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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 3, amendement 930
David Assouline, président :L’amendement n° I-930 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après la seconde occurrence des mots :
aux articles
insérer la référence :
199 undecies B
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Magras.
