez-vous que les relations s’améliorent ? Comment voulez-vous que cessent cette exaspération et cette colère des élus locaux ?

Lorsque les maires écrivent au préfet, on les renvoie à Bercy. Lorsqu’ils écrivent à Bercy, on les renvoie au préfet, car Bercy ne peut ou ne veut pas fournir de réponse. Et maintenant on les renvoie au ministère de la cohésion des territoires. Tout le monde se renvoie la balle : ce ping-pong ne peut plus durer !

Monsieur le ministre, compte tenu des variations concernant les dotations, nous demandons au Gouvernement un engagement ferme pour répondre en moins d’un mois à chaque courrier de chaque élu local et lui fournir des explications détaillées sur les méthodes de calcul de ses dotations et les critères employés, en toute transparence.

Au nom des élus locaux, pouvons-nous obtenir, monsieur le ministre, cet engagement ferme du Gouvernement ?

La parole est à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Dany Wattebled, cette question, je me la suis posée moi-même lorsque j’étais maire de ma commune : les règles de calcul de la DGF ne sont pas évidentes, et cela ne date pas d’hier. Il est vrai que les variations sont parfois importantes pour des raisons classiques et traditionnelles – l’évolution de la population et celle de la péréquation, les critères, bien évidemment, de pauvreté –, et aussi pour des raisons qui le sont moins, ce qui explique les grandes déstabilisations de cette année et de l’année dernière – c’est bien sûr la modification du périmètre des intercommunalités qui a conduit à revoir beaucoup de calculs en la matière.

Votre question est précise, monsieur le sénateur : comment peut-on agir pour améliorer les choses ?

Premier engagement : je vous propose de ne retenir qu’une seule adresse, celle de Jacqueline Gourault et la mienne au ministère de la cohésion des territoires.

Le deuxième engagement va dans le sens d’un amendement à venir, déposé par les sénateurs Claude Raynal et Charles Guené dans le cadre de la discussion budgétaire. Cette proposition reprend l’état d’esprit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, en prévoyant justement des mécanismes d’information concrets qui permettent, lorsqu’on notifie la DGF à un collègue maire, d’expliquer les raisons pour lesquelles il y a eu une variation, au moins pour les plus importantes d’entre elles. Le débat n’est pas terminé, et nous le reprendrons ensemble au cours du budget.

Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, puisque les critères de la DGF sont bien souvent définis en fonction des propositions du Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, que le Parlement reprend ou non.

Il faut aussi se poser la question du désir et du besoin de stabilité qu’expriment les élus locaux en matière de dotations de l’État. Qui dit stabilité veut donc dire aussi, peut-être, une DGF moins dynamique ; et si celle-ci est moins dynamique, cela veut dire aussi qu’on répond moins aux inégalités territoriales. C’est un beau débat Politique, avec un grand « P » : plus de dynamisme, cela veut donc dire moins de stabilité, et plus de stabilité, moins de dynamisme. On en parlera dès demain avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, puisque le président Bockel m’y a invité.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique. Vous avez cinq secondes, monsieur le sénateur !

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, …

Si !

… à savoir le mécanisme de péréquation et la transparence. C’est la moindre des choses ; donc, à l’avenir, nous y serons attentifs.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Je voudrais revenir sur un incident ayant eu lieu à la fin de la semaine dernière au Sénat – plus exactement à l’extérieur du Sénat au lendemain de la fin du Congrès des maires –, et qui nous semble grave pour le respect de nos institutions.

Après avoir écouté les discours, nos élus locaux ont dressé un bilan implacable : le compte n’y est pas ! Les maires ont l’habitude d’agir quotidiennement sur le terrain, pendant que le Président de la République gesticule solennellement depuis l’Élysée.

Après le rapport de Mathieu Darnaud et de Jean-Marie Bockel, notre amendement d’ouverture en faveur des maires des petites communes cherchait à réparer à une injustice passée, sans cynisme ni populisme ; juste de la justice !

Monsieur le Premier ministre, la situation du pays est fragile, la crise démocratique couve, les menaces populistes sont aussi présentes en France. Votre silence après le tweet malheureux du ministre des comptes publics vendredi et des déclarations incongrues du porte-parole du Gouvernement ce matin, méritait une réponse de soutien aux élus de la République et au fonctionnement de notre démocratie.

Alors, monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous prendre aujourd’hui – aujourd’hui et pas demain – pour nos fantassins de la République que sont les maires de France ? Quelles consignes allez-vous donner à votre gouvernement afin qu’il respecte la République ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l ’ action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre m’a autorisé à vous répondre, monsieur Bascher, puisque je pense être légèrement concerné par votre question.

À peine…

Il y a le fond et il y a la forme. Permettez-moi d’abord de revenir sur ce qui est sans doute le plus important, en tout cas quand on aime la littérature : le style.

Est-ce que, pour ma part, j’aurais dû être au Sénat vendredi ?

Oui !

(Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le dis bien volontiers, monsieur le président, j’aurais dû être au Sénat, mais il est vrai que, de temps en temps, j’ai un petit remords, parce que je suis aussi, comme vous, élu ; j’ai été maire.

Même si Olivier Dussopt me représente dignement, sans doute aurais-je dû être à ma place au banc ; j’aurais sans doute donné la même réponse sur le fond, qui est négative. Où étais-je ? Dans ma commune, c’est vrai, à accueillir deux ministres pour parler d’un grand projet de rénovation urbaine. §

Vous devez être ministre à plein temps !

Il faut arrêter le cumul !

Je ne l’ai pas fait, parce que, vous avez raison, il faut élever le débat.

Sur le fond, monsieur le sénateur, y a-t-il un problème de rémunération, notamment de fiscalité depuis 2007, concernant les élus des petites communes – et non pas des « petits élus » comme j’ai pu le lire ici ou là ? La réponse est oui.

Il fallait le dire !

Cet amendement correspondait-il à l’objet que vous avez présenté ? L’honnêteté nous pousse à dire que la réponse est non.

Lors de la seconde délibération que le Sénat va demander, le Gouvernement sera-t-il favorable au fait de rétrécir, comme l’a demandé M. le Premier ministre, l’incitation fiscale des 1 500 euros d’abattement, jusqu’à 18 000 euros ? La réponse est oui, pour les communes les plus petites.

Mais il ne nous paraissait pas raisonnable, reconnaissez-le avec moi, que les présidents de région, les présidents de département et les maires de grandes villes, dont j’ai été, bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les maires des communes les plus petites. Il y va de l’égalité républicaine.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, nous ne voulons plus de double discours ni de double langage. Les Français parlent un langage clair, eux ; ils ont raison, et les élus attendent, aujourd’hui !

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur le ministre, le 5 avril dernier, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur les conséquences financières pour nos communes du prochain abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans.

En effet, depuis 1959, les communes sont tenues de participer, sous la forme d’un forfait, au fonctionnement matériel des écoles sous contrat d’association avec l’État. En abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de six ans à trois ans, vous allez étendre l’obligation faite à nos communes. Cette évolution sera tout sauf symbolique pour celles-ci.

Chacun d’entre nous connaît les coûts relatifs à la scolarisation d’un enfant en école maternelle, qui sont particulièrement importants. Il ressort de l’avant-projet de loi « pour une école de la confiance » que « seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement ». Comprenez : si une commune finançait déjà sur la base du volontariat, pas d’accompagnement de l’État ; si une commune ne finançait pas, accompagnement de l’État.

Monsieur le ministre, au sein de notre Haute Assemblée, il est un principe qui nous est cher : qui décide, paie. Si l’État décide d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire, et qu’il crée, de ce fait, de nouvelles charges obligatoires pour nos communes, il est tenu d’apporter une compensation financière à celles-ci, et à l’ensemble de celles-ci. Son raisonnement ne saurait se fonder sur « qui faisait quoi avant ».

Monsieur le ministre, le groupe du RDSE a salué la décision d’abaisser l’âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, cette décision engage nos communes. Le Gouvernement envisage-t-il bien de ne soutenir que les communes qui ne participaient pas déjà, sur la base du volontariat, …

Il faut conclure, madame la sénatrice.

Mme Mireille Jouve. … au financement des écoles maternelles privées sous contrat ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la sénatrice Mireille Jouve, je vous remercie pour cette question, car elle permet de souligner l’importance de cette décision qui sera prise en 2019 et vous sera présentée. Il s’agit d’une décision historique, il faut le rappeler, que d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.

D’ailleurs, je salue votre intérêt pour l’école maternelle, qui n’est jamais démenti. Je souligne aussi le fait que votre groupe avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2011. Bien entendu, aucun des gouvernements précédents n’a suivi votre bonne proposition ; mais nul ne doute que, si ces gouvernements l’avaient suivie, ils auraient eu à vous apporter le même type de réponse que la mienne.

Il y a là un enjeu de cohérence de la part de nous tous : soit nous voulons l’instruction obligatoire à trois ans avec toutes ses conséquences ; soit nous ne la voulons pas. L’instruction obligatoire à trois ans, vous avez raison, madame la sénatrice, va créer une obligation nouvelle pour les communes, je le reconnais bien volontiers. Donc, conformément à la Constitution, nous allons respecter ce qu’elle demande, c’est-à-dire compenser ces dépenses nouvelles.

Vous avez rappelé la logique vers laquelle nous sommes en train de nous orienter, c’est-à-dire le fait de compenser les dépenses nouvelles, autrement dit des dépenses qui n’existent pas aujourd’hui. Nous avons évidemment travaillé sur ce point, en lien avec la direction générale des collectivités locales, avec Mme la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi avec l’Association des maires de France.

Les débats qui auront lieu à l’occasion du vote de la loi permettront d’entrer plus avant dans les détails, mais le principe de base que nous allons respecter, c’est celui de la Constitution, c’est-à-dire la compensation des frais supplémentaires ou, pour le dire plus clairement, de ce qui n’est pas dépensé aujourd’hui et que nous mesurerons a posteriori, c’est-à-dire la différence entre les dépenses de l’année 2018-2019 et les dépenses de l’année 2019-2020. C’est un principe simple, clair et tout le monde peut le comprendre.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Un an et demi après l’avènement du « nouveau monde », les Français sont désespérés, exaspérés ! Bien sûr, vous héritez d’un passif lourd

Les classes populaires et moyennes sont accablées par l’impôt : hausse de la CSG pour les retraités, hausse de la fiscalité énergétique, baisse des aides au logement, si bien que la France est championne du monde des impôts et des taxes ! Ce matraquage n’est plus compris, d’autant qu’il est inefficace, puisque la dette publique continue de s’envoler, sans créer d’amélioration. Les territoires sont abandonnés, désertés par les services publics et de santé, les commerces et les transports. Et ensuite, on explique qu’il nous faut renoncer à la voiture, on surtaxe le carburant, on parsème les routes de radars qui ont généré près de 2 milliards d’euros de recettes en 2017.

Vous étranglez financièrement les collectivités à coups de réductions des dotations, faisant porter sur les maires la responsabilité d’arbitrer des hausses de fiscalité. Vous êtes durs avec les Français ! La voilà la réalité. Votre politique est injuste et illisible. Pis, elle déconsidère, aux yeux des gens, la parole politique elle-même.

La France qui travaille souffre : elle peine à boucler les fins de mois, elle peine à payer la cantine scolaire des enfants, elle peine à se nourrir correctement, à se loger dans le parc social, et elle peine à affronter les accidents de la vie. Depuis ce week-end, cette phrase est sur toutes les lèvres : « Les élites parlent de fin du monde, quand nous, on parle de la fin du mois. »

Ma question sera simple, monsieur le ministre : quand votre gouvernement va-t-il enfin passer de l’idéologie à la réalité ? Allez-vous enfin entendre la souffrance qu’expérimentent les Français, y compris ceux qui vous avaient fait confiance et qui ne croient plus en rien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la sénatrice Laure Darcos, c’est un sujet grave et important que vous évoquez. Finalement, c’est la question de la réussite du quinquennat du Président de la République…

Oui !

… – nous souhaitons tous, je n’en ai aucun doute, que la France réussisse durant ces cinq ans – à l’égard d’un peuple qui souffre et qui, vous l’avez dit, connaît trop de taxes, trop de dépenses publiques et par ailleurs trop de dettes.

Avouez-le avec moi – vous l’avez dit, et ce n’est pas qu’un passif récent –, de nombreux gouvernements depuis quarante ans, c’est-à-dire, permettez-moi de vous le dire, avant la naissance du Président de la République lui-même

Et avant la vôtre, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. … la France, sous diverses majorités et pour des raisons très différentes, a présenté des projets en déséquilibre.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous dire que vous m’appelez, et à travers moi le Gouvernement, à la cohérence, c’est-à-dire à baisser les impôts. J’y suis très favorable, et pour cela, il faut baisser la dépense publique. Et j’y suis très favorable.

Et l’ISF ?

D’ailleurs, je m’enorgueillis de présenter, sous l’autorité du Premier ministre, un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoient 0 % d’augmentation de la dépense publique – c’est la première fois depuis vingt et un ans, madame la sénatrice.

Permettez-moi, et n’y voyez aucune espèce de mépris de ma part

, de vous appeler, dans le débat parlementaire, à la même cohérence. J’ai suivi la discussion avec Olivier Dussopt, mais en regardant bien les horaires de présence, j’ai constaté que j’ai été présent aux deux tiers des débats parlementaires en commission et dans cet hémicycle.

J’ai suivi, madame la sénatrice, vos propositions. Qu’a proposé la majorité sénatoriale ? Moins d’impôts ? Non ! Vous avez proposé de taxer les complémentaires.

Non ! Ce n’est pas vrai.

Si !

Vous avez proposé d’augmenter de 600 millions d’euros les dépenses autour de la famille. Madame la sénatrice, je suis d’accord, soyons cohérents ensemble !

Je rappelle que vous disposez de deux minutes, réplique comprise.

Merci, monsieur le président.

Samedi dernier, plus de 50 000 personnes se sont réunies dans toute la France pour dire « stop » aux violences sexistes et sexuelles, qui tuent une femme tous les trois jours dans notre pays. Les « féminicides » tuent, les violences conjugales blessent les femmes et, ne l’oublions pas, les enfants aussi, aspirés dans cette spirale. Nous en sommes aujourd’hui au cinquième plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Concernant les violences conjugales, la mise en sécurité des femmes se concrétise par l’hébergement et l’accompagnement des victimes et de leurs enfants, qui doivent quitter le domicile conjugal. Or ces missions sont aujourd’hui remises en cause par les trop faibles moyens, les associations ont tiré les sonnettes d’alarme, la saturation des dispositifs de maraude auprès des femmes, la saturation du 115 et des centres d’hébergement de réinsertion sociale, les CHRS.

La mise en sécurité inconditionnelle, immédiate et continue n’est pas assurée. Cette situation affaiblit les engagements du Président de la République qui, en novembre dernier, déclarait grande cause nationale les luttes contre les violences faites aux femmes.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que le budget dédié à l’hébergement va être sanctuarisé en 2019 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), qui a fait en sorte de débloquer cet argent pour les droits des femmes, et ce pour la première fois. Merci, Gérald Darmanin !

Madame la sénatrice Michelle Meunier, je voudrais d’abord rappeler que le budget du programme 137 du budget de l’État, celui qui est consacré aux droits des femmes, a été cette année pour la première fois, exécuté à 100 %. Je n’y suis pas pour rien, évidemment, mais je crois que nous pouvons collectivement remercier le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin §

Nous avons par ailleurs consacré, avec Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud, 1 million d’euros pour les partenaires sociaux et les associations qui portent des projets contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé et financé depuis Matignon, une grande campagne, dotée de 4 millions d’euros, pour interpeller les témoins de ces violences sexistes et sexuelles.

En 2019, c’est 530 millions d’euros que l’État consacrera à l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est un record historique ! En 2018, nous avons augmenté considérablement un certain nombre de budgets d’associations comme le Mouvement du Nid qui accompagne des personnes prostituées – plus 150 000 euros pour un budget qui a été doublé –, le Collectif féministe contre le viol – plus 60 000 euros et ensuite plus 100 000 euros –, le planning familial – plus 100 000 euros, c’est plus de 40 % –, Excision, parlons-en ! – plus 300 % pour accompagner un plan voulu par le Premier ministre en vue de lutter contre l’excision –, la Fédération GAMS – budget multiplié par deux.

Toutes les subventions nationales pour les associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles sont soit maintenues, soit augmentées. En moyenne, c’est plus 21, 3 % d’augmentation en faveur de ces associations, y compris le 39 19 – plus 120 000 euros –, etc. Bien sûr, le Gouvernement va mesurer l’efficacité de ces actions fléchées.

Madame la sénatrice, pour ce qui concerne l’hébergement, vous avez raison : nous avons des progrès à faire, et nous ferons ce travail ensemble pour assurer un hébergement à toutes ces femmes. C’est pour cela que nous créons une plateforme de géolocalisation des hébergements d’urgence. Le but – passez-moi l’expression – est de mettre face à face la demande et l’offre d’hébergement existantes, afin que toutes ces femmes puissent être en sécurité.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Madame la secrétaire d’État, par vos propos, vous vous efforcez de nous rassurer, mais la réalité est tout autre. Ainsi, dans le département dont je suis l’élue, la Loire-Atlantique, l’association Solidarité Femmes a vu ses crédits de nuitées d’hôtel diminuer de moitié en 2018. En conséquence, cinquante femmes et une centaine d’enfants sont restés sans solution, et certaines de ces femmes ont été contraintes de retourner vivre auprès d’un ex-mari ou d’un ex-compagnon violent…

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Ma question s’adresse, malgré tout, au Premier ministre.

Le 5 novembre dernier, en plein cœur de Marseille, des immeubles s’effondraient, entraînant la mort de huit personnes et plongeant dans le deuil près de 900 000 Marseillais.

Le déni a laissé la place à la triste réalité. À cet instant précis, près de 183 immeubles ont été évacués pour un total de 1 377 personnes.

Ce drame a mis en lumière de graves carences quant au traitement de l’habitat indigne par la deuxième ville de France, au point qu’une information judiciaire pour homicide involontaire a été ouverte. Quant à moi, j’ai déposé une demande de création d’une commission d’enquête parlementaire, …

Nous voilà bien !

