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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 28 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Article 9 suite, amendement 671
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-671, présenté par M. Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 60
Remplacer la référence :
L. 4316-9
par la référence :
L. 4316-8
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’article L. 4316-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4316 -9. – Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 dues par les titulaires d’ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d’eau et d’assainissement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Dany Wattebled.
