Intervention de Michelle Gréaume

Comme nous sommes opposés à la mise en œuvre de la retenue à la source, nous ne pouvons qu’être opposés à l’adoption des dispositions retracées dans cet article.

Le prélèvement à la source semble en effet tellement simplificateur du droit fiscal qu’il faut prévoir un article relativement interminable pour adapter la situation à la nouvelle donne. Il faut notamment trouver quoi faire pour tenir compte des réductions et crédits d’impôt, notamment pour ce qui concerne les dons aux œuvres, les frais de garde des enfants et que sais-je encore ?

La lecture de l’article 3 montre à l’envi que d’autres voies étaient possibles pour réformer les modalités de perception de l’impôt. Mais on sait très bien que là n’est pas l’objet final de la révision de notre système fiscal et social. La fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, la sortie du champ fiscal de la sphère de la production, voilà l’objet obscur du désir des réformateurs aujourd’hui à l’œuvre. Loin de l’égalité républicaine !

Je ne peux donc que vous soumettre l’adoption de cet amendement.