Intervention de Claudine Lepage

Le présent amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone dangereuse – les zones oranges et rouges –, déconseillée aux voyageurs, définie par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour l’application de divers prélèvements fiscaux tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris sur les plus-values immobilières de cession à titre onéreux, la taxe d’habitation, les droits de mutation à titre gratuit et les prélèvements sociaux.