Intervention de David Assouline

L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par MM. Cadic et Maurey, Mme Billon et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

La parole est à M. Olivier Cadic.