Séance en hémicycle du 28 novembre 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Nous reprenons l’examen de l’article 9.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-41 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-135 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-430 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon et Capo-Canellas.

L’amendement n° I-861 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.

L’amendement n° I-893 rectifié est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-978 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

des 7° bis et 7° ter

par les mots :

du 7° ter

La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° I-41.

La suppression de la taxe sur les friches commerciales prévue à l’article 9 du projet de loi porterait atteinte à la cohésion de nos territoires.

De la même manière que celle qui existe sur les logements vacants, cette taxe oblige les propriétaires à trouver des repreneurs ou à contribuer à revitaliser un secteur commercial, ce qui me semble important.

Ce n’est pas tant le produit global de la taxe qui compte ici que la possibilité donnée aux élus locaux d’imposer aux propriétaires de trouver un successeur ou de rénover une friche.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié.

Madame la présidente, mes chers collègues, et vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai plaisir à retrouver ce matin, plusieurs amendements, dont celui que je présente au nom de la commission des finances, prévoient le maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales que l’Assemblée nationale souhaite supprimer.

Deux raisons justifient notre position.

Une raison de principe, tout d’abord. Le Sénat estime de manière générale qu’une taxe mise en place à la suite d’une délibération prise par une collectivité locale et qui n’affecte pas le budget de l’État relève de la liberté locale.

Une telle taxe répond par principe à une situation locale et je ne vois pas comment les services centraux de l’État pourraient en apprécier la pertinence : dans certains endroits, cette taxe sur les friches commerciales n’a aucun sens ; dans d’autres, les élus peuvent estimer à juste titre qu’elle contribuera à résoudre des problèmes spécifiques – il est souvent plus facile s’implanter sur des terres agricoles ou inutilisées que de reconquérir des friches.

L’existence de cette taxe est donc justifiée par le principe de la liberté locale.

Pourquoi embêter les collectivités à ce sujet ? Pourquoi brider la liberté des élus ? S’ils souhaitent mettre cette taxe en place, ils en assument évidemment la recette, mais aussi l’éventuelle impopularité.

La Constitution indique clairement que l’organisation de la République est décentralisée, mais ce n’est manifestement pas encore le cas… Le Gouvernement n’a toujours pas compris le message, puisqu’il veut supprimer une taxe qui n’a aucune incidence sur le budget de l’État. Ne vous étonnez pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement rencontre des difficultés dans ses relations avec les élus locaux ! Laissez place à la liberté locale !

Le maintien de cette taxe est donc une question de principe et l’avis du Gouvernement sera un signe donné aux élus. Je le redis, le Sénat est habituellement opposé à la suppression de taxes locales, dès lors qu’elles sont décidées sur délibération des collectivités.

La seconde raison motivant notre amendement réside dans le caractère récent de cette taxe. D’ailleurs, le nombre de communes qui la mettent en place augmente progressivement : 59 d’entre elles et 17 établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, l’appliquaient en 2012, contre 235 communes et 31 EPCI en 2018. Il est donc un peu tôt pour tirer le bilan de cette taxe, qui commence à rencontrer un certain succès.

Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter en faveur du maintien de la taxe annuelle sur les friches commerciales.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il est donc défendu. J’ajouterai simplement que le maintien de la taxe sur les friches commerciales va dans le même sens que les mesures prises pour revitaliser le cœur des villes, notamment le plan national « Action cœur de ville ». Il faut donc absolument maintenir la possibilité de la mettre en place.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-861 rectifié.

L’amendement est également défendu, madame la présidente. Je voudrais ajouter que le développement actuel de cette taxe s’explique plus particulièrement par deux facteurs : le transfert aux collectivités par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants – transfert effectif depuis 2017 – et la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale.

Il y a donc un réel intérêt à maintenir cette taxe.

Très bien !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-893 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’amendement a certes été excellemment défendu, mais vous comprendrez que je veuille également ajouter quelques mots…

Au cours de la discussion de l’article 9 relatif à la suppression de petites taxes, les députés ont souhaité procéder, par voie d’amendement, à la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette décision ne nous apparaît guère avisée, pour les raisons suivantes.

En premier lieu, d’un point de vue procédural, une disposition de cette nature traitant d’une imposition locale figurerait en meilleure place dans le projet de loi de finances rectificative dédié à la réforme de la fiscalité locale.

En second lieu, si tout pouvait laisser penser, à un moment, que cette taxe était en perte de vitesse et qu’elle était effectivement sous-utilisée, cela n’est désormais plus le cas. Je suis même tenté de dire qu’elle est en plein développement, sous l’impulsion des collectivités locales, qui entrevoient toujours plus, dans cette taxe, un levier d’action avantageux pour soutenir une politique de revitalisation des centres-villes. J’en veux pour preuve les 31 EPCI l’ayant aujourd’hui mise en place, ce qui correspond à 920 communes ; je rappelle qu’à l’été 2017 seule une centaine de collectivités l’avait instaurée.

Le transfert aux collectivités, par la DGFiP, de la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants ainsi que la volonté des collectivités de lutter contre la vacance commerciale ont grandement contribué au développement de la taxe.

Tout concourt donc à conclure à la nécessité de préserver cette taxe en vue de son remaniement futur. Une suppression « sèche » ne semble pas opportune.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié.

L’amendement déposé par les membres du groupe du RDSE, et dont le premier signataire est Jean-Marc Gabouty, défend la même position que celle qui vient d’être présentée.

Nous savons bien que cette taxe vise non pas à rapporter des ressources à la collectivité qui la met en place, mais à accélérer la remise sur le marché des locaux vacants et à permettre d’engager un dialogue avec les propriétaires de ces locaux.

Alors que les plans de revitalisation de centre-ville se multiplient sur le territoire, notamment sous l’impulsion du plan « Action cœur de ville », qui a été initié par le Gouvernement et qui était porté par le ministre Jacques Mézard, il nous paraît particulièrement inopportun de supprimer ce levier fiscal.

Nous proposons donc de revenir sur la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous le voyez, la position que j’ai exprimée, certes avec un peu de vigueur, est largement partagée sur les travées de notre assemblée.

Toutefois, il faut reconnaître que l’initiative de supprimer la taxe sur les friches commerciales revient à nos collègues de l’Assemblée nationale et que le Gouvernement s’y était alors opposé.

Par conséquent, j’imagine que le Gouvernement ne voit pas d’un œil totalement défavorable les amendements identiques qui viennent d’être présentés. Ne supprimons pas une taxe qui a été instaurée récemment et qui répond à certaines situations locales !

Évidemment, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces amendements identiques, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse, madame la présidente !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-41, I-135 rectifié, I-430 rectifié, I-861 rectifié, I-893 rectifié et I-978 rectifié.

L’amendement n° I-372 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Montaugé, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Raynal.

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Roland Courteau, porte toujours sur l’article 9 du projet de loi de finances, qui prévoit de supprimer dix-sept taxes.

La taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux est mise en cause dans ce cadre, en raison de son faible rendement – il est estimé à un million d’euros. Cet argument du faible rendement est juste, mais il faut là aussi rappeler, après le rapporteur général, que cette taxe revient aux collectivités territoriales, en l’espèce les départements.

En outre, peu de collectivités sont concernées par ces questions de forage, mais il existe un projet important de Total pour rechercher en mer des hydrocarbures au large de la Guyane. Supprimer cette taxe pèserait donc fortement sur ce département. C’est pourquoi nous proposons de la maintenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-372 rectifié.

L’amendement n° I-223 rectifié, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Bonfanti-Dossat, MM. Cardoux, Houpert, Sido, Danesi, Charon et Lefèvre, Mmes Bruguière, Gruny et Deromedi, MM. Piednoir et Laménie, Mme Lherbier, MM. Bonne et Perrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Berthet et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

La taxe dite « TA-IFER », prévue par l’article 1609 decies du code général des impôts, est une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux stations radioélectriques – c’est donc une taxe sur les antennes de téléphonie portable.

Le produit de cette taxe - 8, 4 millions d’euros en 2018 - permet de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations, ainsi que la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.

La taxe vise à mettre en œuvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l’environnement : l’article 42 de la loi du 3 août 2009 a en effet prévu la mise en place d’un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, conduit par des organismes indépendants accrédités. Ce dispositif doit être financé par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.

L’objectif de simplification et de réduction de la pression fiscale visé par l’article 9 du projet de loi est louable. Toutefois, dans le cas particulier de la suppression de la taxe TA-IFER, les inconvénients apparaissent sensiblement plus importants que les avantages.

Les auditions publiques de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, consacrées au sujet des risques sanitaires liés à la téléphonie mobile, notamment celle du 31 mai 2018 portant sur l’électrohypersensibilité, ont clairement mis en évidence la nécessité des contrôles et de la poursuite des recherches, en maintenant leur financement sous une forme indépendante et pérenne.

Cet amendement vise à préserver le produit de cette taxe, qui contribue au budget de l’État à hauteur de 3, 5 millions d’euros, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui est chargée du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques, dans la limite de 2 millions d’euros, et à l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui est chargée du financement de la mesure des champs électromagnétiques, dans la limite de 2, 9 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

À la différence de la taxe concernée par l’amendement précédent, la TA-IFER est perçue au profit non pas des collectivités territoriales, mais de deux agences, l’ANSES et l’ANFR.

La commission des finances souhaite le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, le coût de perception de cette taxe est très élevé, en particulier au regard d’une recette qui reste relativement faible.

Ensuite, cette taxe est certes supprimée, mais elle est compensée aux agences concernées par des recettes propres ou affectées ou par des subventions. Ainsi, la subvention versée à l’ANFR augmente de 17 % entre 2018 et 2019. Il n’y a donc pas de perte de recettes ; au contraire, les recettes affectées à ces deux agences sont dynamiques.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons, madame la présidente. Le Gouvernement garantit le financement des deux agences concernées.

Madame Lassarade, l’amendement n° I-223 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente. L’OPECST a mené des auditions sur le développement de la 5G et nous avons conclu à l’intérêt de maintenir une taxe qui contribue à la confiance de la population dans le déploiement de ce type d’installation.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté le précédent amendement et il votera aussi celui-là, mais je voudrais faire quelques remarques.

Certes, nous devons penser à la question du rendement, mais les différents amendements posent aussi la question du lien entre impôt et démocratie – notre collègue vient d’en parler.

Il y a donc deux sujets distincts : d’un côté, le rendement et, de l’autre, la suppression d’une taxe qui peut affecter la démocratie représentative ou le contrôle citoyen sur certaines questions sanitaires, en l’espèce les ondes électromagnétiques, sujets sur lesquels nous devons pourtant être vigilants.

C’est en raison de ce lien entre la taxe et le contrôle citoyen et démocratique que nous votons ces différents amendements.

Enfin, je crois qu’il serait intéressant qu’à la fin de nos débats nous puissions disposer d’un récapitulatif de l’ensemble des mesures proposées par le Gouvernement aux dépens des collectivités territoriales, même si certaines ont été, pour l’instant, contrecarrées par le Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° I-223 rectifié.

L’amendement n° I-671, présenté par M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer la référence :

L. 4316-9

par la référence :

L. 4316-8

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’article L. 4316-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316 -9. – Les conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 dues par les titulaires d’ouvrages peut être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d’eau et d’assainissement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Dany Wattebled.

Le projet de loi de finances prévoit la suppression de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France, VNF, et son remplacement par un régime de redevances domaniales de droit commun.

Le présent amendement vise à maintenir le mécanisme actuellement appliqué, qui permet aux titulaires d’ouvrages notamment d’assainissement et liés à la production d’eau, de répercuter tout ou partie du montant de la taxe hydraulique sur l’usager final du service, par l’application d’un supplément au prix du mètre cube d’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement anticipe la transformation de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France en une redevance domaniale qui sera mise en œuvre par voie réglementaire.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les caractéristiques de cette redevance. Est-ce qu’un mécanisme de répercussion sur les usagers est prévu ?

Sous réserve des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La possibilité de répercuter sur le consommateur final sera effectivement prévue dans le décret d’application de la redevance qui va se substituer à la taxe supprimée par l’article 9 du projet de loi de finances.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Comme l’a souligné le Conseil d’État, il serait assez illogique de maintenir dans la loi des dispositions relatives à une taxe, alors que c’est une redevance qui s’appliquera désormais. En tout cas, tout cela figurera dans le décret d’application.

Monsieur Wattebled, l’amendement n° I-671 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-671 est retiré.

L’amendement n° I-136, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 74

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous abordons ici un cas typique de taxe à faible rendement.

Premier point, cette taxe est particulièrement ancienne. Preuve en est, son montant est toujours fixé en francs, mais rassurez-vous pas en francs-or… Les textes prévoient ainsi depuis 1991 qu’elle s’élève à 300 francs – peut-être est-il d’ailleurs possible de payer en assignats ? –, soit un peu moins de 46 euros.

Cette taxe concerne les radioamateurs, qui sont environ 13 500 actuellement en France, nombre qui a plutôt tendance à régresser. Son produit s’élève à peu près à 600 000 euros par an et je n’ai pas l’impression que ce montant progresse particulièrement… C’est donc bien une taxe à faible rendement !

Qui plus est, le coût de recouvrement est très élevé ; le Conseil des prélèvements obligatoires nous a alertés sur ce sujet : ce coût est quatre fois supérieur au produit de la taxe ! Pour 100 euros de recette fiscale, l’État dépense 400 euros en frais de recouvrement…

Je récapitule : c’est une taxe à faible rendement, à fort coût de recouvrement et dont le tarif n’a pas été réévalué depuis vingt-sept ans.

Pour la bonne compréhension de tous, je précise que le produit de cette taxe va à l’Agence nationale des fréquences et qu’il sert à tenir un registre des radioamateurs. J’imagine que le but de ce registre est d’ailleurs de connaître la liste des gens à taxer… C’est un peu l’histoire du sapeur Camember ! C’est clairement une aberration administrative et j’imagine qu’il existe des moyens moins coûteux d’arriver aux mêmes fins.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette taxe à faible rendement et fort coût de recouvrement. Une telle suppression permettrait une économie pour le budget de l’État en coûts de gestion et ôterait une formalité administrative.

Vous le voyez, nous sommes sensibles aux arguments du Conseil des prélèvements obligatoires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-136.

L’amendement n° I-885, présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation des G, H et İ de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Dans la même volonté d’abroger certaines impositions à faible rendement, cet amendement vise à supprimer trois taxes qui pèsent sur la compétitivité des ports français. Ces trois taxes rapportent un peu plus que celle que nous venons de supprimer, j’en conviens, mais le montant total reste assez faible, 11 millions d’euros : 6, 5 millions pour l’une, 4 millions pour une autre et 0, 5 million pour la troisième.

Certes, ces taxes financent des structures et organisations professionnelles, mais il existe en droit français une autre méthode pour le faire que la fiscalité affectée : les contributions volontaires obligatoires – une expression délicieuse de notre droit qui évoque les fameux « volontaires désignés d’office »…

Cet amendement tend donc à supprimer trois taxes dont le coût économique est, me semble-t-il, plus élevé que le produit qu’elles rapportent sur le plan budgétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bargeton a volontiers reconnu que les ordres de grandeur n’étaient pas les mêmes d’un amendement à l’autre…

Les trois taxes en question sont affectées à l’Institut des corps gras, au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et au Centre technique industriel de la fonderie – un mélange bien peu apéritif, en cette fin de matinée.

Il est vrai que de nombreuses taxes sont affectées à ce type d’organisme, et la commission des finances n’en est guère fanatique… Il me semble donc que Julien Bargeton a raison de poser le principe de la suppression des trois taxes qu’il évoque.

Toutefois, dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas trouvé de solution de remplacement pour le financement de ces organismes. Or ils remplissent de réelles missions de service public, et supprimer simplement, du jour au lendemain, les taxes en question n’apporte pas de solution de financement de remplacement pour elles. Il faut y travailler, regarder les choses tranquillement.

Si le Gouvernement nous propose une solution de financement, la commission sera favorable à cet amendement, mais, dans le cas contraire, il y sera défavorable.

Sur le principe, je souhaite qu’à terme ce type de taxe soit supprimé, mais à ce stade, l’avis est plutôt défavorable compte tenu, encore une fois, de l’absence de solution de remplacement immédiate, et sous réserve de l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement. N’en déduisez pas que nous ne souhaitons pas supprimer à terme ces trois petites taxes. Notre position se fonde sur le fait que, comme l’a dit M. le rapporteur général, ces taxes sont affectées au financement du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, du Centre technique des industries de la fonderie et de l’Institut des corps gras. Nous prévoyons de supprimer, dans les années à venir, des petites taxes à hauteur d’un produit situé entre 150 millions et 200 millions d’euros par an. Nous préférerions, plutôt que de procéder dès aujourd’hui à la suppression de ces trois petites taxes, intégrer la réflexion dans le cadre du programme pluriannuel de suppression.

Je demande donc le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-885 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-885 est retiré.

L’amendement n° I-137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer la date

1er décembre 2019

par la date :

31 décembre 2019

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

L’amendement n° I-509 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure, ou TLPE, remplace la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, ou TSA, la taxe sur les emplacements publicitaires, ou TSE, et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce dispositif, qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés, y compris les enseignes, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique, passant de 28, 1 millions d’euros en 2007 à près de 183 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 551 %.

Cette taxe, qui ne s’applique pas à toutes les formes de distribution – je pense à l’e-commerce – nourrit également de nombreuses critiques sur l’équité et l’égalité devant l’impôt.

Qui plus est, les différences entre les communes ont alimenté la défiance des entreprises concernées. En effet, bon nombre de PME déplorent que la TLPE, à l’origine facultative, puisse s’appliquer dans un objectif de rendement et, dans certains cas, sans information préalable. La suppression, à terme, de la taxe d’habitation, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ne fait que renforcer les craintes des chefs d’entreprise quant à un rehaussement de la TLPE puisque cette dernière est également perçue au seul profit des communes.

C’est pourquoi, puisque le Gouvernement souhaite supprimer de petites taxes afin de réduire la pression fiscale des entreprises, il vous est proposé de renoncer à la perception de la TLPE.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’abord, parce qu’on s’éloigne quelque peu de l’objet même de l’article 9, qui est la suppression de taxes à faible rendement. Quand une taxe rapporte 201 millions d’euros, le mot « faible » n’est pas forcément bien choisi ! On peut éventuellement parler de « rendement moyen », mais on est loin des quelques centaines de milliers d’euros de la taxe sur les radios amateurs ou des taxes évoquées hier soir, dont certaines ont parfois un rendement nul. Tel est le cas, je vous le rappelle, de la taxe sur le trading haute fréquence.

Ensuite, la deuxième raison de notre opposition à cet amendement est conforme à ce que j’appellerai la « jurisprudence » de notre chambre qui, aux termes de la Constitution, représente les collectivités. Cette taxe, perçue après délibération et au profit des collectivités territoriales, s’inscrit dans l’exercice de leur liberté d’instaurer ou non des taxes locales, que nous devons préserver.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment contre cet amendement. Pour avoir à mettre en place cette taxe à l’échelle communale, je sais qu’elle est demandée par les élus et les habitants puisqu’elle permet de réguler, entre autres, la publicité visuelle.

De plus, cette taxe est encadrée par le règlement de la publicité locale, qui est voté à l’échelle communale et intercommunale. Il serait donc, à mon sens, vraiment inopportun de la supprimer.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je dirai à peu près la même chose que Mme Lavarde. La création de cette taxe répondait à un besoin de mettre de l’ordre dans le « bazar » de la fiscalité locale.

Il est nécessaire de réguler. Il suffit, pour s’en convaincre, de se promener dans les rues, pas seulement à Paris, mais aussi en banlieue. On y voit les plus grandes horreurs et on se rend compte à quel point, en matière de publicité extérieure, l’imagination est sans limites !

Cette taxe donne aux maires un moyen de réguler et de faire en sorte que le paysage urbain ne ressemble pas à tout et n’importe quoi.

De plus, c’est un fait que cette taxe, qui en a remplacé d’autres, finalement, rapporte de l’argent. Ce n’est peut-être pas le moment de venir supprimer des ressources propres à nos communes.

Très bien !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je ne peux que reprendre ce qui vient d’être dit par mes honorables collègues.

Monsieur Cadic, je suis quelque peu surpris de votre proposition. Alors que la taxe d’habitation est supprimée et que tous, ici, nous ne cessons de dire que les communes n’ont plus de recettes, nous en avons une qui, par un bonheur quelconque, est un peu dynamique. Et nous irions immédiatement la supprimer ? Faudrait-il donc priver les communes de recettes et de leviers d’action ?

Nous sommes confrontés à deux problèmes, il faut à la fois réguler la publicité et trouver des recettes. Cela vaut encore plus dans les grandes villes. Or en supprimant cette taxe, vous dérégulez la publicité et vous faites disparaître une recette de 200 millions d’euros. Comment allez-vous compenser cette perte ? Si on n’a plus ni la taxe d’habitation ni ce type de recettes, on va finir par « faire la manche » !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement. D’abord, parce que j’ai constaté sur mon territoire que la mise en place de la TLPE avait un effet de régulation et de discipline. Sans empêcher la publicité, elle met un terme à une forme d’anarchie qui régnait sur des dispositifs commerciaux de tous ordres créés par d’anciens publicitaires et complètement disproportionnés par rapport au résultat. Il s’ensuivait une course à l’affichage des enseignes et, concomitamment, une pollution visuelle. Aujourd’hui, les choses se sont disciplinées, ce qui est tout de même une bonne chose.

Ensuite, cette taxe procure aux collectivités une ressource supplémentaire, qui est dynamique.

Enfin, on ne va pas supprimer un dispositif qui a trouvé sa place au seul motif qu’on n’arrive pas encore à taxer correctement le e-commerce.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment, moi aussi, contre la suppression de cette taxe. Tout a été dit ou presque. Il m’a semblé comprendre que le commerce local dans les villes et centres-villes était un sujet qui remontait en permanence dans cette assemblée, laquelle a pris quelques dispositions pour le soutenir. Nous sommes l’assemblée des territoires et devons exprimer notre confiance envers les élus locaux.

