Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, nous achevons l'examen de ce projet de loi charnière qui organise à la fois le basculement de la diffusion analogique vers la diffusion numérique et l'avènement de la télévision mobile personnelle.

Sur ces deux points, il était nécessaire de fixer un cadre juridique afin de permettre le lancement de ces nouveaux médias.

À l'issue de nos débats en cette enceinte, nous avions exprimé notre satisfaction sur plusieurs dispositions du présent projet de loi, que nous avions pu améliorer, notamment en matière de couverture hertzienne de la TNT et de services proposés au consommateur. À cet égard, je ne sous-estime pas, contrairement à certains de nos collègues, le bon travail que nous avons accompli ensemble ici même. Il est primordial en effet qu'aucune zone du territoire métropolitain et de l'outre-mer ne soit exclue de la TNT. La couverture de 95 % de la population conjuguée à l'offre satellitaire gratuite permettra d'atteindre cet objectif et évitera, espérons-le, une nouvelle fracture culturelle et numérique. Il est essentiel que l'ensemble de nos concitoyens reçoivent la TNT dans des conditions optimales.

Après son examen par l'Assemblée nationale, qui a conservé les apports du Sénat, et son passage en commission mixte paritaire, le texte initialement déposé par le Gouvernement, qui comportait plusieurs lacunes, a été sensiblement amélioré.

Je souhaite insister sur trois sujets qui me tiennent à coeur.

Premièrement, notre groupe a défendu la nécessaire protection du consommateur. Je pense en particulier à la commercialisation de téléviseurs intégrant un adaptateur TNT et compatibles avec la haute définition. On nous avait rétorqué qu'il était impossible d'interdire la vente de téléviseurs inadaptés. Je constate avec joie que nos collègues députés ont réussi, par l'article 7 bis, à imposer cette interdiction, qui répond totalement à notre souhait. En outre, la commission mixte paritaire a accepté notre amendement tendant à étendre à l'ensemble des matériels - adaptateur, enregistreur, etc. - l'obligation imposée aux téléviseurs de disposer d'un adaptateur numérique permettant la réception en haute définition.

Avec ce dispositif, le consommateur, qui sera pleinement informé, pourra s'y retrouver et acheter un matériel adapté à la qualité numérique et à la haute définition.

Deuxièmement, je suis particulièrement satisfaite de la réforme tant attendue du compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.

Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous avez tenu parole. En décembre, vous aviez promis ici-même, en séance, de proposer une réforme du financement du COSIP. C'est ce que vous avez fait au cours de l'examen du texte par l'Assemblée nationale ; je vous en remercie.

La modernisation du COSIP, réforme importante et consensuelle qui a fait l'objet d'une large concertation, permet de faire participer au financement de la création tous les distributeurs de services audiovisuels, quelle que soit la technologie utilisée. Elle renforcera significativement les capacités de financement de l'audiovisuel et du cinéma et, par conséquent, celles de la création culturelle, dont les besoins sont grands en ces temps difficiles pour les industries culturelles.

Notre groupe se réjouit également de la rédaction à laquelle sont parvenus nos collègues députés s'agissant de la reprise des programmes régionaux de France 3. Nous avions beaucoup insisté, ici au Sénat, avec mon collègue Philippe Nogrix, pour obtenir une rédaction satisfaisante. Ainsi, les téléspectateurs pourront avoir accès par satellite à leur programme régional où qu'ils se trouvent sur le territoire.

Malgré ces avancées, il reste cependant une pierre d'achoppement, à savoir l'affaire du canal bonus. En l'espèce, la question ne porte plus sur telle ou telle amélioration technique du projet de loi : plus sérieusement, il est question ici du pluralisme des médias, de l'équité entre les éditeurs de chaînes, de l'équité entre service public et chaînes privées, bref de principes auxquels nous sommes attachés.

Nous sommes définitivement opposés au « cadeau » offert par le Gouvernement aux opérateurs historiques privés.