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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 2 sexies, amendement 808
David Assouline, président :En conséquence, l’article 2 sexies est supprimé, et l’amendement n° I-808 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-808, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;
2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »
