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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 2 octies, amendement 455
David Assouline, président :L’amendement n° I-455, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
