Intervention de Michel Magras

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° I-787 rectifié ter.

Ces deux amendements visent à articuler le prélèvement à la source avec les crédits d’impôt au titre des investissements productifs et dans le secteur du logement social outre-mer. Il s’agit en effet d’étendre le mécanisme d’acompte de 60 % à ces investissements afin de ne pas en détourner les particuliers. Ne pas le faire conduirait à réduire le niveau des investissements outre-mer ou à renchérir le coût de ces investissements. Dans les deux cas, les économies s’en trouveraient déséquilibrées.

Je le dis avec d’autant plus de force que nombreux sont mes collègues qui savent que je ne suis pas un prosélyte de la défiscalisation et que je ne l’encourage que si je la juge nécessaire. En l’occurrence, il me semble qu’elle l’est encore pour les économies ultramarines et qu’il convient de maintenir la stabilité de son cadre légal.