Avec cette taxe, tout est à la main des élus locaux, l’assiette, comme les taux : faisons-leur confiance ! On ne peut pas exprimer une défiance à leur égard en leur supprimant purement et simplement un tel outil.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Peut-être pourrait-on réguler différemment, selon un autre mode, sans forcément taxer.

Second point, il faudrait procéder à une comparaison et voir comment les choses se passent dans les autres pays de l’Union européenne. En effet, quand on fait un benchmark sur l’application de la fiscalité sur les entreprises, vue d’ailleurs, la taxe paraît souvent un petit peu étrange.

Cela étant, j’ai entendu les arguments de chacun. Je ne peux que les comprendre et je vais bien évidemment retirer cet amendement.

L’amendement n° I-509 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article 9.

(Sourires.) L’une de nos valeurs essentielles, ici, est le respect de toutes et tous. Je demande qu’on y souscrive et que chacun respecte mon droit à prendre la parole.

Mes chers collègues, j’entends des murmures, je ne suis pas encore intervenu ! §

L’article 9 vise à supprimer des taxes à faible rendement, et il y en a tout de même un bon nombre. De ce fait, il tend à modifier différents codes, dont, comme on le dit souvent, la France est largement pourvue. Toucher à ces taxes, cela signifie rectifier, entre autres, la rédaction des articles du code général des impôts, du code des douanes, du code des transports, du code de la sécurité sociale.

Je voudrais évoquer la suppression de la taxe hydraulique, qui concerne Voies navigables de France, VNF, établissement public à caractère administratif que nous connaissons tous, tant la voie d’eau est présente sur l’ensemble de nos territoires. La suppression de cette taxe, qui représente à peu près un quart des recettes de VNF et lui rapporte environ 127 millions d’euros, sera compensée par une redevance.

Il faut toujours être prudent sur le sujet. Je m’adresse principalement à M. le secrétaire d’État. L’affectation d’un montant équivalent de cette redevance, qui sera instituée par voie réglementaire, permettra-t-elle toujours à VNF d’investir ? En effet, si je suis, comme nombre d’entre vous, attaché au secteur ferroviaire, la voie d’eau est un sujet qui me tient également à cœur. Or son trafic tend malheureusement à décroître, sauf pour le tourisme.

Je reste vigilant, mais voterai néanmoins cet article 9.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° I-373, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 746, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-373 vise à revenir au taux d’imposition de 1, 1 % appliqué lors du partage d’un bien ou d’une licitation.

Nous avions adopté l’an dernier la première partie de cet amendement, celle qui concerne le partage des biens. Il semble que la seconde partie, si elle était adoptée, augmenterait quelque peu le coût. Je souhaite que le Gouvernement se prononce sur le chiffrage, que nous n’avons pas pu établir. Si le projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportait des indications, chiffrant l’augmentation à 200 millions d’euros, il est impossible, à ce stade, de savoir le coût que pourrait représenter l’adoption d’un tel amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le droit de partage est beaucoup plus favorable que le droit appliqué sur les ventes. Nous considérons que le maintien du taux à 2, 50 % est plutôt de bonne politique, car une réduction à 1, 1 % se traduirait par un coût pour les finances publiques de 300 millions d’euros. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Défavorable : le coût est trop élevé.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je suivrai M. le rapporteur général et ne voterai pas l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous dites que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente. Encore faut-il rappeler que le bien en question a déjà été acheté et a donc fait l’objet du paiement des droits. Vous ne voudriez tout de même faire payer deux fois les droits de vente ou les droits d’achat ? Je peux entendre que cela coûte cher et que, par les temps qui courent, il n’est pas aisé de trouver 300 millions d’euros ainsi, d’un claquement de doigts, dirais-je. Mais ne nous dites pas que le droit de partage est plus favorable que le droit de vente ! Par définition, ceux qui partagent le bien l’ont déjà acquis, ils ont donc déjà payé l’ensemble des droits. Par conséquent, adopter cet amendement reviendrait à les faire payer deux fois.

Je profite de cette occasion pour rappeler que j’ai déposé, voilà déjà un moment, une proposition de loi sur les droits de succession. Ce serait bien que le Gouvernement se penche sur le sujet. En effet, en matière de justice, on est tout de même très loin du compte !

Très bien !

C’est vrai !

En effet, on pourrait regarder les taux pratiqués ailleurs en Europe.

Je mets aux voix l’amendement n° I-373.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-603 rectifié quinquies est présenté par MM. Luche, Bonnecarrère, Delcros, Détraigne, D. Dubois, Janssens, Kern, Le Nay, A. Marc, Moga et Prince, Mme Vermeillet et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-986 est présenté par M. Mézard, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 523-… ainsi rédigé :

« Art. L. 523 -… – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux bénéfices de la concession.

« L’assiette de cette redevance est le résultat normatif de la concession, défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément à l’article L. 523-2, diminuées de l’ensemble des charges et amortissements correspondant à l’exploitation de la concession.

« Le taux de cette redevance est fixé à 50 %. Toutefois, dans le cas où le résultat normatif est négatif, ce taux est fixé à 0.

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l’année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er juillet de l’année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° I-603 rectifié quinquies.

Cet amendement concerne les concessions de barrages hydroélectriques pour lesquelles, chacun le sait, les concessionnaires versent une redevance à l’État et aux collectivités locales.

Or certaines concessions sont aujourd’hui arrivées à échéance et pas encore renouvelées. Pendant la période comprise entre la fin de la concession et son renouvellement, qui peut être très longue, elles sont placées sous le régime dit « des délais glissants ».

Le problème, c’est que, entre-temps, le versement de la redevance est suspendu. Les collectivités locales et l’État sont donc privés de cette recette.

Afin d’éviter une perte de recettes et une rupture dans le versement de la redevance en direction de l’État et des collectivités locales, cet amendement vise à instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques placées pendant cette période sous le régime des délais glissants.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° I-986.

Notre groupe a toujours été attaché à la production d’énergie hydroélectrique. Nos barrages ont été construits, pour l’essentiel, au milieu du XXe siècle. S’il fallait les construire aujourd’hui, je ne doute pas que de nombreuses associations nous expliqueraient qu’ils ne produisent pas une bonne énergie renouvelable. Il n’en demeure pas moins qu’ils constituent un atout pour la France.

Nous avons fait depuis longtemps le choix d’une mise en concession de ces équipements majoritairement au profit d’EDF. Un conflit oppose Paris et Bruxelles sur le sujet et de nombreuses concessions anciennes sont parvenues à expiration depuis des années sans qu’aucune procédure de renouvellement ait été engagée. Elles continuent d’être exploitées selon le principe des délais glissants.

Aujourd’hui, la situation provoque un important manque à gagner pour les collectivités locales riveraines. Comme l’avait indiqué, ici même, voilà quelques mois, Josiane Costes, nous souhaitons la création d’une nouvelle redevance pour ce cas précis. Je suis heureux que nous soyons parvenus à un accord avec les auteurs de l’amendement précédent. C’est en effet nous qui avions proposé de fixer le taux à 50 % du bénéfice de l’équipement concédé et non du chiffre d’affaires, solution qui aurait posé un problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement ce qui vient d’être exprimé et qui se rapporte à des situations très spécifiques. Sur le principe, nous n’avons pas d’opposition à la création de cette taxe.

Je veux exprimer une petite crainte : chat échaudé craint l’eau froide de la concession ! §Le problème, c’est que nous avons déjà été amenés à créer régulièrement des taxes, puis, un ou deux ans après, incités par le Gouvernement à les supprimer au motif que leur rendement était faible. Il ne faut pas retomber dans ce travers. Aujourd’hui, il nous est proposé de créer une taxe pour répondre à des cas spécifiques que je ne veux pas méconnaître, mais je crains de nous exposer à la situation précédemment décrite.

C’est la raison pour laquelle, sans aller jusqu’à un avis favorable, je vais émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° I-986, qui me paraît mieux rédigé que l’amendement défendu par M. Delcros. Le critère du bénéfice est plus pertinent que celui du chiffre d’affaires. Je demande par conséquent le retrait du second amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-986 de M. Mézard. Je veux néanmoins exprimer une incertitude sur le second amendement, dont la rédaction nous paraissait, dans sa version initiale, moins efficace que celle qui a été défendue par M. Mézard. Si l’amendement n° I-603 a été rectifié pour devenir identique à l’amendement n° I-986

L’amendement n° I-603 a été rectifié. La version définitive est le I-603 rectifié quinquies.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’avais en effet l’ancienne version, madame la présidente. Avis de sagesse sur les deux !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je suis plutôt favorable à la prolongation de la taxe. Je veux néanmoins rappeler, au moment où nous avons de grandes discussions sur les énergies renouvelables, que l’énergie hydroélectrique est l’un des éléments majeurs de l’énergie renouvelable en France.

Je ne peux pas laisser passer ce débat sans dire la gravité du choix fait pour l’avenir de rouvrir la concurrence sur les concessions. Je reste convaincue que l’énergie hydroélectrique doit demeurer dans le service public, dans un cadre de concessions fixé par EDF.

Nous verrons que, pour des raisons d’écologie, d’indépendance énergétique et de coût, il est bien dommage que la France ait cédé à telle ou telle pression. Il n’est pas trop tard, me semble-t-il, pour exiger, au titre de la dérogation pour la souveraineté énergétique, de ne pas entrer dans ce jeu. Il faut refuser de livrer les barrages à la concurrence.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Nous allons bien sûr voter ces amendements identiques et soutenir la démarche empreinte d’un double souci d’équité et de justice. Nous sommes sur un dispositif intermédiaire, rien ne nous oblige à être des victimes !

De plus, la démarche s’inscrit tout à fait dans les objectifs ambitieux que la France doit poursuivre sur l’ensemble de son territoire au bénéfice des énergies renouvelables, dont l’énergie hydroélectrique, qui bénéficie de nombreux avantages et doit être promue.

En disant cela, je ne fais pas la publicité de ce qu’a dit hier le Président de la République. Celles et ceux qui partagent une ambition écologique en faveur des énergies renouvelables doivent, à l’évidence, s’inscrire complètement dans cette démarche.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Ces deux amendements identiques vont dans le bon sens. Je note avec intérêt les avis émis, sagesse ou favorable.

Je rejoins Mme Lienemann pour dire que le Gouvernement doit mettre la pression sur la Commission européenne. Il faut obtenir la prorogation pour nombre de nos barrages, surtout les plus importants. Je pense à ceux qui concernent les vallées du Lot et de la Truyère et sont implantés sur les départements du Cantal et de l’Aveyron. Alors que les concessions sont échues depuis plusieurs années et malgré les demandes des cinq parlementaires de l’Aveyron, toutes tendances confondues, nous n’avons pas encore obtenu l’autorisation de proroger en faveur d’EDF, ce qui me semble particulièrement dangereux.

Dans d’autres pays, les États-Unis, par exemple, où il y a beaucoup de producteurs et de distributeurs d’énergie, les black-out sont fréquents.

