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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 840
David Assouline, président :L’amendement n° I-840, présenté par MM. Yung, Lévrier, Cazeau, Hassani et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « agents de l’État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
