Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 2 decies

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

La nécessité de maintenir l’efficience du système de prévention et de prévision pour la défense des forêts contre l’incendie, la DFCI, assuré par les associations syndicales autorisées, les ASA, fait consensus, dans nos territoires communaux et nos départements en tout cas.

Or le changement climatique accroît considérablement les risques d’incendie, dont les coûts économiques, sociaux et environnementaux ne sont plus à démontrer. Les forêts françaises constituent des réservoirs de biodiversité et sont, à ce titre, fréquemment intégrées au sein des schémas régionaux de cohérence écologique.

Les ASA de DFCI jouent donc un rôle prépondérant en matière de protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes et pour la sauvegarde de l’emploi et de l’intégrité du territoire, ce qui constitue autant d’économies réalisées pour les communes, les départements et l’État.

C’est pourquoi je vous propose tout naturellement de porter la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu’à 500 euros. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, comme le prévoit actuellement le code général des impôts.

Ce dispositif équilibré et à moindre coût permet de compléter l’arsenal existant de façon satisfaisante pour nos concitoyens engagés en la matière.

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