Intervention de Frédérique Espagnac

Réunion du 27 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 7

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

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