… visant à déterminer si la ville de Marseille, les adjoints ou encore l’administration ont volontairement négligé la gestion de l’habitat indigne. Rappelons que seulement dix agents de la mairie traitaient cette question…

Aujourd’hui, le peuple marseillais en colère demande des comptes. Si celui qui est assis au sommet de la pyramide municipale depuis vingt-trois ans apparaît comme le grand responsable de la situation, il ne saurait être le seul : un sommet repose toujours sur une base. Un maire se repose sur ses adjoints.

De l’ancien premier adjoint, devenu président de la région PACA, à l’ancienne adjointe à la qualité de la ville, devenue présidente de la métropole, tous les amis de vingt-trois ans abandonnent celui à qui ils doivent pourtant tout. Pendant ce temps, ce sont plus de 1 000 hommes, femmes et enfants qui sont ballotés d’un hôtel excentré à une cantine du centre-ville, sans qu’aucune information sur leur avenir leur parvienne du Vieux-Port. De ce côté-là, c’est le silence radio.

Monsieur le Premier ministre, les Marseillais ont besoin de savoir ce que révèle l’audit lancé par le ministre de l’intérieur. Celui-ci s’était engagé à garantir la transparence et, à ce jour, l’association des victimes de la rue d’Aubagne n’a reçu aucune information. Mais peut-être l’annonce de cet audit n’est-elle qu’un fake de plus, de la part d’un ministre passé maître en la matière !

Que pouvez-vous faire pour les commerçants et artisans qui ne bénéficient d’aucun dispositif pour pallier la cessation de leur activité ? L’État ne pourrait-il pas engager des négociations avec les banques et les assureurs en vue de permettre la suspension des obligations civiles au paiement d’échéances de remboursements d’emprunt, de loyers ou encore d’assurances ?

Avoir passé une semaine de vacances dans le quartier le plus huppé de la ville, fait son jogging sur les plages du Prado avec le maillot de l’Olympique de Marseille sur le dos n’a apporté aucune amélioration à la vie quotidienne des Marseillais. Alors, plutôt que de courir, quand allez-vous agir à point en faveur de la deuxième ville de France ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Ravier, je souhaite tout d’abord redire tout le soutien de la Nation aux familles et aux proches des victimes et des blessés de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne, qui, comme vous l’avez rappelé, a fait huit morts.

Vous le savez, une enquête est en cours pour déterminer les circonstances qui ont conduit au drame, ainsi que les responsabilités. Dès la survenance de la catastrophe, l’État, en association avec les autorités municipales et métropolitaines, a organisé l’expertise et la sécurisation des immeubles situés autour des bâtiments effondrés. D’autres immeubles ont été évacués par précaution et continuent de l’être. Les personnes évacuées sont, en majorité, relogées par les services de la ville ; les autres ont été accueillies par leur famille.

Dans les jours qui ont suivi, je me suis entretenue avec le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et la présidente de la métropole, Martine Vassal. En outre, l’État a dépêché une équipe technique pour appuyer et renforcer l’expertise locale. Nous avons bien sûr proposé à la ville et à la métropole toutes les aides nécessaires.

Par l’intermédiaire de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, qui a été votée récemment, le Gouvernement agit contre l’habitat indigne, et les outils d’intervention dont disposent les collectivités territoriales ont été renforcés. D’autres mesures permettent de s’attaquer plus fortement, notamment, aux marchands de sommeil, et un plan d’intervention en faveur des copropriétés dégradées a été lancé par Julien Denormandie.

Compte tenu de la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouve l’habitat ancien à Marseille, seules la volonté et la mobilisation de l’ensemble des acteurs permettront d’apporter les solutions dont les Marseillais, et principalement les plus précaires d’entre eux, ont impérativement besoin.

Une opération d’intérêt national !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, les collectivités territoriales ont la responsabilité de l’habitat en péril, mais l’État est là pour les accompagner. Julien Denormandie sera d’ailleurs à Marseille jeudi prochain pour travailler sur ce sujet.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 13 décembre 2018, à quinze heures, et seront retransmises sur Public Sénat, le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Je mets aux voix l’article 2 ter.

L’amendement n° I-448, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

L’amendement n° I-769, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Retailleau, Genest, Gremillet et J.M. Boyer, Mmes de la Provôté et Malet, MM. Mandelli et Vall, Mme Primas, MM. Chasseing, Poniatowski, Husson, Vaspart, Mouiller et Longeot, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Perrin, Raison et Hugonet, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Paccaud, Mme Di Folco, MM. Brisson, Morisset, Allizard, Wattebled, Courtial, Moga, Marseille, Kennel, Le Gleut et Bouchet, Mmes Gruny et Lopez, MM. Priou, Chevrollier, Dufaut et Lafon, Mmes Billon et Berthet, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Buffet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Regnard, Bazin et Leleux, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Gatel, MM. Laménie, B. Fournier, Pierre, Rapin, Decool et Cambon et Mmes Joissains, Jouve, Thomas et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en 2018,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

L’Assemblée nationale a adopté la défiscalisation des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre de champion olympique ou paralympique en 2018. L’État honore ainsi la promesse qui leur a été faite après les derniers jeux d’hiver : les champions de Pyeongchang 2018 recevront le même traitement fiscal que les médaillés de Rio 2016.

Toutefois, les députés ont fait marche arrière. En commission, ils avaient proposé et adopté le dispositif que je défends aujourd’hui, tout en le médiatisant, mais ils sont revenus sur sa pérennité dans le temps lors des débats en séance publique.

Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique.

Il s’agit d’un dispositif simple, clair, juste et efficace, pour un montant qui, en 2016, a représenté environ 200 000 euros. Cette solution permettra d’éviter un débat qui revient après chaque olympiade – en 1984, puis en 2010, et de nouveau aujourd’hui. Elle permettra également d’envoyer un signal cohérent avec la préparation des jeux parisiens de 2024.

La possible revalorisation des primes en fonction des moyens des sportifs, proposée par la ministre des sports lors des débats à l’Assemblée nationale, soulève de nouveaux questionnements. Mieux vaudrait investir dans la filière du sport de haut niveau et la financer comme il se doit pour soutenir dès aujourd’hui la préparation de nos champions olympiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versées au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio, en 2016.

Pour mettre un terme au débat récurrent sur le fait de savoir s’il faut ou non exonérer ces primes, notre collègue Michel Savin propose un dispositif pérenne, qui me paraît de bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Pour ma part, j’ajoute un souhait : que cette petite dépense fiscale soit aussi élevée que possible – cela signifierait que nous aurions beaucoup de médailles !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En l’occurrence, il s’agit de choisir entre deux voies. La première, c’est le dispositif pérenne d’exonération proposé à travers cet amendement. La seconde, c’est la solution que Mme la ministre des sports a défendue devant l’Assemblée nationale : il s’agit de revaloriser les primes des athlètes afin que leur montant net soit équivalent à celui qui est perçu aujourd’hui.

Nous considérons que l’ensemble des revenus doivent être assujettis à l’impôt. Mais nous ne souhaitons pas pour autant que les athlètes perdent en partie le bénéfice de leur prime.

Comme M. le rapporteur général, je souhaite que les futurs médaillés soient aussi nombreux que possible ! Mais, pour des raisons de méthode, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, si la prime allouée par l’État était assujettie à l’impôt, certains athlètes qui ne disposent que de très faibles revenus seraient placés dans une situation très compliquée. Je pense notamment aux athlètes paralympiques, qui peuvent être plongés dans de grandes difficultés.

L’exonération votée sur l’initiative de votre gouvernement est tout à fait juste. Nous voulons simplement qu’elle soit pérennisée. Ces athlètes représentent nos couleurs, et nous sommes toujours très fiers de les recevoir ou d’être photographiés avec eux.

Voter cet amendement, c’est, à mon sens, le premier geste à faire pour leur dire que l’État les soutient et ne va pas les pénaliser fiscalement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-769.

Je mets aux voix l’article 2 quinquies, modifié.

L’amendement n° I-450, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas du 3° de l’article 83 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° bis du présent article ; elle est fixée à 15 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 18 450 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour l’imposition des revenus de l’année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 650 euros ou à 1 420 euros pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s’applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l’article 6 du présent code. »

II. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Parmi les idées qui courent au sujet du prix des carburants et de la prise en charge des coûts de transport des salariés figurent le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces derniers.

L’usage des frais réels est d’un maniement suffisamment complexe pour que l’on envisage la situation autrement. Pour notre part, nous proposons de relever à 15 % l’abattement pour frais professionnels que l’ensemble des salariés peuvent appliquer aux revenus de leur travail.

La réalité commande de le dire : nombre de salariés, victimes de l’étalement urbain et de l’éloignement grandissant entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation, doivent supporter des frais supérieurs à ceux jusqu’à présent pris en compte forfaitairement. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce taux forfaitaire.

Il s’agit là d’une mesure de justice sociale. On ne peut oublier que, pour sa part, et contrairement aux salariés, un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat relatif aux frais professionnels est légitime. Aujourd’hui, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % et l’assujettissement aux frais réels. Ce choix est laissé à leur appréciation. Faut-il aller au-delà ?

Contrairement à ce que Mme Prunaud semblait annoncer au début de son intervention, cet amendement n’a pas pour objet de relever le barème kilométrique. Il s’agit pourtant d’une vraie question, étant donné le choc fiscal que les automobilistes vont subir. En tout, 46 milliards d’euros supplémentaires seront prélevés d’ici à 2022 au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Une part importante de cette somme sera payée par les automobilistes, et les coûts de transport s’en trouveront nécessairement renchéris.