Quand quelque chose marche bien, il ne faut pas revenir en arrière ! Nous avons, en France, la chance extraordinaire d’avoir EDF qui nous fournit de l’électricité sur tout le territoire. Ces barrages sont là pour assurer la distribution électrique pendant les périodes de pics de consommation et ils le font très bien. Je m’adresse à M. le secrétaire d’État – nous l’avions déjà dit à Ségolène Royal –, il importe maintenant que le Gouvernement fasse pression auprès de la Commission européenne pour être en capacité d’annoncer rapidement à EDF que nous avons une prorogation. En effet, l’opérateur aura ensuite à faire des investissements assez importants pour augmenter notre production d’énergies renouvelables.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-603 rectifié quinquies et I-986.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-1050 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, » sont insérés les mots : « du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9, » et après la référence : « L. 313-11, » sont insérés les mots : « de l’article L. 313-27, » ;

2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : «, du 1° du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé de nouveaux titres de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d’emploi après avoir obtenu en France un diplôme de niveau master et les étudiants relevant d’un programme de mobilité européenne. Tous sont assujettis, dans le cadre des dispositions en vigueur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, à une taxe fixée au tarif maximal pour la délivrance de leur titre de séjour.

Ces publics ayant des revenus limités, il est proposé, dans une logique d’attractivité, de les assujettir à des tarifs minorés. Par comparaison, les étrangers titulaires d’un titre de séjour étudiant bénéficient déjà d’un tarif minoré. Par suite, il n’est pas opportun que des publics dans une situation proche ne bénéficient pas du même tarif.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je vais voter l’amendement, mais je tiens à le dire, sincèrement, c’est du bricolage !

Le texte Asile et immigration était mauvais – mauvais ! –, mal calibré et mal chiffré. Et maintenant, petit bout par petit bout, on revient dessus. Un coup, on vote un amendement sur les logements, un coup, on vote un amendement sur les étudiants étrangers, un coup, on vote un amendement sur je ne sais quoi. Je le répète, c’est du bricolage ; c’est Gribouille revenu au pouvoir !

Cet amendement va dans le bon sens. Très bien, je vais le voter. Au moment des débats sur ce texte Asile et immigration, nous avions déjà souligné qu’un tel dispositif n’était ni calibré ni chiffré, qu’il manquait de cohérence et ne proposait pas une politique globale. On nous a rétorqué que nous exagérions, que tout était est maîtrisé.

Au fil du temps et des politiques successives, force est de constater que nous sommes revenus en arrière sur nombre de points. Si je m’apprête à voter l’amendement n° I-1050 rectifié, c’est parce que je considère que son adoption serait positive s’agissant de l’attractivité à l’égard des étudiants étrangers. Ce qui ne m’empêche pas de redire, en toute franchise, qu’il serait bon, à un moment ou à un autre, d’avoir un calcul global.

Demain matin, le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, va se réunir pour se prononcer sur le budget. Je vais moi-même rester très en retrait et conseiller aux membres du conseil d’administration de bien vérifier ce que devient le budget, au fur et à mesure des décisions prises. Il arrive un moment où il s’agirait d’être cohérent !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je veux d’abord remercier M. Karoutchi de son soutien à l’amendement du Gouvernement.

Je souhaite surtout lui apporter deux précisions. En premier lieu, le produit de la taxe concernée est versé, non pas au budget de l’OFII, mais au budget général de l’État ; l’adoption de cet amendement n’aurait donc pas d’incidence sur le budget de cet office. En second lieu, c’est parce qu’il s’agit d’une disposition fiscale qu’elle n’avait pas été intégrée dans la loi Asile et immigration.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Je veux exprimer une certaine surprise. D’un côté, avec cet amendement, on va dans le bon sens : il vise à minorer certains tarifs afin de rendre notre pays attractif pour les étudiants étrangers. De l’autre, lundi 19 novembre, M. Édouard Philippe annonçait une hausse phénoménale des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers. On parle d’une hausse de 297 % pour les masters ; c’est ce qu’envisageait la Cour des comptes. Quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce sujet ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. La position du Gouvernement a été exprimée par M. le Premier ministre à l’occasion d’une réponse à des parlementaires. Il est prévu de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux universités quant aux frais d’inscription des étudiants étrangers, mais uniquement pour celles et ceux qui sont en capacité de le faire.

Chaque université sera libre, dans le cadre d’un barème, de fixer ses frais d’inscription, mais nous ne prévoyons cette possibilité, je le répète, que pour celles et ceux qui en ont les moyens. Il est hors de question d’instaurer un filtre à l’entrée de l’université.

Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est minable pour le rayonnement de la France !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je fais le diagnostic d’une politique de Gribouille sur l’ensemble de ce dispositif ! Franchement, donner aux universités la possibilité de faire payer plus les étudiants étrangers, c’est une économie de bouts de chandelle ; les marges de manœuvre sont nulles.

Nous sommes dans un monde globalisé, que cela nous fasse plaisir ou non. Le rayonnement de la France est largement lié à sa capacité d’accueillir des gens qui seront formés, parleront français, apprendront à aimer notre pays et connaîtront une partie de sa culture. Ainsi, nous pourrons par la suite nouer dans de meilleures conditions des relations commerciales, culturelles ou politiques avec leurs pays d’origine.

Aucune stratégie n’est mise en œuvre afin de rendre notre pays plus attractif, non seulement pour les élites, mais l’ensemble des peuples de notre planète. Nous sommes en train de nous « cornériser » pour des économies de bouts de chandelle ! Tout cela, au-delà de cet amendement, est selon moi extrêmement dangereux et négatif pour l’image de notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1050 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-884 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

2° Le B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313-1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313-17, L. 313-20, L. 313-21 et L. 313-24. » ;

3° Le D est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

J’espère, mes chers collègues, que cet amendement n’incarnera pas, à vos yeux, une politique de Gribouille !

C’est pire !

Non, c’est mieux, parce que c’est plus général.

C’est surtout plus généreux !

Oui, monsieur Karoutchi, c’est général et généreux.

Mais ce n’est pas cohérent !

Cet amendement vise à plafonner le montant des taxes que les étrangers doivent acquitter lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Ce montant maximal est aujourd’hui de 269 euros, soit une taxe de 250 euros pour l’octroi du titre et un droit de chancellerie de 19 euros. Ce montant paraît relativement élevé si on le compare, par exemple, au coût d’un passeport, 86 euros, somme d’ailleurs fixée à l’échelon communautaire et non national.

Quant aux migrants en situation irrégulière qui sollicitent une régularisation, ils doivent débourser 609 euros pour se voir délivrer un titre de séjour. Outre la taxe de 250 euros et le droit de chancellerie de 19 euros déjà évoqués, ils doivent en effet acquitter un droit de visa de régularisation de 340 euros.

Je trouve ces tarifs extraordinairement élevés, et j’ignore s’ils correspondent même au coût administratif de gestion de ces procédures.

De telles taxes sont un frein à l’intégration. Afin de pouvoir payer les sommes qui leur sont réclamées, de nombreux migrants sont contraints de demander de l’aide à leurs proches ou à des associations ; certains préfèrent même rester dans la clandestinité.

C’est pourquoi nous proposons de fixer à 150 euros le montant maximal de la taxe relative à l’octroi d’un premier titre de séjour, de fixer à 87 euros celui de la taxe de renouvellement et de supprimer le droit de visa de régularisation.

L’amendement n° I-212, présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Lurel, Daudigny, Mazuir et Fichet, Mmes Tocqueville, Perol-Dumont, Conway-Mouret et Meunier, M. Jomier, Mme Artigalas, M. Antiste, Mme Blondin, M. Durain, Mme Espagnac et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation.

En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa.

Aujourd’hui, en revanche, cette taxe est utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande de régularisation, quand bien même elle aurait respecté la législation relative à l’entrée sur le territoire français. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État membre de l’Union européenne se voient désormais exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif du séjour invoqué.

Le présent amendement vise donc à revenir à la conception initiale du visa de régularisation, en le supprimant pour les personnes justifiant d’une entrée régulière en France.

L’amendement n° I-374, présenté par MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de supprimer le paiement d’une taxe de 50 euros, correspondant à une partie du droit de visa de régularisation, devant être effectué au moment même de la demande de titre de séjour, cette somme n’étant pas remboursable en cas de rejet de la demande.

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour. Préserver cet accès est pourtant indispensable si l’on ne veut pas maintenir les demandeurs dans une grande précarité administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à ces trois amendements, à la fois pour des raisons de principe qu’on pourra évidemment évoquer et du fait des pertes de recettes qu’entraînerait leur adoption : elles dépasseraient 140 millions d’euros !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le montant moyen des droits acquittés est, dans la plupart des cas, inférieur à 150 euros. En deuxième lieu, le coût de gestion pour les services de l’État est supérieur au montant proposé par les auteurs de ces amendements. Enfin, quant aux renouvellements de titres de séjour, les droits en vigueur sont issus de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Certes, cette loi prévoit des droits un peu plus élevés en cas de renouvellement, mais cela s’inscrit dans une logique pluriannuelle.

J’ajouterai qu’un débat similaire s’est tenu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Des amendements convergeant, par leur objet, avec ceux qui viennent d’être présentés, y avaient été déposés. Le Gouvernement a alors pris l’engagement de travailler avec les deux assemblées et l’ensemble des groupes politiques afin d’harmoniser les droits et d’offrir plus de justice dans leur application.

Dès lors, je serais ravi si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, non pas en contrepartie de cet engagement, mais du moins en reconnaissance de son existence ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Si j’étais taquin, ce qui n’est pas mon cas, je rappellerais à mes collègues du groupe socialiste que la taxe de chancellerie a été créée en 1981 !

Je n’étais pas né !

M. Roger Karoutchi. Certes, mais d’autres l’étaient ; n’insistons pas !

Franchement, il faut avoir, de manière générale sur le droit d’asile, une vraie politique : ce n’est pas ce qu’on est en train de faire et, pardonnez-moi, ce n’est pas ce que vous faites au travers de vos amendements.

Pour ma part, je reste favorable à une augmentation des moyens de l’OFII et des autres organismes compétents. Ainsi, on pourra mieux traiter les gens qui obtiennent le droit d’asile en France.

Il fallait voter notre amendement !

Non, cela n’a rien à voir ! On n’octroie pas de crédits suffisants à l’OFII pour l’intégration, pour le droit au logement, ou surtout pour faire en sorte que ceux qui obtiennent réellement le statut de réfugié soient traités correctement.

Je l’affirme alors même que je défends une réforme du droit d’asile. Tout le monde est conscient que la demande d’asile ne répond plus à la logique d’autrefois et que nombreux sont ceux qui essaient de détourner la loi. Pour autant, si l’on revient à un réel droit d’asile et à l’octroi du statut de réfugié, il faudra alors des moyens afin de traiter correctement ceux qui l’obtiennent.

Ce n’est pas en amont, sur les formalités administratives que doivent accomplir des gens dont on ne sait encore s’ils ont droit à l’asile ou non, qu’il faut essayer de gagner un peu d’argent.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous me répondiez, avant le vote sur l’amendement n° I-1050 rectifié, que le produit de la taxe concernée n’était pas versé au budget de l’OFII. Toutefois, vous voulez bien réduire une partie des taxes affectées à cet office. De fait, vous allez donc réduire la capacité à agir de l’OFII, alors même que tel n’est pas votre objectif ; sinon, c’est à n’y rien comprendre !

Pour ma part, j’estime qu’il faut maintenant réfléchir à une réforme complète du droit d’asile, du droit à l’entrée sur le territoire français et de la manière dont on traite les réfugiés, ce que n’a pas permis le texte que nous avons examiné en juin 2018.

