Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017.

Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet gouvernemental de développement des ventes de logements HLM et dans la continuité des mesures votées dans la loi ÉLAN visant à réformer le secteur HLM. C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes de logements HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’Assemblée nationale a décidé, à l’occasion de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, de reporter l’entrée en vigueur de la taxe.

Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixée à 375 millions d’euros par la loi de finances pour 2018. À défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes d’HLM sont redevables. Il semblerait cependant plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018, en remplaçant la référence à l’année « 2017 » par « 2019 ».