À travers cet amendement, on nous propose de porter l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 %. Bien sûr, cette mesure serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques : elle réduirait mécaniquement de cinq points la base imposable de l’impôt sur le revenu. Or une telle perte de recettes n’est pas acceptable au regard de nos finances publiques.

De plus, s’il estime que ses frais professionnels excèdent la moyenne de 10 % retenue pour l’abattement forfaitaire, le salarié peut toujours opter pour les frais réels : les dispositions de cet amendement semblent donc satisfaites par le droit existant.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général l’a dit, le recours aux frais réels permet d’atteindre le but visé par cet amendement, et le relèvement de l’abattement forfaitaire de 10 % à 15 % aurait un coût très élevé pour le budget de l’État.

Madame la sénatrice, je vous l’avoue, je suis un peu surpris qu’une telle proposition vienne de vos travées : appliquée automatiquement, cette déduction serait contraire au principe de progressivité. De manière mécanique, elle bénéficierait beaucoup plus largement aux revenus les plus élevés.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Prunaud, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Oui, nous le maintenons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Merci pour les riches !

Je mets aux voix l’amendement n° I-450.

L’amendement n° I-454, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas sûr que les riches se sentent franchement concernés par la question précédente, à savoir le choix entre les 10 % et les frais réels, …

Automatiquement, puisque c’est un forfait !

… ou alors nous ne parlons pas des mêmes riches.

Cette précision étant apportée, j’en viens au présent amendement.

Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue, de manière assez évidente, un obstacle à toute remise à plat ou réforme de l’impôt sur le revenu.

Notre impôt sur le revenu présenterait, nous dit-on, un défaut rédhibitoire : il souffrirait non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi et surtout d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt.

L’estimation figurant dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez élevée : pour 2019, ce montant dépasse les 33 milliards d’euros, dont plus de 12 milliards d’euros en crédits et réductions d’impôt, et certaines dépenses ne sont seulement pas chiffrées.

Permettez-moi de donner quelques exemples : nous ne connaissons pas le coût du régime d’imposition séparée des plus-values ; nous ne connaissons pas le coût budgétaire du dispositif Malraux ; nous ignorons l’impact réel des déficits fonciers sur le rendement de l’impôt sur le revenu ; nous n’avons guère d’indications sur le coût fiscal réel des contrats d’assurance-vie ou des plans d’épargne.

Au-delà de ces questions, nous l’avons dit, l’objectif est affiché : dans un contexte de retenue à la source et d’individualisation grandissante de l’impôt, le quotient familial est appelé à se réduire peu à peu, jusqu’à s’éteindre, parce qu’il coûterait trop cher.

On le soupçonne d’être un obstacle majeur à la fusion entre l’impôt sur le revenu, progressif, mais mité de toutes parts, et la contribution sociale généralisée, la CSG, proportionnelle et quasiment dénuée de correctifs. Même si elle finance la sécurité sociale, chacun sait que cette dernière est aujourd’hui devenue le premier étage de l’impôt sur le revenu, touchant de la même manière tous les revenus, ou presque. Elle est proportionnelle, prélevée à la source et présente l’avantage d’être collectée dans l’entreprise. Elle va rapporter 128 milliards d’euros en 2019, et même 136 milliards d’euros en comptant la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, ce qui en fait une base pour le moins solide.

Le second étage – l’impôt sur le revenu lui-même – est censé frapper de manière progressive et équitable les contribuables à raison de leurs ressources, mais cet objectif est aujourd’hui menacé par de multiples dispositifs qui conduisent à donner des valeurs différentes à des situations identiques, ou peu s’en faut. Dans le cas présent, cela concerne les contribuables ayant élevé seuls des enfants.

Rétablir l’égalité de traitement entre contribuables est donc une nécessité ; c’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1, 5 du revenu imposable. À ce titre, cet amendement me semble incompréhensible.

On bénéficie du traitement particulier qu’est la division du revenu imposable précisément parce que l’on a supporté cette charge. Si l’on supprimait la condition, la division ne se justifierait pas.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-454.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chaque année, de très nombreux Français font des dons à des organismes d’intérêt général, à des associations dans le secteur social, dans le domaine de la santé, de l’éducation ou encore de la recherche. Chacun se félicite d’ailleurs de cette générosité, que nous encourageons par des déductions fiscales.

Pourquoi, dès lors, les Français soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, auraient-ils droit à une déduction plus importante que les autres ? Pourquoi, par exemple, un simple salarié qui fait un don à l’Institut Gustave-Roussy, qui lutte contre le cancer, ne profite-t-il que d’une remise de 66 %, quand ceux qui payent l’IFI ont droit à 75 % ?

Plus que d’une anomalie, il s’agit d’une véritable injustice, qui est inexplicable pour nos concitoyens. Il faut évidemment accorder les mêmes droits et les mêmes déductions à tous ceux qui font des dons à des organismes d’intérêt général : 75 % pour tout le monde !

Certains de nos collègues ont déposé des amendements pour fixer ce taux à 68 % ou à 70 %. Je crois pouvoir dire que nous partageons le constat : nous considérons tous que cette inégalité est un problème. Réglons-le en faisant preuve de bon sens ! Ce débat pose une question de principe, il n’y a donc pas de place pour des amendements de repli : soit on accepte un régime d’exception pour les plus fortunés, soit on le refuse.

J’espère que tous nos collègues, en particulier ceux qui ont déposé d’autres amendements avec le même objectif, soutiendront cette logique et voteront cet amendement.

L’amendement n° I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

L’introduction de nouvelles dispositions fiscales telles que la hausse de la contribution sociale généralisée ou le prélèvement à la source crée un climat d’insécurité peu propice aux dons. Ainsi, l’Institut Pasteur, fondation reconnue d’utilité publique, prévoit une baisse de 1 million d’euros de collecte auprès de ses donateurs fidèles qui, pour près de 90 % d’entre eux, sont des retraités dont le montant moyen du don est de 40 euros. La fondation Apprentis d’Auteuil, mais également l’AFM-Téléthon et l’Institut Curie, dont 25 % de la recherche est financée par la générosité des particuliers, anticipent une diminution des dons.

Afin d’inciter les donateurs à confirmer leur engagement, il est proposé d’augmenter le montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique de 66 % à 70 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Je suis consciente que le taux que je propose et ceux qu’avancent nos collègues Olivier Léonhardt et Jacques-Bernard Magner – qui prendra la parole ensuite – divergent, mais la volonté est là.

Il me semble très important de répondre favorablement à ces fondations et à ces associations qui ont connu une année difficile et qui risquent d’être encore plus fragilisées en 2019.

L’amendement n° I-331 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier et S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Duran, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs, qui a été présenté par nos deux collègues. Notre amendement a le même objectif, mais nous avons été plus modestes en fixant la déduction à 68 % plutôt qu’à 75 % ou à 70 %. Après avoir entendu les explications de l’Institut Pasteur récemment, il nous a semblé suffisant de proposer seulement une augmentation de deux points de l’abattement actuel, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

C’est aussi un choix stratégique pour essayer de séduire le Gouvernement en vue d’obtenir de sa part un avis positif !

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements abordent un vrai sujet, particulièrement pour cette année. Dans la presse, toutes les associations, toutes les fondations tirent la sonnette d’alarme quant à la baisse des dons. Ce n’est pas un fantasme, cette baisse est réelle, elle atteint 15 %, voire 20 %, soit un niveau plus élevé encore que ce qu’indiquent les objets de ces amendements.

La commission des finances a auditionné France Générosité et un certain nombre d’organismes qui ont tous fait état du même phénomène, dû à plusieurs facteurs.

Qu’on le veuille ou non, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en est un, car certains de ceux qui y étaient soumis le réduisaient en donnant. Cette possibilité subsiste toutefois avec l’IFI. L’augmentation de la CSG des retraités en est un autre. Elle pèse sur leur pouvoir d’achat alors que, historiquement, ceux-ci sont les donateurs les plus importants, étant libérés des charges de famille ou des placements. Les retraités avaient tendance à être généreux, la hausse de la CSG les touche directement et diminue leurs capacités.

Un autre facteur, encore, est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui a créé des incertitudes, puisque le Gouvernement n’a annoncé que récemment la création d’un crédit d’impôt reprenant une partie des dons. Le taux du prélèvement à la source lui-même, qui sera appliqué chaque mois sur les salaires à compter du 1er janvier 2019, ne tient pas compte des dons effectués et des réductions d’impôt qu’ils permettent. C’est d’ailleurs un des reproches que le Sénat adresse à ce système. Plutôt que de prendre, d’un côté, une fraction du salaire et d’en restituer une partie, de l’autre, par un chèque, il aurait été plus facile que l’administration fiscale calcule le taux du prélèvement en tenant compte des réductions d’impôt de manière à permettre un prélèvement mensualisé contemporain.

Cela aurait permis d’éviter la survenue de ce phénomène : avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les particuliers sont amenés à différer leurs dons et les associations, les fondations et les organismes reconnus d’utilité publique déplorent tous une baisse importante de la générosité des Français.

Cette année, le coût du dispositif fiscal au titre de 2018 risque donc d’être inférieur à ce qu’il était précédemment – c’est-à-dire à peu près 1, 5 milliard d’euros, M. le secrétaire d’État nous le confirmera peut-être –, en raison de cette forte baisse des dons.