Quant aux amendements en discussion, sincèrement, cela n’a pas de sens de réduire ces droits qui sont purement administratifs et n’ont aucun rapport avec la manière dont on doit traiter ceux qui obtiennent le statut de réfugiés.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

J’avoue que ces amendements m’interrogent, avant tout parce que leurs conséquences ne sont pas chiffrées.

Rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », je voudrais connaître les pertes de recettes envisagées. Sur le fond, nous voulons naturellement accueillir les étrangers dans les meilleures conditions, mais cela a un coût. C’est pourquoi je souhaite savoir combien nous coûterait l’adoption de ces amendements, combien de recettes seraient amputées. Le principe de ces amendements est sympathique, mais il faut examiner les conséquences de leur adoption éventuelle.

Par ailleurs, je veux rappeler à nos collègues de la majorité présidentielle qui ont signé l’amendement n° I-884 rectifié qu’il faut un peu de cohérence dans la politique budgétaire. On ne peut pas ainsi amputer le budget de l’État à tout bout de champ et dans tous les domaines. Je regrette que vous n’ayez pas évalué le coût de cette mesure que vous proposez à notre vote. Pour le reste, naturellement, je suis fondamentalement opposé à ces amendements.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je dois avouer que j’ai un peu peur à l’écoute de M. Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Tant mieux !

On recommence chaque année un nouveau débat sur la politique d’immigration et d’asile : les gouvernements changent, mais les discussions sur ces politiques continuent régulièrement, sans qu’on arrive visiblement à une solution satisfaisante. Je choisis donc de rester prudent sur cette question.

S’il ne faut pas de nouveaux débats, ne déposez pas d’amendements !

Cela dit, j’ignorais que cette discussion avait eu lieu à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y avait proposé de constituer un groupe de travail qui pourrait remettre à plat les différents tarifs dont nous venons de parler.

Dès lors, madame la présidente, je retire mon amendement afin de participer à ce groupe de travail.

L’amendement n° I-884 rectifié est retiré.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212.

Pour répondre à M. Karoutchi, ce n’est pas seulement la gauche qui a changé les choses, c’est Nicolas Sarkozy qui a changé l’esprit de la loi : en 1981, cette taxe de chancellerie était due seulement par les personnes entrées irrégulièrement sur le territoire.

C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° I-212, nous souhaitons revenir aux dispositions de 1981 et ainsi supprimer ce que vous, mes chers collègues, avez mis en place. Nous maintenons donc nos amendements.

Vous n’étiez pas né ! Ce n’est pas grave !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Ce qui a été fait en 1981 – instaurer une contribution en échange de services demandés aux institutions de l’État – était tout à fait juste. La question est celle du niveau de cette contribution et de la nécessité à laquelle elle répond.

Or, au vu de l’ensemble des dispositions actuelles et de leur évolution, on a clairement le sentiment que certaines contributions dépassent le coût du service rendu et deviennent presque confiscatoires, si je puis dire. Prenons le cas d’un étranger vivant en France de manière régulière qui remplit un emploi peu qualifié – soit dit en passant, peu veulent en occuper – pour lequel il est payé au SMIC. Cet étranger gagne donc environ mille euros par mois. Or on lui demande près de 300 euros pour le renouvellement de son titre de séjour. Pardonnez-moi, mais la justification est tout de même difficile à entendre. C’est totalement excessif !

Alors que ces personnes, qui occupent un emploi et dont le séjour est régulier, ont peu de moyens, on leur demande de payer une taxe tout à fait excessive. On voit donc bien que ce dispositif, compte tenu de son évolution, est devenu à cet égard incohérent.

Cela rappelle l’incohérence sur laquelle Marie-Noëlle Lienemann attirait à l’instant notre attention. La hausse brutale des droits d’inscription à l’université pour les étrangers serait justifiée par le fait que nous manquerions de crédibilité auprès des Chinois ou des Américains s’ils devaient payer trop peu pour étudier dans nos universités.

Regardez pourtant les données de Campus France. Selon elles, un flux important d’étudiants étrangers nous vient d’Afrique francophone, notre premier cercle diplomatique et politique. Les étudiants étrangers proviennent massivement de pays amis avec lesquels nous revendiquons un espace francophone commun. Or on leur imposerait d’un coup des frais d’inscription qui sont pour eux délirants ! Cela va casser brutalement ce flux d’arrivées. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement va changer sur ce point son fusil d’épaule : je ne peux pas croire le contraire.

Pour conclure, je pense que ce sujet mérite d’être examiné sans qu’on le rattache au débat que nous avons eu sur la loi Asile et immigration ou à d’autres encore. De toute façon, il n’y aura pas d’accord entre nous dans ce domaine. Cela dit, donnons acte au Gouvernement d’engager cette réflexion et de la mener de la façon la plus large possible pour que les principes auxquels nous obéissons soient des principes justes.

Je mets aux voix l’amendement n° I-212.

Je mets aux voix l’amendement n° I-374.

L’amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Perrot, MM. L. Hervé et Le Nay, Mmes Dindar, Goy-Chavent, Billon, Vermeillet, Saint-Pé et N. Goulet et MM. Lafon, Moga et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé.

La parole est à M. Michel Canevet.

Cet amendement vise à effectuer une simplification au sein des organisations dépendant de l’État. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France, plus connue sous le nom d’AFITF, devait à sa création recevoir des ressources de différentes origines. Or on s’aperçoit aujourd’hui que ces ressources sont, sinon inexistantes, du moins modestes.

De fait, cette agence ne sert plus à grand-chose. D’une part, il existe à présent une instance de concertation avec les élus, le Conseil d’orientation des infrastructures. D’autre part, toutes les décisions concernant les infrastructures de transport dans notre pays sont prises par le ministère des transports.

Je préconise donc une simplification extrême : les lignes budgétaires de ladite agence devraient être intégrées au sein du budget du ministère des transports. Ainsi, on simplifierait complètement l’administration de l’État à l’échelle nationale. En effet, l’existence de cette instance n’apporte absolument aucune plus-value. Je propose donc cette mesure de simplification ; j’espère que je serai entendu.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut très largement partager l’analyse que vient de faire notre collègue Michel Canevet. Quelle est la plus-value réelle de l’AFITF ? De fait, il s’agit simplement du fléchage de crédits de l’État.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avions été amenés, en loi de finances, à inventer une surtaxe sur le gazole pour financer l’AFITF. Certes, on recherche les moyens d’assurer le financement des infrastructures, mais tout cela n’est sans doute pas très satisfaisant.

Je n’irai pourtant pas jusqu’à suivre complètement M. Canevet dans sa conclusion et à demander la suppression pure et simple de l’AFITF. Cette agence conserve en effet un unique intérêt : elle permet de flécher des ressources sur des types de financement qui ne sont pas forcément très compatibles avec le principe de l’annualité budgétaire. Lorsqu’on finance une grande infrastructure, qu’elle soit ferroviaire ou routière, on a sans doute besoin d’une vision pluriannuelle, car un tel projet ne se finance pas sur un seul exercice budgétaire. L’intérêt de l’AFITF, de ce point de vue, est d’offrir une vision pluriannuelle pour des types d’investissement très étalés dans le temps.

La suppression pure et simple de cette agence n’est donc pas forcément la solution ; en tout cas, cela n’apportera pas de financement supplémentaire.

Si je ne rejoins donc pas complètement la conclusion de M. Canevet, je suis tout à fait d’accord avec lui sur un point : nous pouvons pour le moins nous interroger aujourd’hui sur le financement des infrastructures. Nous avons évoqué la taxe à l’essieu hier ; des raisons communautaires justifient son existence, mais je préférerais qu’elle soit supprimée au profit d’un financement pérenne des infrastructures par le biais, notamment, de la taxation des poids lourds étrangers qui traversent notre territoire sans verser un centime de contribution : s’ils ne font pas le plein en France, ils ne paient même pas la TICPE !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable : le fonctionnement de l’AFITF peut certainement être amélioré, mais sa suppression nous paraît une méthode quelque peu radicale.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je comprends ce qui pousse notre collègue Michel Canevet à remettre en question l’existence de l’AFITF. Tout le monde connaît le diagnostic qui a été fait ; la situation qui perdure est très claire.

La Cour des comptes, en 2006, a publié une analyse sans concession : cette agence est une coquille vide, sans véritable pouvoir décisionnel, qui applique simplement les orientations du ministère. Cela ne date pas d’hier, mais la situation s’est encore aggravée. En 2009 encore, la Cour des comptes publiait un rapport dont le titre valait toutes les conclusions : L ’ AFITF, une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile.

Faut-il, alors, la supprimer ? Peut-être notre collègue constate-t-il simplement son état de décès, ou sa sédation profonde et continue, pour employer une expression d’un autre domaine. Je ne suis pas sûr qu’on en soit aux soins intensifs, mais l’on n’en est pas loin.

Une question, surtout, doit être posée au Gouvernement : a-t-il l’intention, un jour ou l’autre, de remettre sur la table, notamment, la question du financement des infrastructures ? L’écotaxe, quoi qu’on en pense, reviendra dans le débat. Cet amendement, peut-être d’appel, nous permet donc d’interroger le Gouvernement sur sa stratégie. Manuel Valls posait déjà ce diagnostic, mais avait affirmé que des mesures fortes seraient prises pour le financement de cette agence. Aujourd’hui, nous en sommes là, rien n’a avancé. Il faudrait tout de même avoir une meilleure lisibilité et redéfinir un cadre stratégique.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

L’État est un partenaire imprévisible. La majorité issue des élections de 2002 a à la fois créé et détruit l’AFITF.

Elle l’a créée, sous l’autorité du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, qui avait imaginé un organisme recueillant les dividendes reçus par l’État pour les parts qu’il détenait dans les sociétés d’autoroutes ; de la sorte, les recettes du transport routier pourraient subvenir aux besoins d’infrastructures, non seulement routières, mais aussi et surtout collectives et ferroviaires. L’AFITF a ainsi permis de lancer de très nombreux programmes de transport collectif urbain en site propre.

Or la même majorité, sous l’autorité du Premier ministre Dominique de Villepin, a décidé de vendre les parts détenues par l’État dans les sociétés d’autoroute ; ainsi, l’AFITF s’est vu priver de revenu spécifique.

Cette agence a cependant perduré pour deux raisons. D’abord, ses coûts de fonctionnement sont parfaitement dérisoires. Ensuite, elle oblige l’État à respecter des programmes d’infrastructure.

En réalité, l’AFITF est l’enfant illégitime des amours contrariées du ministère de l’équipement et de Bercy. Le ministère de l’équipement obtient en général un peu d’argent pour des infrastructures, et Bercy le lui reprend. La seule utilité de l’AFITF était d’incarner une sorte de notaire, sous l’autorité d’un président parlementaire et non haut fonctionnaire. Suffisamment de parlementaires y étaient rassemblés pour qu’on ne fasse pas les poches du ministère de l’équipement, sans vergogne et au détriment des projets d’infrastructure.

C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiens totalement la prudence de notre rapporteur général. Je me tourne donc vers M. le secrétaire d’État, qui connaît le sujet, et je lui demande de réactiver l’AFITF. Cette agence a l’immense mérite d’être un lieu où les dépenses d’infrastructure sont défendues, alors qu’elles servent en général de marge d’ajustement pour les gouvernements en difficulté. Rappelons-nous qu’il n’y a aucune raison que les gouvernements à venir ne soient pas, à leur tour, en difficulté !

Heureusement qu’il y a quelqu’un pour nous expliquer le problème !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je veux dire quelques mots au sujet de cet amendement que je soutiendrai. Il est vrai qu’on parle beaucoup de transparence, mais qui connaît l’AFITF ?

Au moins un parlementaire !

Cette agence, à en croire l’exposé des motifs de cet amendement, a été créée en 2004. Cela dit, il existe tout de même nombre d’opérateurs et d’autorités indépendantes parmi lesquels il est difficile de se retrouver.

On dit qu’il faut faire des économies à tous les niveaux : de ce point de vue, le rapport de la Cour des comptes a bien désigné l’AFITF comme source potentielle d’économies.

Cependant, il faut aussi affronter le problème de nos infrastructures. Chacun peut constater l’état de certaines routes ; il y a de moins en moins de routes nationales, et ce sont les collectivités territoriales qui doivent procéder aux travaux de renforcement et d’entretien.

Quant aux infrastructures ferroviaires, on connaît l’état de certaines lignes. L’AFITF compte parfois parmi les financeurs de leur rénovation, mais on se tourne de plus en plus vers les collectivités territoriales pour financer les infrastructures ferroviaires encore ouvertes aux voyageurs, voire le fret capillaire. Enfin, l’AFITF peut aussi être concernée par nos voies navigables.

Cela dit, il est des chiffres inquiétants, en particulier la dette de cette agence. De ce point de vue, on ne s’y retrouve vraiment pas.

C’est pourquoi, tout en comprenant et en respectant tout à fait l’avis de la commission, exceptionnellement, je voterai en faveur de l’amendement de notre collègue sénateur du Finistère.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Monsieur Longuet, vous comprendrez que je ne peux pas partager votre crainte que Bercy fasse les poches du ministère des transports, du moins par construction.

Quant à l’utilité de l’AFITF, je rejoins votre propos, notamment sur la capacité de médiation de cette agence. J’estime que l’examen à venir du projet de loi d’orientation sur les mobilités et, surtout, sa mise en œuvre seront l’occasion de donner à l’AFITF la place que vous avez décrite.

Je mets aux voix l’amendement n° I-219 rectifié.

L’amendement n° I-1020, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Tard hier soir, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté un amendement du Gouvernement tendant à supprimer au 1er janvier 2020 les trois taxes qui s’appliquent à la diffusion de messages publicitaires à la télévision et à la radio. Or l’article 10 du projet de loi de finances propose de fusionner ces trois taxes au 1er janvier 2019, ce qui nous semble inopportun, car de nature à engendrer des coûts inutiles. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1020.

En conséquence, l’article 10 est supprimé, et les amendements n° I-275 et I-276 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-275, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

2° Huitième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° I-276, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-245, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis … – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service de transport de communications électroniques à haut et très haut débit fixe en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code, sur les abonnements acquittés par les usagers en rémunération de ce service.

« II. – La contribution est fixée à 1 euro par mois et par abonnement.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

Il s’agit d’un amendement récurrent.

Voici ce que Bruno Le Maire a annoncé le 27 avril 2011 : « Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, FANT, a, quant à lui, été créé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique de décembre 2009. Il a pour objet de contribuer au financement de projets publics de déploiement du très haut débit conduits dans les zones qui ne font pas l’objet de déploiements privés. Il sera mis en œuvre, une fois les crédits du programme des investissements d’avenir épuisés. »

Pour donner suite à cette affirmation, constatant, selon les propres dires des services de l’État et du Gouvernement, l’épuisement des crédits du Fonds national pour la société numérique, le FSN, il est proposé de créer une contribution de solidarité numérique, fixée à un euro par mois sur les abonnements à haut débit et à très haut débit et destinée à alimenter le FANT, qui permettrait d’achever les déploiements des réseaux en fibre optique pour 100 % de la population, des entreprises et des administrations françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Patrick Chaize est déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet. Même si des moyens ont été déployés, nous regrettons tous la lenteur de la progression des réseaux en fibre optique en France. Le besoin de financement va sans doute s’accroître dans les années à venir.

À ce propos, le Gouvernement a notamment annoncé 200 millions d’euros de crédits supplémentaires dont je ne vois ni les autorisations d’engagement ni les crédits de paiement. Je me demande donc si ce montant est correct. D’où proviendra-t-il ? Des inscriptions budgétaires sont-elles prévues ? À quelle échéance ? Peut-être le secrétaire d’État s’exprimera-t-il sur ce point.

Ce n’est peut-être pas le moment de créer une taxe supplémentaire, qui serait nécessairement répercutée par les opérateurs sur la facture des consommateurs finaux et représenterait un euro par mois sur chaque abonnement. Je pense que, dans sa majorité, le Sénat n’est pas favorable à la création de nouvelles taxes, à l’heure où l’overdose s’exprime – parfois malheureusement de manière voyante et violente.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur les moyens de financer la progression du plan Très haut débit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qu’a mentionnées M. le rapporteur général.

Les engagements pris par le Gouvernement, rappelés tant par Bruno Le Maire que par Julien Denormandie, seront tenus, notamment avec une couverture haut débit en 2020 et très haut débit en 2022. Le principal outil financier pour le déploiement de la fibre qui sera mobilisé et qui explique la recherche de crédits dans ce texte est le programme d’investissements d’avenir.

Monsieur Chaize, l’amendement n° I-245 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je suis d’accord : la temporalité n’est pas bonne. Reste qu’il existe une autre temporalité, qui ajoute aussi à l’agacement de nombre de nos concitoyens, c’est le fait de ne pas disposer encore de réseau numérique.

C’est sûr !

À un moment donné, il faut faire des choix permettant à l’ensemble de la population française d’être raccordé au très haut débit dans des délais raisonnables.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes arrêté à 2022, mais la vie ne s’arrête pas en 2022 : il y a aussi un autre objectif, celui de 2025, avec la couverture totale de la population. Encore une fois, en matière de déploiement de la fibre optique, ce sont les populations rurales qui sont délaissées.

Entre deux maux, il faut choisir le moindre. Si l’on ne veut pas appeler ce dispositif « taxe », appelons-le « contribution de solidarité », mais que l’on se donne les moyens de mettre en place les politiques que l’on décide !

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Cet amendement est louable dans son intention, mais pas très respectueux des efforts qu’accomplissent déjà les collectivités !

Adopter cet amendement reviendrait à faire en sorte que les collectivités qui auraient déjà payé cet effort fassent participer de nouveau leurs administrés – désormais branchés – pour celles qui n’y auraient pas consenti.

Le département dont je suis l’élu a décidé de mettre 50 millions d’euros sur la table pour accélérer le process ; la région vient maintenant en renfort. Je ne vois pas pourquoi, ayant accompli cet effort et mis à contribution mes concitoyens, je leur demanderais de participer de nouveau.

C’est pourquoi, même si je respecte et approuve l’intention de mon collègue, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-245.

L’amendement n° I-1017, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Le VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 302 bis… – I.– Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout vendeur d’appareils de téléphonie mobile, sur les acquisitions par les particuliers, entreprises et administrations de mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

« II. – La contribution est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 300 à 399, 99 € hors taxe, à 10 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 400 à 599, 99 € hors taxe, à 15 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de 600 à 899, 99 € hors taxe, à 20 % du prix de vente hors taxe pour les appareils de plus de 900 € hors taxe.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des ventes.

« IV. – Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« V. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VI. – Le produit de la contribution est affecté au fonds d’aménagement numérique des territoires prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

« VII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

Je reviens sur ce sujet, avec une proposition de financement quelque peu différente.

À l’amendement précédent, il était prévu une taxe ou une contribution de solidarité sur les abonnements. Il s’agit là de créer une contribution de solidarité numérique sur les mobiles multifonctions haut et très haut de gamme.

Alors que l’Europe cherche comment taxer les géants du net et qu’Apple est devenu spécialiste de l’optimisation fiscale, il ressort des études récentes que le prix d’achat moyen des smartphones augmente de façon sensible : la valeur globale du marché augmente elle aussi. Aujourd’hui, le prix d’achat moyen sur le segment le plus convoité varie entre 200 et 400 euros. Pour certains mobiles toutefois, les prix d’achat sont supérieurs à 1 000 euros. Plusieurs études ont d’ailleurs montré que, même si les ventes diminuaient, les prix d’achat continuaient d’augmenter.

Il est donc proposé de mettre en place une taxe sur les appareils les plus haut de gamme, dont la hausse continue du prix n’effraie pas les consommateurs concernés.

En d’autres termes, c’est le même mécanisme qui est retenu, mais il s’appliquera non pas sur un abonnement, c’est-à-dire sur tous les abonnés, mais sur des matériels haut et très haut de gamme.

Quel est l’avis de la commission ?

Je fais la même analyse que précédemment et je partage aussi les propos de Philippe Adnot, pour avoir été le président d’une collectivité ayant mis énormément de moyens et qui est en phase d’achèvement de son plan Très haut débit.

Au-delà de cette problématique, n’est-ce pas typiquement là le genre d’investissement qui devrait être soutenu au titre du programme d’investissements d’avenir ? Lorsque l’on examine ce dispositif, on constate énormément de dispersions : ainsi, la rénovation du Grand Palais sera financée dans le cadre de ce programme, alors qu’à mon sens il s’agit d’une mission relevant de la culture et non de ce programme. Cet instrument est devenu une sorte de saupoudrage assez incompréhensible, avec du recyclage de crédits et de l’affichage. S’il est typiquement un investissement d’avenir à financer en France – je partage sur ce point l’analyse de Patrick Chaize –, n’est-ce pas celui du très haut débit sur l’ensemble du territoire ?

Je préférerais que nous ayons une politique claire et que l’État mette les moyens plutôt que de créer une nouvelle taxe qui se répercutera sur le consommateur. Le moment n’est pas venu : une overdose fiscale s’exprime ; ne nous inscrivons pas dans ce mouvement qui consiste à créer et recréer systématiquement des taxes. L’heure est plutôt à la pause fiscale. Lors de l’examen des missions, dans la seconde partie de ce projet de loi de finances, nous aurons de nombreuses occasions de discuter des économies à faire.

Nous prônons une baisse de la pression fiscale en France et non la création de nouvelles taxes. Encore une fois, le tempo ne me paraît pas particulièrement approprié. En revanche, une réflexion au titre des investissements d’avenir et de ce que veut la France en matière d’ambition numérique serait opportune.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1017.

L’amendement n° I-880, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arrive donc à terme.

La situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, il s’agit de pérenniser l’actuel tarif réduit, permettant de favoriser le développement du marché mahorais, notamment caractérisé par le plus faible taux de couverture de France, très significativement inférieur aux autres territoires, et le plus faible niveau de vie de France.

Le président de la commission des finances, Vincent Éblé, a eu l’élégance de me prévenir que cet amendement était satisfait à la suite de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je m’étais arrêté à la première partie du projet de finances où ce dispositif demeurait caduc.

S’il est confirmé que cet amendement est satisfait, je le retirerai.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est confirmé !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est également confirmé à l’article 52 ter, dans la seconde partie du projet de finances pour 2019.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-880 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-880 est retiré.

