Intervention de Albéric de Montgolfier

L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées.

Dans les communes où une caserne a été désaffectée, il n’y a pas forcément de très gros besoins de logements. Or les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif doivent être réservés aux zones les plus tendues, ce qui n’est pas le cas des territoires où, malheureusement, la fermeture d’un site militaire entraîne la libération de logements. Je propose donc la suppression de cet article.