Intervention de Albéric de Montgolfier

Les Français de l’étranger sont évidemment imposables sur leurs revenus perçus en France et ne peuvent donc, par définition, déduire qu’une part limitée de leurs cotisations. Déduire l’ensemble des cotisations n’aurait aucun sens et serait contraire à l’article 164 A du code général des impôts, qui dispose que ces contribuables ne peuvent déduire aucune charge de leurs revenus ; cela vaut pour les cotisations payées à la Caisse des Français de l’étranger.

En conséquence, l’avis est défavorable.