Intervention de Catherine Morin-Desailly

Sur cette question, le Gouvernement n'a pas voulu entendre raison malgré les sévères remarques formulées tant par le CSA que par l'ARCEP et en dépit des arguments que nous avons avancés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

En restant sourd à ces remarques, le Gouvernement s'expose à la censure du Conseil constitutionnel, ...