Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général vient de le dire, l’article 3 tend déjà à étendre l’avance initialement prévue pour les services à la personne et les frais de garde de jeunes enfants aux principaux avantages fiscaux les plus récurrents dont bénéficient les particuliers, ainsi qu’aux questions relatives aux dons.

Il me semble que le champ de l’extension est suffisant, puisqu’il porte le taux de l’avance à 60 %. Les crédits et réductions d’impôt pour lesquels vous demandez, mesdames, messieurs les sénateurs, une avance n’entrent pas dans la logique de celle-ci, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, ils portent sur des dispositifs bénéficiant aux entreprises dans le cas du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. L’avance ne trouverait pas à s’appliquer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, raison pour laquelle aucun avantage fiscal bénéficiant aux indépendants n’a été intégré dans l’assiette de l’avance.

Ensuite, ils visent des dispositifs concernant également des entreprises ou profitant à des personnes n’ayant pas de problèmes de trésorerie particuliers, comme la réduction d’impôts pour l’investissement productif outre-mer ou la réduction d’impôt pour les investissements dans le secteur du logement social ultramarin. Je précise, monsieur Lurel, que le crédit d’impôt dit Girardin n’a un taux de récurrence que de 30 %, ce qui nous conduit à considérer que ce n’est pas un crédit d’impôt récurrent. C’est l’une des raisons qui nous ont amenés à ne pas l’intégrer dans le mécanisme de l’avance qui entrera en vigueur à compter du 15 janvier prochain.

Nous avons veillé, y compris en raison des arguments que j’ai avancés tout à l’heure en répondant à M. Dallier, à ce que cette avance, qui représente 60 % du montant total, soit ciblée sur les crédits et réductions d’impôts dont le taux de récurrence est suffisamment solide, afin d’éviter, pour les contribuables, les phénomènes d’avance et de retour de trésorerie d’une année sur l’autre.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements.