Intervention de Claudine Lepage

Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2 decies

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

Cet amendement a pour objet de permettre aux cotisants de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses que représentent les cotisations aux assurances de base que celle-ci propose aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France.

Autrement dit, l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base pour le cotisant et ses ayants droit seront déductibles de l’impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion