Intervention de Céline Brulin

Cet amendement, inspiré d’une proposition formulée voilà quelque temps par le Conseil des prélèvements obligatoires, vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

Historiquement, le taux de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier, le taux de l’impôt sur les sociétés étant de l’ordre de 50 %.

Seulement, le taux de cet impôt est en baisse programmée, et, aujourd’hui, le taux effectif ne dépasse pas 12 % ou 13 %. Certains estiment même qu’il est plutôt aux alentours de 8 %, notamment pour les entreprises du CAC 40. Ainsi, la Banque mondiale, dans un rapport rédigé voilà quelques années, a établi que le taux de prélèvement de l’impôt sur les sociétés en France s’établissait à seulement 8, 7 %, soit très loin du taux facial, souvent agité comme une sorte d’épouvantail.

À la vérité, l’impôt sur les sociétés est tellement dénaturé par les dérogations, régimes particuliers et exemptions d’assiette qu’il est aujourd’hui avéré que son rendement est inférieur aux sommes mobilisées pour en alléger le poids sur la comptabilité des entreprises…

En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises, qui jouent habilement des niches fiscales et des dérogations, et plus élevé, hélas, pour les petites entreprises, qui ne peuvent quasiment rien « optimiser » – je mets évidemment ce verbe entre guillemets.

De fait, les bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment celui que nous appelons la « niche Copé ». Mais le summum est sans doute atteint avec le régime des sociétés mères et celui d’intégration fiscale, dont le coût excédera le rendement de l’impôt l’année prochaine.

Dans son rapport sur la progressivité des prélèvements obligatoires et leurs effets redistributifs sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour 2009 le coût fiscal de cet abattement sur les dividendes. L’évaluation des voies et moyens pour 2019 chiffre les pertes de recettes à plus de 2 milliards d’euros.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à suivre cette juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires en soutenant notre amendement !