Les amendements proposés visent à améliorer cette situation. Nous rencontrons toutefois un obstacle : nous ne disposons pas de chiffrage. Il est donc très difficile pour moi de trancher entre le relèvement de l’abattement à 75 % ou à 68 %, voire la hausse du plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable.

La commission comprend la portée de ces mesures, mais faute de chiffrage, son avis est très réservé sur ces amendements, uniquement en raison de leur coût, s’agissant d’une niche très importante. Le Gouvernement aura peut-être un avis différent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est tout aussi réservé que celui de la commission, considérant, d’une part, les difficultés que poserait l’adoption de ces amendements en termes de coût budgétaire, d’autre part, que le taux de 75 % de réduction d’impôt sur le revenu, à l’exception de ce qui a été rappelé par le sénateur Olivier Léonhardt, s’applique à un certain nombre d’organismes particuliers, reconnus pour leur utilité sociale spécifique. Nous avons tous en tête les associations qui en bénéficient principalement.

Par ailleurs, en écho aux propos du rapporteur, à la demande du Président de la République, le Premier ministre, Gérald Darmanin et moi-même avons pris la décision de verser, au 15 janvier prochain, un acompte de 60 % sur le montant du crédit ou de la réduction d’impôt liés à des dons pour les contribuables, afin que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne se traduise pas par une quelconque perte de trésorerie au premier semestre.

Je forme le vœu que ce versement d’acomptes de 60 % au 15 janvier soit de nature à inciter nos concitoyens à donner de nouveau.

L’avis est donc défavorable.

Mes chers collègues, vous allez devoir voter sur trois amendements en discussion commune qui tendent à proposer des taux de déduction d’impôt différents, respectivement 75 %, 70 % et 68 %.

Le premier vise également à relever le plafond de 20 % à 30 % du revenu imposable !

La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote sur l’amendement n° I-974 rectifié.

Je souhaite rappeler pourquoi nous avons choisi 75 % plutôt que 70 % ou 68 % : c’est tout simplement parce que c’est le taux qui s’applique déjà à l’IFI. Je ne comprends donc pas l’argument selon lequel il serait réservé à des associations humanitaires très particulières : c’est le taux en vigueur pour l’IFI.

Il me semble qu’il faut mettre tout le monde au même niveau. Je vous rappelle que ce sont les moins riches qui bénéficient le plus des déductions d’impôt dans notre pays, car ce sont eux qui donnent le plus au monde associatif.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Je propose que le groupe socialiste et républicain se rallie à la proposition de M. Léonhardt. Nous voterons donc pour la proposition visant à porter la réduction à 75 %.

Monsieur Magner, retirez-vous en conséquence l’amendement n° I-331 rectifié ?

Non, monsieur le président, nous le maintenons en attendant de connaître le sort de celui de M. Léonhardt !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je suis bien entendu d’accord avec Jacques-Bernard Magner, mais je demande à nos collègues du RDSE de faire preuve d’une complète logique. Nous voterons évidemment cet amendement, qui vise à porter l’abattement à 75 % ; je trouve d’ailleurs que l’idée d’aligner le taux commun sur celui qui s’applique à l’IFI est convaincante.

En revanche, il me semble qu’il faudra en tirer toutes les conclusions : s’il y a un problème de financement des associations, c’est tout simplement en raison de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. J’espère donc que nos amis radicaux voteront avec nous l’amendement visant à le recréer quand nous le proposerons !

Je mets aux voix l’amendement n° I-974 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote sur l’amendement n° I-102 rectifié ter.

J’ai bien écouté le rapporteur général et je souscris à son point de vue et à son diagnostic. Les associations tirent en effet le signal d’alarme. France Générosité, le syndicat des associations qui font appel aux dons, a aussi manifesté une très forte inquiétude quant à l’effet psychologique des dernières mesures du Gouvernement. Dans la réalité, leurs conséquences sont déjà tangibles : les retraités, qui constituent une part importante des donateurs, ont vécu très difficilement celles qui les concernent, comme la hausse de la CSG ou la non-indexation des pensions, et cela se répercute sur les dons.

Laure Darcos a cité l’Institut Pasteur et la fondation Apprentis d’Auteuil, laquelle est présente dans tous nos territoires. Ces organismes nous ont dit très clairement que cette situation se traduisait, pour l’un, par des centres de recherche qui ne verront pas le jour, pour l’autre, par des formations moins nombreuses.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je suis désolée pour mon collègue Olivier Léonhardt, mais il est vrai que j’avais regardé le code général des impôts en préparant mon amendement. J’ai choisi de proposer 70 % en étant consciente que le taux de 75 % était réservé à des associations très spécifiques, comme la Banque alimentaire ou les Restos du cœur. Je sais que, symboliquement, vous vouliez vous aligner sur le chiffre de l’IFI.

Quant à moi, j’ai choisi un chiffre au doigt mouillé, entre 66 % et 75 %, pour renforcer l’incitation par une déduction fiscale supplémentaire. En outre, comme l’a fait notre rapporteur général, je souhaitais alerter l’opinion publique sur la situation des associations, qui va devenir dramatique.

J’espère que M. Jacques-Bernard Magner se ralliera à mon amendement, 70 % étant toujours mieux que 68 % !

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Notre collègue Laure Darcos a bien anticipé : le groupe socialiste et républicain votera en faveur de cet amendement et du taux de 70 % qu’il vise à instaurer.

Nous prendrons ainsi date en espérant un vote positif, de manière que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique sachent que le Sénat a tenté de leur éviter de se trouver en difficulté durant le prochain exercice.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° I-102 rectifié ter, bien qu’on ne connaisse pas clairement son coût, car il faut tirer le signal d’alarme. Les questions de pouvoir d’achat expliquent en partie cette situation, mais, à mon sens, le changement que va représenter le passage au prélèvement à la source en est le principal responsable.

Heureusement, le Gouvernement a pris des dispositions, qui n’étaient pas prévues à l’origine, afin de verser un acompte de 60 % en janvier. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être faudrait-il aller plus loin et augmenter cet acompte ? Avec ce nouveau système, une bonne partie des contribuables doit en effet faire une avance de trésorerie. Le système mis en place pour janvier résout le problème en partie, mais augmenter l’acompte aurait été une meilleure solution, moins coûteuse pour l’État que l’adoption de l’amendement qui nous est proposé, et que je vais tout de même voter !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je souhaite répondre au sénateur Philippe Dallier en deux points.

Tout d’abord, en fixant l’acompte à 60 %, nous nous sommes assurés qu’il n’y aurait pas de pertes de trésorerie à l’échelle du premier semestre, jusqu’à la régularisation par les contribuables.

Ensuite, si l’acompte n’excède pas 60 %, au-delà des considérations budgétaires et de l’aggravation du besoin de financement infra-annuel de l’État, c’est pour une raison simple : en gardant 40 % à solder au moment de la notification de l’impôt en septembre, après la déclaration de revenus effectuée au printemps, nous pouvons procéder à des régularisations. Au mois de janvier, nous ne disposons que d’une estimation des dons réalisés, qui tient compte de l’année n-1 ; si un contribuable donne moitié moins que l’année précédente, il faut opérer une régularisation. Avec un acompte à 100 %, les opérations de retour auraient été extrêmement lourdes.

C’est aussi de la trésorerie !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ces amendements me rappellent Le Choix de Sophie ! Nous savons que les associations ont absolument besoin de trésorerie, que la recherche n’est pas financée, nous savons également que les Français sont très généreux et qu’il faut protéger cette générosité. Nous voudrions donc voter cet amendement.

D’un autre côté, la commission des finances se bat tous les jours pour ne pas augmenter la dépense publique. Cette situation est complexe, mais le groupe Union Centriste va suivre, à regret, l’avis du rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-102 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et l’amendement n° I-331 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-194 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mmes Bories et Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Genest.

Monsieur le secrétaire d’État, vous voulez ajouter un nouveau paramètre pour déterminer les déductions fiscales : la motorisation du véhicule.

Cela risque de pénaliser un membre de la classe laborieuse, par exemple, qui possède une voiture un peu ancienne avec beaucoup de chevaux fiscaux, et qui n’a pas les moyens de la changer, par rapport à quelqu’un de plus aisé, qui aura les moyens d’acheter une voiture hybride avec très peu de chevaux fiscaux, laquelle sera, de surcroît, subventionnée par l’État.

Il me semble qu’il faut conserver les paramètres actuels – la puissance et les kilomètres parcourus – afin de ne pas pénaliser davantage ceux qui le sont déjà tous les jours par les taxes.

Je vois d’ailleurs que le Gouvernement va également présenter un amendement à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut être partagé à propos de cet article, puisque modifier le barème pour le rendre plus « vert » en incluant certaines motorisations n’encourage pas à changer de véhicule et n’aide pas les ménages les plus modestes à le faire, au contraire des systèmes de primes à la conversion, d’aides à l’achat ou de prêts à taux zéro.

Prendre en compte le type de motorisation pour la détermination des frais réels ne profite qu’à ceux qui ont les moyens de changer de véhicule.

Pour cette raison, sans s’opposer à l’article, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, pour trois raisons.