L’amendement n° I-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

stationnement

insérer les mots :

d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-138.

Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.

Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-376 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-795 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mmes Malet et Micouleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 11 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

Le a du 7°, le 9° et

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-376.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-795 rectifié bis.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d’impôt en cas d’investissements dans le logement social outre-mer.

Bien que présentés comme « inefficients » par ce projet de loi de finances, ces mécanismes de réduction de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d’impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.

Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-5 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Mouiller, Charon, Vaspart et Brisson, Mme Imbert, MM. Courtial et Schmitz, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Malet, M. Bascher, Mme M. Mercier, MM. Sido, Piednoir, Revet et Vogel, Mme Lherbier et MM. Rapin, Laménie, Bouchet et Genest.

L’amendement n° I-6 est présenté par MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Longeot, Luche, Marseille et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Prince et Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien.

L’amendement n° I-139 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-193 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Buffet et Chatillon, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dufaut, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure et MM. D. Laurent, H. Leroy, Pellevat et Poniatowski.

L’amendement n° I-205 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Calvet, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° I-324 est présenté par M. Lalande, Mme Guillemot, M. Vaugrenard, Mme Blondin, M. Fichet, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Iacovelli et Daunis, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot et Mmes Bonnefoy et Monier.

L’amendement n° I-467 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-565 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Daubresse et del Picchia, Mmes Deroche et Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Milon et Paccaud et Mmes Puissat et Thomas.

L’amendement n° I-813 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Gabouty et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Roux et Corbisez.

L’amendement n° I-877 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié bis.

Le 8° du I de l’article 11 prévoit de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leurs résultats en réserve légale et au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves, car il s’agit pour elles de constituer ainsi des quasi-fonds propres indispensables à leur croissance.

L’administration a dû estimer que ce dispositif était sous-utilisé, concernant plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d’environ 1, 6 million d’euros.

Cependant, cette « sous-utilisation » est liée non à une inutilité, mais à la relative jeunesse du statut, créé en 2001 et consolidé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014, avec une forte croissance – surtout depuis 2012 – et un essaimage dans de nombreux secteurs d’activités. Le Gouvernement soutient d’ailleurs leur expansion comme mode d’entreprendre conciliant activité économique et intérêt général, notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux – sujet très important actuellement –, le développement de l’énergie citoyenne et de l’habitat partagé – notamment les coopératives HLM –, la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires.

Les collectivités elles-mêmes s’impliquent très fortement dans le développement des SCIC, reconnaissant leur fort impact territorial. À ce titre, 40 % des SCIC ont une ou plusieurs collectivités locales, principalement du bloc communal, à leur capital. Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance et de réinvestir leurs excédents dans leur projet économique et social.

La suppression de la déductibilité de 57, 5 % des sommes mises en réserves impartageables, correspondant aux réserves obligatoires du fait de la loi, stopperait net la croissance des SCIC existantes en mutation et remettrait en cause la création de SCIC ou la transformation d’associations, alors même qu’il s’agit d’un moyen privilégié d’évolution de leur modèle économique.

C’est pourquoi il est proposé de conserver le dispositif existant, qui permet aux SCIC de financer leurs investissements, et, ainsi, de réaliser leur mission d’utilité sociale et d’intérêt collectif.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° I-6.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-139.

Il est également défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié quater.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-205 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-324.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-467.

Même s’il s’agit d’un amendement identique, je formulerai quelques rappels pour nourrir la réflexion de tous.

Cet amendement, déposé et voté par de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, vise à revenir sur une disposition du projet de loi de finances initial limitant une mesure d’aide fiscale accordée aux SCIC en matière d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, à la suite d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement, cette mesure a été rétablie. Cela laisse perplexe, car, à l’Assemblée nationale, le maintien de la déductibilité pour les SCIC a été demandé par le biais de quarante-cinq amendements, dont vingt-cinq en commission, et signé par plus de quatre cents députés issus de tous les groupes politiques.

Cela valait la peine de le rappeler !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-565 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-813 rectifié.

Il est également défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-877.

Il est lui aussi défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-743, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

L’article 11 supprime une disposition de l’article 217 undecies du CGI, qui permet de défiscaliser les logements loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social. Jusqu’à présent, le bénéfice de l’article 217 undecies était ouvert aux bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux.

Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les organismes de logement social établis dans un département d’outre-mer bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social, via l’article 244 quater X du CGI. Or, contrairement à l’article 217 undecies, l’article 244 quater X n’ouvre droit à l’aide fiscale qu’aux organismes de logement social et non aux bailleurs privés pour leurs programmes de logements sociaux.

Cet amendement vise donc à rétablir les dispositions de défiscalisation de l’article 217 undecies à destination des bailleurs privés soumis à l’impôt sur les sociétés pour leurs programmes de logements sociaux loués dans le respect des plafonds de loyers et de ressources prévus au dispositif du prêt locatif social.

Quel est l’avis de la commission ?

La difficulté des amendements faisant l’objet d’une discussion commune, c’est que les sujets sont parfois très différents. On comprend la logique qui sous-tend ce regroupement, mais, pour la commission, il est parfois extrêmement difficile d’expliquer son avis dans un temps limité.

Les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis ne sont pas entièrement satisfaits, même si dans la seconde partie du projet de finances a été adoptée une disposition ouvrant la possibilité de financer les organismes de logements sociaux pour les privés. Cela répond en partie – ce n’est pas exactement le même sujet – à la problématique du logement social outre-mer.

En revanche, s’il était adopté, le dispositif prévu serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, les dispositifs de défiscalisation encourent un certain nombre de critiques, que l’on connaît. C’est la raison pour laquelle ils avaient été remplacés par un système de crédit d’impôt plus simple d’utilisation. Pour ma part, j’approuve cette évolution.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. J’invite mes collègues à se pencher sur le dispositif voté en seconde partie de ce projet de loi de finances.

La commission émet évidemment un avis favorable sur les amendements identiques n° I-5 rectifié bis, I-6, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié et I-877, ayant elle-même déposé l’amendement n° I-139.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.

J’ajoute que le mécanisme de crédit d’impôt avec un système de préfinancement devient efficace et que le nombre de programmes d’investissements agréés est passé de 66 en 2015 à 14 en 2017 pour la réduction d’impôt et de 17 à 1 concernant la déduction fiscale, ce qui démontre le report sur le crédit d’impôt.

En revanche, le Gouvernement émet un avis extrêmement favorable sur les neuf amendements identiques, qui visent à préserver la situation des SCIC.

Un mot d’explication : il se trouve qu’à l’Assemblée nationale l’article 11 a été supprimé après l’adoption d’un amendement de suppression ; la seconde délibération avait pour objectif de rétablir l’article. Or ce rétablissement a empêché l’examen d’amendements visant à sortir les SCIC du champ de l’article.

Ces amendements identiques ont donc un objectif que nous partageons. Si l’article n’avait pas été supprimé à l’Assemblée nationale, nous aurions émis un avis favorable sur la disposition qu’ils visent à mettre en place.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743 pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général, au regard notamment des dispositions adoptées en seconde partie sur les questions relatives au logement social et aux bailleurs.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications ; j’avoue ne pas être convaincu. Vous dites que c’est inefficient et inefficace, et qu’il s’agit de dépenses à supprimer. Vous supprimez l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui consiste à financer par la défiscalisation la construction de logements sociaux, mais aussi leur réhabilitation et rénovation, notamment pour les organismes de logement social privés et les associations. Or cet article prévoit une fenêtre qui a été utilisée par des montages en défiscalisation.

Concrètement, que se passe-t-il aujourd’hui ? Si vous détenez une vieille maison de plus de vingt ans et que vous décidez de la rénover, vous allez voir la région et le département, qui vous donneront qui 10 000 euros qui 7 000 euros. Avec 17 000 euros, vous ne faites pas grand-chose. Grâce à un montage en défiscalisation, donc des contribuables qui décident de financer ce type d’opération, vous élaborez des financements de 100 000, 150 000, voire 200 000 euros, à condition de louer le bien pendant au moins cinq ans.

Le Gouvernement décide de supprimer ce mécanisme. Au sein d’une enveloppe fiscale de 138 millions d’euros, cela ne représente que 40 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Ce faisant, monsieur le secrétaire d’État, vous supprimez une possibilité et restreignez le champ uniquement au crédit d’impôt.

En d’autres termes, le logement social privé ne pourra désormais être financé que par des bailleurs sociaux qui, s’ils ont un chiffre d’affaires de 20 millions, 15 millions ou 10 millions d’euros, bénéficieront d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est une subvention de l’État, qui, à la différence de la défiscalisation, arrive fort tard. Il faudrait alors attendre un préfinancement. Or vous venez de le supprimer en affirmant qu’il n’y avait plus de conditionnalité pour préfinancer le crédit d’impôt.

Pour être clair, on va remplacer petit à petit la défiscalisation par le crédit d’impôt. Ce dernier n’a d’intérêt que s’il est préfinancé par une banque – BPI, CDC – ou l’Agence française de développement. Ce n’est pas le cas !

Par conséquent, si, au moment de l’agrément, on arrivait à dire que ce crédit d’impôt est une créance, qui peut être nantie ou faire l’objet d’une mobilisation commerciale, oui, on pourrait le financer – non plus à taux zéro, comme le Gouvernement s’y était engagé. Aujourd’hui, vous supprimez tout cela !

Voilà qui va créer une béance considérable et provoquer une crise du logement tout aussi considérable, d’autant que la ligne budgétaire unique, ou LBU, est passée de 263 millions d’euros à 225 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de réfléchir à deux fois avant de voter de petites économies, en ignorant les conséquences macroéconomiques que cela aura sur la politique du logement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je souhaite appuyer le point de vue de Victorin Lurel.

Il se trouve que j’ai participé, avec Michel Magras et d’autres collègues, à la rédaction d’un rapport d’information sur les aides fiscales dans les DOM et les territoires d’outre-mer. Nous nous sommes rendu compte que nous étions en train de faire des choix absurdes.

Ce qui est absurde, c’est de faire financer le logement social des organismes d’intérêt public que sont les organismes HLM par des crédits d’impôt ou même de la défiscalisation. Nous avions proposé une stratégie de prêts à taux zéro directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui était beaucoup plus efficace, ne mobilisait pas de l’investissement privé et coûtait moins cher à l’État. Je n’entre pas dans le détail.

S’il n’en a pas été ainsi, c’est parce que l’État avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement dans les DOM relevait des services d’intérêt économique général, les SIEG. Pour rattraper ce retard, l’État a validé la défiscalisation et, quand l’autorisation par la défiscalisation a été accordée, il n’a plus voulu changer quoi que ce soit.

Les défiscalisations sont utiles lorsque l’on a besoin d’épargne privée pour des missions d’intérêt public bien encadrées. Or, dans le cadre d’une rénovation, la mutation de l’ancien vers du logement social est souvent le fait des bailleurs privés ou associatifs, qui, eux, ne peuvent pas bénéficier d’un taux zéro de la même manière ; c’est beaucoup plus compliqué. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre de l’argent au démarrage. Par conséquent, le crédit d’impôt pénalise les capacités de rénovation et de transformation d’une partie du bâti en logement social de qualité.

