Intervention de Catherine Tasca

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la navette et je ne peux que regretter qu'elle ait été tronquée par le Gouvernement, qui a cru bon, une fois de plus, de déclarer l'urgence sur ce projet de loi.

Si des améliorations ont pu être apportées lors de l'examen du texte par chacune des deux chambres et lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les réserves que je formulais en première lecture sur les points les plus critiquables demeurent entières. Décidément, ce projet de loi aura constitué, globalement, une occasion manquée.

En effet, sous le couvert d'ajustements techniques et juridiques de la loi de 1986 pour les besoins du basculement en tout-numérique et de l'arrivée des nouvelles formes de télévision, en haute définition et mobile personnelle, le projet de loi conforte, une fois de plus, la position dominante des quelques grands groupes qui se partagent depuis plus de vingt ans le spectre hertzien en mode analogique.

Certes, la navette, même restreinte, a permis d'améliorer le texte, mais elle n'a pas, loin de là, corrigé ses défauts fondamentaux.

Parlons d'abord des avancées, qu'il n'est pas question de nier.

Ainsi, je suis heureusement surprise de voir que l'idée de taxer les fournisseurs d'accès à Internet afin d'abonder le COSIP, idée que nous avions proposée au Sénat sans succès, a été adoptée à l'unanimité par les députés.

Cet élargissement des contributions au COSIP à l'ensemble des modes de diffusion des services de télévision est assurément positif. Il devrait permettre un meilleur financement d'une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité, garantissant le maintien de la création française face à la concurrence internationale.

Je dois aussi mentionner la volonté unanime du Parlement de définir précisément l'« oeuvre audiovisuelle » afin de limiter, dans le cadre des obligations de production, les interprétations abusives. En pratique, il s'agit de mettre fin à l'inclusion dans la catégorie des oeuvres audiovisuelles des émissions de téléréalité, dont certains diffuseurs se sont fait une spécialité. Nous avions déposé un amendement sur ce point et je me réjouis qu'il trouve un écho dans la loi.

Le texte a par ailleurs été amélioré sur plusieurs points, dans l'intérêt des téléspectateurs : une meilleure couverture TNT ; la compatibilité effective des matériels et des normes ; des équipements de réception pour les ménages les plus défavorisés ; l'information technique obligatoire du consommateur.

À l'Assemblée nationale, le débat a permis de sécuriser un peu la place du service public dans le développement de la « télévision du futur » ; je m'en réjouis. Mais je ne peux oublier la place plus importante, prépondérante même, que le gouvernement de Lionel Jospin avait prévue pour les chaînes publiques dans l'attribution des fréquences TNT. À cet égard, les gouvernements Raffarin et Villepin ont fait marche arrière.

La diffusion des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 sur tout point du territoire, par must carry satellitaire ou en vertu d'une clause de must deliver sur les autres fréquences non assignées, constitue certes une avancée. La loi prévoit, pour l'opérateur satellitaire effectuant le must carry, une compensation financière prise en charge par l'État, dont nous aimerions cependant savoir comment elle sera assurée. J'espère que cette compensation ne sera pas ponctionnée sur des crédits destinés au développement des programmes ou à d'autres actions tout aussi essentielles pour le maintien d'un service public audiovisuel fort et de qualité.

Je n'ai hélas ! qu'une confiance toute relative dans les engagements de la majorité actuelle en faveur de l'augmentation des ressources destinées à l'audiovisuel public, ne pouvant que constater son manque de courage pour procéder ne serait-ce qu'à une actualisation de la redevance, ...