La première est que nous ne considérons pas cette disposition comme une incitation à changer de véhicule. Personne n’imagine, en effet, que la revalorisation du barème kilométrique permettant une déduction à l’occasion de la déclaration de revenus suffirait à provoquer un tel changement. Il s’agit, par cet article, de corriger une injustice, puisque les véhicules électriques font l’objet d’un barème kilométrique extrêmement bas – un cheval fiscal. Nous souhaitons donc le fixer à un niveau correct.

Je tiens à rassurer le sénateur Jacques Genest, cet amendement n’entraîne aucune diminution des déductions que nous autorisons pour les véhicules à essence ou diesel. Il s’agit simplement d’améliorer celle qui s’applique aux véhicules électriques.

Deuxième raison : l’adoption de cet amendement priverait d’objet l’amendement n° I-808 du Gouvernement, qui le suit, et qui vise justement à améliorer la déduction et le montant retenu par kilomètre pour les véhicules à moteur thermique, notamment pour les petites cylindrées. Il serait dommage de ne pas saisir cette occasion.

La troisième raison est plus malicieuse, mais dans la mesure où c’est Jacques Genest qui a signé cet amendement, je vais la développer.

Ce sont des histoires ardéchoises !

Je m’étonne, monsieur le sénateur, que vous vous opposiez à une revalorisation de la déduction des frais kilométriques pour les véhicules électriques, alors qu’ayant longtemps présidé un syndicat, qui vous est cher, la dernière action phare que vous ayez mise en place était précisément l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans votre département.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, afin de favoriser le recours aux véhicules électriques, mais aussi de permettre, si vous en êtes d’accord, l’adoption de l’amendement n° I-808, qui vise à revaloriser l’ensemble des barèmes.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je ne souhaitais pas polémiquer avec vous, monsieur le secrétaire d’État, puisque je vous connais bien par ailleurs. Si j’ai installé cent cinq bornes de recharge en Ardèche, c’est bien pour promouvoir l’usage de la voiture électrique. Aujourd’hui, toutefois, vous proposez d’avantager ceux qui sont déjà favorisés et qui peuvent en acheter une. Le pauvre petit travailleur laborieux n’en a pas les moyens. Par respect pour les plus humbles, je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-194 rectifié.

En conséquence, l’article 2 sexies est supprimé, et l’amendement n° I-808 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;

2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »

L’amendement n° I-449, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement, inspiré d’une proposition formulée voilà quelque temps par le Conseil des prélèvements obligatoires, vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

Historiquement, le taux de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier, le taux de l’impôt sur les sociétés étant de l’ordre de 50 %.

Seulement, le taux de cet impôt est en baisse programmée, et, aujourd’hui, le taux effectif ne dépasse pas 12 % ou 13 %. Certains estiment même qu’il est plutôt aux alentours de 8 %, notamment pour les entreprises du CAC 40. Ainsi, la Banque mondiale, dans un rapport rédigé voilà quelques années, a établi que le taux de prélèvement de l’impôt sur les sociétés en France s’établissait à seulement 8, 7 %, soit très loin du taux facial, souvent agité comme une sorte d’épouvantail.

À la vérité, l’impôt sur les sociétés est tellement dénaturé par les dérogations, régimes particuliers et exemptions d’assiette qu’il est aujourd’hui avéré que son rendement est inférieur aux sommes mobilisées pour en alléger le poids sur la comptabilité des entreprises…

En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises, qui jouent habilement des niches fiscales et des dérogations, et plus élevé, hélas, pour les petites entreprises, qui ne peuvent quasiment rien « optimiser » – je mets évidemment ce verbe entre guillemets.

De fait, les bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment celui que nous appelons la « niche Copé ». Mais le summum est sans doute atteint avec le régime des sociétés mères et celui d’intégration fiscale, dont le coût excédera le rendement de l’impôt l’année prochaine.

Dans son rapport sur la progressivité des prélèvements obligatoires et leurs effets redistributifs sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour 2009 le coût fiscal de cet abattement sur les dividendes. L’évaluation des voies et moyens pour 2019 chiffre les pertes de recettes à plus de 2 milliards d’euros.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à suivre cette juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires en soutenant notre amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires n’est pas allé jusqu’à proposer la division par deux du taux de l’abattement qui a remplacé l’avoir fiscal. Avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-449.

L’amendement n° I-1013, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 septies, qui permet aux propriétaires mettant gratuitement un logement à la disposition d’une association reconnue d’utilité publique qui réalise des actions en faveur de l’accueil et du logement des personnes défavorisées de déduire le montant de la taxe foncière correspondante de leur impôt sur le revenu.

Cette mesure, qui se cumulerait avec les avantages fiscaux déjà octroyés à raison de la mise à disposition à titre gratuit d’un local au profit d’un organisme d’intérêt général, constituerait un pur effet d’aubaine pour ces propriétaires.

En effet, il est déjà admis que la mise à disposition à titre gratuit d’un local, lorsqu’elle est prévue dans le cadre d’un contrat de location, ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les particuliers pour un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Par ailleurs, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir reste soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, desquels peut être déduite la taxe foncière.

Il n’y a donc pas lieu de permettre que la taxe foncière, déjà déductible du revenu foncier, qui, de surcroît, ouvre lui-même droit à une réduction d’impôt au titre des dons, puisse être, en plus, déduite de l’impôt sur le revenu.

Quant aux centres d’hébergement temporaire ou d’urgence, ils sont déjà exonérés de taxe foncière pour une durée de quinze ans, en application de l’article 1384 D du code général des impôts, aux termes duquel « les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes [en difficulté] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas proposé la suppression de cet article, mais il ne paraît pas forcément très opérant. D’ailleurs, j’observe que nos collègues du groupe La République En Marche proposent de le modifier. Réservés sur un dispositif dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnerait, nous sommes plutôt bienveillants à l’égard de l’amendement de suppression.

Je propose de laisser l’un des auteurs de l’amendement n° I-878 le présenter maintenant.

Cet amendement, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

association

insérer les mots :

, spécialement agrée à ce titre,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Richard Yung.

Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.

En conséquence, l’article 2 septies est supprimé, et l’amendement n° I-878 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-217 rectifié, présenté par M. Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, Cardoux et Charon, Mme Lassarade, MM. Calvet, Brisson, Bonhomme, Milon et Savary, Mmes Di Folco et M. Mercier, MM. Hugonet, Courtial, Cuypers, D. Laurent, Daubresse et Sido, Mme Gruny, MM. Laménie et B. Fournier, Mme Lherbier, M. Rapin, Mmes A.M. Bertrand, F. Gerbaud et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet et Gilles et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Bonne.

Mon amendement concerne la permanence des soins.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé.

Ce dispositif est régi par l’article 151 ter du code général des impôts : « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434-4 du même code, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »

Si cette disposition s’applique en principe aux seuls médecins installés dans des zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins, la direction générale des finances publiques a admis dans son instruction fiscale que la condition d’exercice dans une zone déficitaire est remplie dès lors que le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone sous-dotée.

Concrètement, cela conduit à une différence de traitement entre les médecins chargés de la régulation dans un département comprenant au moins une zone sous-dotée et les médecins de garde qui interviennent au niveau d’un territoire infradépartemental, nécessairement plus restreint que celui de leurs collègues régulateurs.

Aussi, il convient de revenir sur cette différence de traitement en étendant expressément l’exonération prévue à l’ensemble du territoire. Cette extension contribuerait, face à l’érosion du volontariat pour effectuer des gardes, à renforcer l’attractivité de la permanence des soins ambulatoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme notre collègue vient de l’expliquer, il y a aujourd’hui une différence de traitement en fonction des zones, destinée à encourager la permanence des soins dans celles qui sont sous-dotées. Telle est la raison d’être de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

Étendre cette mesure à l’ensemble du territoire aurait bien entendu un coût, mais, surtout, ferait disparaître l’incitation pour les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées. D’une mesure justifiée pour encourager l’installation dans ces zones, on passerait à un pur et simple abattement général pour tous les médecins.

Sans doute, la question de la permanence des soins se pose un peu partout, et pas seulement dans les zones classées comme sous-dotées. Mais, de fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à accorder à l’ensemble des médecins un avantage fiscal, alors que le caractère discriminant du dispositif actuel a précisément pour objectif d’attirer les médecins dans les zones sous-dotées.

Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer.

Monsieur Bonne, l’amendement n° I-217 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens en effet, parce que nous avons aujourd’hui de plus en plus de difficultés à trouver des médecins qui acceptent de faire des gardes, y compris en ville, y compris dans des zones qui ne sont pas sous-dotées.

Or il faut absolument que le médecin généraliste, le médecin qui exerce tous les jours, puisse continuer à faire des gardes, et qu’on ne soit pas obligé d’avoir recours systématiquement à SOS Médecins ou au système de garde d’urgence du SAMU, très sollicité.

Il est donc indispensable que, pour ces gardes, qui ne sont pas très nombreuses, la même exonération puisse s’appliquer. Ainsi, nombre de médecins pourront continuer à s’inscrire dans ces tours de garde, ce qui évitera les recours trop fréquents au SAMU qui ont posé beaucoup de problèmes ces derniers temps.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je voudrais rectifier quelque peu, s’il le permet, le raisonnement de notre rapporteur général en ce qui concerne cette mesure de défiscalisation.

Lorsque l’on veut que des jeunes remplacent les médecins généralistes sur le territoire, le problème se pose de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Bien souvent, on trouve des remplaçants qui ne veulent pas entrer dans les systèmes de garde.

Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le dispositif actuel incite à l’installation dans les zones sous-dotées, mais une zone sous-dotée un jour ne le sera plus forcément ensuite. La réflexion doit donc être plus large.

La défiscalisation permettrait d’entraîner les jeunes médecins dans une logique de participation au système de garde, quel que soit le territoire. Partant, on désengorgerait les urgences, notamment.

On ne peut pas, d’un côté, constater dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il y a des territoires ruraux où l’on manque de médecins et des territoires où les urgences sont saturées et, de l’autre, ne pas essayer de prendre quelques mesures simples et de bon sens à des fins d’incitation.

Le revenu supplémentaire que ces médecins tirent des gardes est celui qui est le plus handicapant dans leur gestion professionnelle : s’ils gagnent leur croûte dans les zones sous-dotées – puisqu’il n’y a pas suffisamment de médecins dans ces zones, on peut imaginer que tel est le cas –, accepter des gardes supplémentaires est pénalisé par une fiscalité élevée, raison pour laquelle ces médecins refusent d’entrer dans un système de garde.

La généralisation de la défiscalisation, dont le coût, s’agissant de soixante jours, ne serait à mon avis pas considérable, permettrait véritablement d’avoir une approche sanitaire intéressante par rapport à l’approche budgétaire qui prévaut aujourd’hui.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait là l’objet de cet amendement s’agissant des départements qui comptent des zones rurales mal couvertes, mais permettez-moi de vous parler encore de la Seine-Saint-Denis.

Alors que j’étais persuadé que l’ensemble du département était considéré comme une zone sous-dotée – tous mes anciens collègues maires ont des difficultés à recruter des médecins –, j’ai découvert avec stupéfaction, quand la cartographie des communes dotées ou sous-dotées est parue, que certaines communes du département étaient considérées comme normalement dotées. Franchement, je n’ai pas compris ! L’agence régionale de santé a été incapable de m’expliquer : nous avons une enveloppe budgétaire, m’a-t-on dit, il fallait bien répartir…

Bien sûr !

Ayant compris cela, je m’inquiète des conséquences de l’adoption d’un tel amendement pour un territoire comme la Seine-Saint-Denis. En effet, si des avantages fiscaux s’attachent à une commune plutôt qu’à une autre, celles qui sont considérées comme surdotées, alors qu’on ne comprend franchement pas pourquoi, seront encore plus pénalisées par rapport aux communes voisines.

Au contraire, c’est pour cela qu’il faut voter l’amendement !

Je ne suis pas sûr que l’adoption de l’amendement n’entraîne pas des effets de bord.

Puisqu’il n’y aura plus de zones…

Dans ce cas, très bien : je me rallie à l’amendement !

Allez-y, c’est open bar !

Coup de théâtre !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Sur ces questions de démographie médicale, voilà bien longtemps qu’on cherche une solution miracle et que, malheureusement, de projet de loi de financement de la sécurité sociale en projet de loi de finances, on a quelque difficulté à en trouver une…

Les dispositions fiscales sont toujours intéressantes, mais je m’interroge : avons-nous eu une fois une évaluation des mesures prises ?

Nous avons augmenté le numerus clausus : très bien, mais il va falloir attendre pour en voir les effets. Nous avons pris pléthore d’autres mesures pour améliorer les dispositifs. Nous avons tous rebroussé chemin dans l’idée de prendre des mesures de contrainte, parce que nous avons compris que les médecins n’en voulaient pas.

À un moment ou à un autre, il va tout de même falloir que nous ayons une évaluation de ces mesures. Car dans un certain nombre de territoires très ruraux comme le mien – je parle sous le contrôle de mon collègue Vincent Segouin –, nous avons beau avoir des dispositifs attractifs, nous n’avons quand même pas de médecins – ou des médecins étrangers qui ne restent pas. Résultat : malgré tous ces dispositifs, nous restons extrêmement sous-dotés.

Je ne suis donc même pas sûre que la mesure proposée puisse être utile. Si jamais elle a une once d’utilité, nous voterons évidemment l’amendement – j’ai confiance dans notre collègue Savary, qui connaît bien le métier, et pour cause –, mais, à force de voter des dispositifs disparates, nous n’avons toujours pas de médecins dans nos territoires ruraux ni dans les territoires urbains sous-dotés…

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné treize amendements au cours de la dernière heure. Si nous poursuivons à ce rythme, l’organisation prévue pour que le vote sur la première partie du projet de loi de finances puisse intervenir jeudi ne pourra pas être respectée, surtout si les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale recommencent.

Je n’en dis pas plus, et chacun est libre de ses interventions. Je me permets simplement de vous avertir de ce qui risque de se passer.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Sauf votre respect, monsieur le président, ce n’est pas un débat de PLFSS qui recommence : il s’agit d’une mesure fiscale.

Je me réjouis que Bernard Bonne maintienne son amendement et je le voterai, pour deux raisons.

D’abord, cette mesure stimulera le volontariat, ce qui est important actuellement, dans une phase de transformation de la permanence des soins. Alors que les agences régionales de santé sont devenues encore plus énormes qu’auparavant avec le regroupement des régions, on n’y voit plus tellement clair dans les secteurs de garde.

Ensuite, au sein d’un même secteur de garde, des zones peuvent être dotées et d’autres, sous-dotées. En pareil cas, comment fait-on ?

Pour ces raisons, il est important d’uniformiser. Une évaluation devra être menée dans un second temps – Mme Goulet a raison –, mais, je puis vous le dire en tant que professionnel de santé, il importe actuellement de stimuler le volontariat en matière de permanence des soins, un dispositif essentiellement et exclusivement volontaire.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour éclairer nos collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 151 ter du code général des impôts, l’exonération de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins concerne les médecins « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».

Or, mes chers collègues, si cet amendement est adopté, l’exonération deviendra applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, au médecin qui exerce dans le sixième arrondissement de Paris et à celui qui exerce sur la Côte d’Azur ou dans une autre zone surdotée.

Où il n’y a pas de permanences !

Peut-être faudrait-il mieux définir les zones. D’autres connaissent mieux le sujet que moi. En tout cas, l’adoption de cet amendement ferait disparaître toute discrimination en faveur des zones rurales ou sous-dotées.

Je mets aux voix l’amendement n° I-217 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.

L’amendement n° I-1035, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il y a quelques instants, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez supprimé un article prévoyant une déduction d’impôt égale à la valeur de la taxe foncière sur les biens mis à disposition. L’article 2 octies instaure une déduction d’impôt égale à la valeur locative du bien. J’en demande la suppression pour les mêmes raisons, en ajoutant que la valeur locative, nous le savons tous, est un facteur de discrimination, tant sa révision remonte à loin.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1035.

En conséquence, l’article 2 octies est supprimé, et l’amendement n° I-879 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-879, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

association

insérer les mots :

, spécialement agrée à ce titre,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent 4. »

L’amendement n° I-455, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

La mise en question du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par la loi de finances pour 2018 a constitué une forme de surprise pour les très nombreux ensembles immobiliers où une telle démarche était mise en œuvre depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Or les impératifs avancés pour justifier le moindre taux de crédit d’impôt appliqué à certains investissements réalisés dans le cadre de ces opérations complexes – une moindre performance au regard du coût avancé – ne résistent pas longtemps, il faut bien l’admettre, face à une réalité budgétaire plus prosaïque.

Car enfin, mes chers collègues, faut-il penser que le lobbying intensif des producteurs de biocarburants est plus efficace que celui des entreprises de second œuvre du bâtiment, pour que l’on préfère continuer de perdre des recettes de TICPE à raison de l’adjonction d’huile de palme ou de soja dans le gazole plutôt que de subventionner les doubles vitrages ou les chaudières au fioul à haute performance ?

Vous voyez bien que le caractère pour le moins incertain et mouvementé de la fiscalité ou, ici, de la non-fiscalité écologique exige manifestement que l’on fasse preuve d’un peu de recul et de réflexion.

La poursuite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments passe par la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Entre autres mesures, car nous devons agir de façon systémique : tout laisse à penser que la voie fiscale n’est pas la seule, loin de là, que nous puissions exploiter pour mener la transition, même si ce type de crédit d’impôt peut avoir un évident effet de levier sur la réalisation effective des travaux d’amélioration des performances thermiques des immeubles.

La transformation du CITE en subventions directes, que d’aucuns ont d’ores et déjà annoncée, n’est plus forcément la bienvenue. En attendant, adoptons cet amendement pour ne pas brouiller le message associé à ce dispositif !

Quel est l’avis de la commission ?

Alors que nous sommes presque au 1er décembre, j’ai quelques doutes sur l’effet incitatif de la mesure proposée pour les dernières semaines de l’année, d’autant que les entreprises travaillent peu dans la période de Noël… Il s’agirait exclusivement d’un effet d’aubaine.

Pour ce qui est de l’extension, nous en débattrons dans le cadre de la seconde partie. Sur cet amendement qui ne concerne, en gros, que les vingt premiers jours du mois de décembre, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-455.

L’amendement n° I-128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées.

