Intervention de Olivier Cadic

Le présent amendement vise à appliquer, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

Il est ainsi proposé qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année suivante les chefs d’entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi concernant l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.