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Intervention de Jacques Valade
Réunion du 22 février 2007 à 9h30
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles :Madame Tasca, s'agissant des dépenses supplémentaires occasionnées par la reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services, vous avez évoqué d'une façon assez solennelle la nécessité de ne pas prélever sur le produit de la redevance les compensations spécifiques non prévues.
À la page 12 du rapport de la commission mixte paritaire - je suis heureux qu'il vous ait inspirée -, j'ai souhaité préciser que la compensation spécifique ne devait pas être financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle. Cette précision vise à éviter toute dérive, non de votre part, monsieur le ministre, mais de la part de gouvernements futurs dans la gestion des finances de l'État. Nous sommes donc bien d'accord sur ce sujet, madame Tasca.
