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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 102
David Assouline, président :L’amendement n° I-102 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos et Morin-Desailly, MM. Schmitz, Grosperrin, Milon, Longuet et Karoutchi, Mmes Billon, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, J.M. Boyer, Brisson, Courtial et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Kennel et Kern, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Panunzi, Pierre et Priou, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin et Sido, Mme Thomas et M. Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
