Intervention de Albéric de Montgolfier

Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1, 5 du revenu imposable. À ce titre, cet amendement me semble incompréhensible.

On bénéficie du traitement particulier qu’est la division du revenu imposable précisément parce que l’on a supporté cette charge. Si l’on supprimait la condition, la division ne se justifierait pas.

L’avis de la commission est donc défavorable.