Intervention de Richard Yung

Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 2 septies

Photo de Richard YungRichard Yung :

Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.

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