Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que l’intention est louable. Toutefois, dans la mesure où le sujet est effectivement extrêmement technique, il ne peut être favorable à cet amendement.

En effet, le régime des agents de l’État constitue une importante dérogation, qu’il n’est pas envisagé d’étendre, au principe de la domiciliation fiscale. Ainsi les dispositions prévues au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, s’appliquent strictement et ne produisent leurs effets qu’à l’égard des personnels civils et militaires, fonctionnaires statutaires et employés placés sous contrat de travail avec l’État et exerçant leur activité à l’étranger en cette qualité. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics en sont exclus, comme le précise la doctrine administrative.

Pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales expatriés, ils demeurent domiciliés fiscalement en France s’ils répondent aux conditions de droit commun applicables à tous les salariés expatriés. Durant leur expatriation, ils conservent leur domicile fiscal s’ils ont en France leur foyer, c’est-à-dire leurs centres d’intérêt familiaux ou le centre de leurs intérêts économiques.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions internationales. Si, en application du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, les agents des collectivités territoriales ne peuvent être personnellement considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, ils sont imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts, avec application d’un taux minimum d’imposition. Cependant, lorsqu’ils peuvent justifier que le taux moyen d’imposition résultant du barème français appliqué à l’ensemble de leurs revenus mondiaux est inférieur à ces taux minima, le taux moyen est alors appliqué au revenu net imposable. En pratique, le contribuable établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale peut bénéficier du dispositif du taux moyen, en annexant une déclaration sur l’honneur, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.