Dans les communes où une caserne a été désaffectée, il n’y a pas forcément de très gros besoins de logements. Or les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être réservés aux zones les plus tendues, ce qui n’est pas le cas des territoires où, malheureusement, la fermeture d’un site militaire entraîne la libération de logements. Je propose donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait siens les arguments développés par les députés ayant pris l’initiative d’introduire cet article : ils ont souhaité rendre plus attractifs les investissements locatifs dans les communes concernées par des contrats de redynamisation de site de défense. Favorables à ce dispositif, nous ne pouvons qu’être hostiles à l’amendement tendant à sa suppression.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

J’aimerais bien que M. le secrétaire d’État motive un peu plus précisément son avis. Il nous explique : mes amis députés pensent cela, donc le Gouvernement le fait. Voilà qui me paraît bien court… Y a-t-il une vraie demande, qu’en pensent les préfets ? Nos collègues de ces territoires peuvent-ils nous en parler ?

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Pour avoir pris en charge un contrat de rénovation dans une ville touchée par une suppression d’unité militaire, je suis obligé de constater que, en effet, la situation est paradoxale au lendemain du départ d’un régiment professionnel dont nombre d’officiers, sous-officiers et soldats habitaient à l’extérieur des quartiers ou des casernes.

Alors qu’ils laissent des logements libres, parfois peu attractifs, l’une des nécessités pour rendre un peu d’attractivité à la ville privée de ses régiments – je pense à Châlons-en-Champagne – est de rénover les bâtiments.

Sans bien connaître le sujet, je trouve qu’il n’est pas complètement inutile de maintenir le bénéfice de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas tout à fait enthousiaste à l’idée de vous soutenir, une fois n’est pas coutume…

La parole est à M. le rapporteur général.

Je précise à nos collègues que le dispositif dont il s’agit, le dispositif Pinel, est destiné à soutenir la production de logements neufs.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Même si, comme vient de le signaler le rapporteur général, le dispositif dit Pinel ne concerne que la production de logements neufs, j’aurais pu faire miens les mots de M. Longuet.

Les communes dont nous parlons voient leur situation dégradée par le retrait d’un régiment : elles perdent en attractivité et voient leur marché de l’immobilier se détériorer, y compris, au-delà de la question de l’offre, en termes de capacité pour les investisseurs à atteindre un équilibre économique sur leurs opérations, du fait de la baisse des loyers consécutive à la perte de population.

Or le dispositif que nous proposons vise aussi à permettre à des investisseurs, y compris dans le cadre de la production de logements sur des terrains libérés ou après destruction de bâtiments militaires, d’atteindre plus facilement un équilibre économique sur leurs opérations dans ces communes.

Ainsi, monsieur Raynal, il ne s’agit pas seulement de soutenir une initiative d’amis : nous pensons qu’il peut s’agir d’un outil pour rétablir l’attractivité des communes concernées.

Je préfère cette explication à la précédente…

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait que l’on souhaite mettre en place, dans les zones qui ont été récemment ou voilà quelques années très affectées par la suppression d’un régiment, des programmes de revitalisation, mais le débat montre clairement qu’il convient d’avoir une autre approche du logement, une approche territorialisée : il faut que l’ensemble des politiques du logement soient, à mon avis, au moins régionalisées, de façon à définir, par région, les zones qui méritent de bénéficier d’une politique de logements aidés par l’État ou les collectivités territoriales. Tout cela ne peut se faire depuis Paris.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Cet amendement me semble absolument déraisonnable.

Pour bien préciser les choses à Gérard Longuet, il ne s’agit pas des zones couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, car c’est déjà fait. On veut ici étendre la mesure aux communes qui se trouvent à proximité de ce périmètre ou qui ont été concernées au cours des huit années passées. La véritable question a été posée par notre collègue Michel Canevet : il faut sortir du zonage du Pinel ou, en tout cas, le revoir, car il ne tient plus la route.

On le sait bien, il faudrait faire du Pinel dans certaines zones, qui ne sont pas couvertes aujourd’hui, parce qu’une demande s’y exprime. La cartographie ne ressemble plus à rien, on a besoin d’une véritable réforme de ce zonage. Il faut peut-être aller effectivement jusqu’à la régionalisation, mais cela ne sera pas si simple que cela. Quoi qu’il en soit, il faut sortir de la cartographie actuelle.

C’est pourquoi il me semble complètement déraisonnable d’accentuer la cartographie au travers de cet amendement.

Pour éviter toute méprise, je précise que le présent amendement vise à supprimer l’article.

Par amendement, je visais la disposition adoptée par l’Assemblée nationale. Je pense que tout le monde avait compris…

M. Richard Yung. Non !

Provocateur !

Je mets aux voix l’amendement n° I-128.

En conséquence, l’article 2 nonies est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sur l’article.

Il y a quelques instants, nous avons délibéré sur une disposition – elle a été largement adoptée ici – ayant vocation à encourager la générosité des Français. Cet article issu de l’adoption d’un amendement introduit par l’Assemblée nationale encourage la générosité des Français qui décident d’héberger gratuitement des réfugiés statutaires.

Que prévoit cette disposition ? Lorsqu’un particulier accepte d’héberger un réfugié statutaire pendant quelques mois, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 5 euros par nuit, plafonné à 1 500 euros pour l’année – il ne s’agit pas là, vous le voyez, de quelque chose de commercial. Cet hébergement, encadré par une association, est de nature à permettre l’intégration.

Cette proposition est le fruit d’un travail très important réalisé parallèlement au projet de loi Asile et immigration par le député du groupe La République En Marche Aurélien Taché, qui avait identifié toutes les mesures permettant une meilleure intégration des réfugiés statutaires dans notre pays.

Il faut le savoir, un réfugié met environ dix-huit mois avant de rencontrer un Français autre que ses interlocuteurs administratifs et d’échanger avec lui. C’est dire si cette mesure est importante.

D’un point de vue budgétaire – c’est l’objet de ce débat –, ce dispositif est très intéressant pour les finances publiques, car on manque cruellement de places. Le projet de budget pour 2019 prévoit un accroissement du nombre de places, avec 7 000 places pour 25 000 réfugiés envisagés l’année prochaine. Il faut le savoir, l’hébergement coûte, selon les dispositifs, entre 17 euros et 25 euros par nuit.

En conséquence, ce dispositif, qui est très efficace en termes d’intégration et témoigne de l’investissement de nos concitoyens dans cette démarche, permet aussi de faire face à un manque cruel de places. Aussi, j’ai été très étonnée de voir que le Gouvernement souhaite sa suppression. Vous l’avez compris, cela ne se justifie pas d’un point de vue budgétaire ni, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, du fait de l’existence d’autres dispositifs. Certes, des dispositifs existent, mais ils sont largement insuffisants, avec un quart de places disponibles par rapport au nombre de places nécessaires.

Voilà pourquoi j’encourage le Sénat à confirmer ce dispositif.

Très bien !

L’amendement n° I-1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression de l’article 2 decies. Le Gouvernement salue, comme cela a été fait à l’instant, le travail réalisé par le député Aurélien Taché, mais il avait aussi indiqué ne pas partager l’intégralité de ses préconisations.

Nous considérons, d’une part, que l’outil fiscal n’est pas le plus adapté pour favoriser la générosité en termes d’accueil et, d’autre part, eu égard aux montants visés et à la difficulté de vérifier et de constater l’effectivité de l’accueil, que ce dispositif serait extrêmement difficile à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis de sagesse sur un amendement ayant le même objet du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que ce dernier a retiré. Cet amendement nous étant parvenu tardivement, nous n’avons pu l’examiner. En conséquence, j’émettrai aussi un avis de sagesse.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je suis admiratif devant la capacité d’innovation de l’Assemblée nationale, surtout venant d’un groupe qui vous soutient, monsieur le secrétaire d’État.

Au départ, la première mouture prévoyait en gros d’accorder un avantage fiscal à on ne sait pas trop qui, ce qui était inadmissible. Maintenant, le dispositif est plus cadré : il vise des personnes hébergeant des réfugiés, sous le contrôle d’une association.

J’ai bien analysé la rédaction de cet article et, sincèrement, celle-ci est assez peu opérationnelle. Je comprends l’idée d’Aurélien Taché, mais je ne vois pas bien comment le dispositif sera, d’un point de vue pratique, contrôlable et contrôlé, même si l’hébergement se fait sous couvert d’une association. Combien de personnes vont réellement bouger pour bénéficier d’une déduction de 5 euros par nuit ? Par ailleurs, comment sont-elles choisies ? Qui décide ? Dans quel cadre ? Le geste est généreux, mais l’application pratique me paraît, pour le moins, compliquée.

Enfin, pour être très franc, monsieur le secrétaire d’État, je veux évoquer un autre sujet, très clair. Autant je partage la vision généreuse de Marie-Pierre de La Gontrie, autant je reste plutôt scié, si je puis dire, par la tranquillité du Gouvernement.

Depuis des années, je demande à la commission des finances, comme au Sénat, qu’on accroisse la capacité d’intégration. Or, depuis des années, je n’obtiens pas un centime. Je vous le dis franchement, que vous demandiez la suppression de la disposition, c’est une chose, mais que vous disiez dans votre argumentaire et que vous inscriviez dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il y a des structures publiques, c’en est une autre. Faites-les exister alors ! N’hésitez pas à le faire ! Si un certain nombre de réfugiés statutaires ne trouvent aujourd’hui aucun logement, c’est bien parce qu’on ne fait pas assez pour eux ! Cela pose d’ailleurs un vrai problème : quand allez-vous réformer la politique de droit d’asile, qui n’est aujourd’hui absolument pas contrôlée ?