Franchement, pour les sommes qui sont en cause, l’État, au lieu de partager l’aveuglement technocratique de Bercy, …

C’est clair !

… qui fait des âneries et essaie ensuite de les rattraper par des méthodes non opérantes, ferait mieux d’être beaucoup plus pragmatique sur le terrain, d’autant que l’on peut contrôler ces sommes.

Cela va mal dans les DOM ! Le bâtiment va mal. Qui plus est, vous savez que, dans ces territoires plus qu’ailleurs, le stop and go est catastrophique ! Quand, dans ces îles ou ces territoires, les boîtes ferment, elles ne renaissent pas du jour au lendemain. Nous sommes donc en train d’affaiblir une partie du tissu économique dans ces territoires.

Et l’emploi !

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

J’entends bien l’explication du rapporteur général, qu’a d’ailleurs confirmée M. le secrétaire d’État, sur le remplacement progressif du dispositif existant par un crédit d’impôt.

Dans les amendements identiques que nous avons déposés, il est bien indiqué que les deux sont complémentaires : l’un ne peut pas remplacer l’autre, si l’on veut que la situation fonctionne.

L’analyse développée par Victorin Lurel me convient très bien. J’ajoute simplement que nous avons voté dans une loi récente relative à l’égalité réelle outre-mer un engagement à y construire et réhabiliter 150 000 logements en dix ans. Actuellement, la LBU diminue et, pour des raisons liées non seulement au financement, mais aussi, entre autres, aux normes, aux contraintes de dossier, nous en sommes à moins de 7 000 logements par an. Nous sommes donc bien loin du compte, surtout si, en plus, nous n’encourageons pas la construction de tels logements !

Nous ne pouvons pas nous fixer des objectifs et, dans le même temps, créer les conditions pour ne pas les atteindre ! Il y a là une anomalie. Les choix du Gouvernement dans le cadre de sa politique ultramarine cette année inquiètent beaucoup de monde. Il ne s’agit pas vraiment de gestion à long terme. Cette politique ne permettra pas un rattrapage et un développement réel des territoires ultramarins.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° I-5 rectifié bis, I-6, I-139, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié, I-877 et I-743 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-757, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et second alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense, mes chers collègues, que vous n’avez pas très bien mesuré les conséquences de votre vote sur les amendements identiques précédents. Le Gouvernement était favorable à un certain nombre d’amendements qui viennent de tomber, lesquels portaient sur les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il y avait un consensus sur ce point. C’est un peu dommage. Faites attention au moment de voter !

Ces amendements avaient été adoptés à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement avait demandé une seconde délibération.

Ne votez donc pas l’amendement n° I-757, sur lequel j’ai émis un avis très défavorable.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Conséquence logique du vote précédent : les amendements portant sur les SCIC tombent. Or ce sujet est vraiment important pour nos territoires, tout le monde en est d’accord. Il nous faut donc trouver une solution. Je propose que nous reprenions ces amendements en rectifiant l’amendement n° I-757.

Il y a là une aberration en termes de fonctionnement, à laquelle nous allons devoir réfléchir. Lorsqu’un amendement visant à rédiger ou à supprimer un ou plusieurs alinéas est adopté, il fait tomber les amendements en discussion commune portant sur ces mêmes alinéas.

Nous devons retomber sur nos pattes. J’invite donc le président de la commission des finances et le rapporteur général à nous proposer une solution, s’il en existe une meilleure que celle que je viens de vous soumettre. Pourquoi ne pas envisager d’ailleurs de passer par la voie d’un article non rattaché ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Les amendements identiques de MM. Lurel et Magras, qui ont été adoptés contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement, visaient à supprimer un certain nombre d’alinéas, dont l’alinéa 17 sur les SCIC. Après vérification, je vous indique que les amendements qui sont tombés et sur lesquels la commission et le Gouvernement avaient émis un avis favorable sont satisfaits. La mesure qui vient d’être adoptée reste toutefois coûteuse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-757.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement vise à modifier de manière très significative le champ d’application de la réduction d’impôt outre-mer en l’étendant à des dépenses déductibles des revenus fonciers, la seule condition posée étant que ces dépenses n’aient pas été effectivement déduites des revenus. Un tel cumul d’avantages serait extrêmement coûteux.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en raison de son coût.

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous ne cessons depuis un bon moment d’entendre dire que les dispositifs proposés par amendements et portant spécifiquement sur l’outre-mer sont trop coûteux. Mais par rapport à quoi ?

On ne peut pas se satisfaire d’une appréciation à l’emporte-pièce connaissant les difficultés que rencontrent ces territoires. Il y a un moment où il faut savoir ce que l’on veut !

Allons-nous mettre en œuvre dans ces territoires des politiques publiques à la hauteur de l’ambition républicaine ? Ou considérons-nous qu’il y a ici ou là des scories que l’on peut gérer, sinon avec un certain détachement, du moins en livrant des appréciations qui ne sont pas étayées ? Sans être démagogue, je trouve que l’argument du coût est quelque peu léger !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Après les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, j’ai la pénible impression que vous vouliez imposer un sacrifice aux outre-mer. Pour faire adopter les amendements visant à supprimer l’alinéa 17, qui porte sur les SCIC – nous sommes nombreux à souhaiter cette suppression, y compris moi –, vous aviez opportunément décidé, pour des motifs que j’estime fallacieux, de sacrifier les outre-mer ! Je remercie mon collègue de mettre l’accent sur ce point.

Notre amendement vous gênait, car il vous empêchait de faire adopter les vôtres ! J’ai passé quinze ans à l’Assemblée nationale, mais je n’y ai jamais éprouvé un tel sentiment de sacrifice. On parle de 40 millions d’euros à peine, sur 140 millions d’euros !

Considérant que les amendements sur l’outre-mer sont mauvais, vous trouvez toutes les astuces techniques possibles pour y être défavorables.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’insiste : il y a des moyens de gagner de l’argent, bien plus même que 40 millions d’euros. Nous avons simulé des opérations de logement social, sur la base d’un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d’HLM. Cela coûterait moins cher qu’un crédit d’impôt et les frais afférents, notamment de gestion.

Bercy n’a jamais voulu faire une telle opération, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement social dans les départements d’outre-mer relevait des services d’intérêt économique général. Bonjour la bureaucratie !

Aujourd’hui, on va rogner sur une mesure de défiscalisation, alors qu’on en a besoin et qu’elle pourrait être efficace, parce qu’on refuse de faire des économies là où il faut les faire ! Les organismes publics comme les organismes d’HLM n’ont pas besoin de crédit d’impôt. Et on n’utilise pas tout l’argent du livret A ! On pourrait donc très bien avoir recours à la méthode dont je vous parle.

Nous avons monté des schémas de financement dans tous les territoires, de La Réunion aux Antilles et en Guyane – mais peut-être pas à Mayotte. Dans tous les cas de figure, cette méthode fonctionne. Elle marche mieux et coûte moins cher, mais Bercy ne veut pas en entendre parler et rechigne à dépenser 40 millions d’euros, qui sont pourtant nécessaires.

La haute administration de ce pays ferait bien de se remettre en cause !

Je mets aux voix l’amendement n° I-758 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-1008, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin et Gabouty, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° I-1000.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1000, présenté par MM. Arnell, Requier, Collin, Gabouty, Artano, A. Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Arnell.

Le 6 septembre 2017, la collectivité de Saint-Martin a été frappée par l’ouragan Irma, qui a dégradé près de 95 % de ses infrastructures.

Depuis maintenant plus d’un an, l’île de Saint-Martin est entrée dans une phase de reconstruction. La réussite de cette phase étant conditionnée à la redynamisation des secteurs productifs du territoire, la collectivité de Saint-Martin a plus que jamais besoin d’incitations fortes, destinées à attirer les capitaux des investisseurs français désireux de contribuer à la réactivation économique de l’île.

Dès lors, prenant en considération le contexte post-Irma, nous proposons, par l’amendement n° I-1008, d’inscrire Saint-Martin temporairement, pour une durée de cinq ans, au même rang que la Guyane et Mayotte afin que les investisseurs français, au sens de l’article 199 undecies B du code général des impôts, puissent bénéficier du taux de réduction d’impôt majoré de 45, 9 % au lieu du taux de droit commun de 38, 25 % applicable en matière d’investissement productif.

Dans le même esprit, l’amendement n° I-1000 vise à porter le taux de réduction d’impôt applicable à Saint-Martin en matière de travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels et de résidences hôtelières de 45, 9 % à 53, 55 %, au même titre que ce dont bénéficient les départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’État considère que les mécanismes de défiscalisation visent à répondre à des situations structurelles. Or nous sommes plutôt là dans une situation conjoncturelle.

Par ailleurs, l’État a mobilisé une enveloppe spécifique de 50 millions d’euros dans le cadre des engagements pris – et tenus ! De même, nous avons versé par anticipation un peu plus de 10 millions d’euros de dotations. L’État répond donc présent pour la reconstruction. Il ne considère pas qu’il soit opportun de jouer sur des mécanismes de défiscalisation.

Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je vous demande, mes chers collègues, de soutenir Saint-Martin. Si vous n’êtes pas convaincus par les arguments de Guillaume Arnell, allez à Saint-Martin et vous verrez que les 50 millions d’euros sont une goutte d’eau dans l’océan.

Le Président de la République, qui s’est rendu à Saint-Martin, a accusé une société d’économie mixte d’avoir pris du retard dans la reconstruction, alors que la nouvelle préfecture déléguée, inaugurée un an après l’ouragan, était en préfabriqués !

Au lieu de chercher des boucs émissaires, il vaudrait mieux nous coaliser. Nous avons besoin de l’argent drainé par la défiscalisation pour permettre la reconstruction de Saint-Martin le plus rapidement possible.

À Sint Maarten, séparée de Saint-Martin depuis 1648 par une frontière virtuelle, la reconstruction avance considérablement. Et ici, on mégote pour quelques dizaines de millions d’euros alors qu’il y va de la vie et de l’avenir d’un territoire français.

Je vous demande donc une nouvelle fois, mes chers collègues, de soutenir Guillaume Arnell et son île.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Mon intervention ira dans le même sens.

Le langage utilisé pour la communication est parfois particulièrement gênant. J’ai ainsi entendu dire, lors du dernier voyage du Président de la République dans nos îles, que le Gouvernement avait déjà versé 300 millions d’euros à Saint-Martin et qu’il en verserait encore. Dans le cadre d’un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont Guillaume Arnell était le rapporteur coordonnateur, nous avons montré qu’il est vrai que l’après-cyclone a coûté cher à l’État, tout en soulignant la nécessité de distinguer les responsabilités de l’État et les aides concrètes apportées à la collectivité.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir clairement mentionné une enveloppe de 50 millions d’euros, car l’apport réel à la collectivité de Saint-Martin s’élève bien à 50 millions d’euros, et non à 300 millions d’euros. Le rôle de l’État était de mettre des moyens, comme il l’aurait fait dans n’importe quelle autre collectivité, et de venir au secours des sinistrés.

Par ailleurs, je ne suis pas un fervent défenseur de la défiscalisation, que j’ai toujours un peu considérée comme du développement subventionné, ce qui me gêne quand on pense au développement durable. Cela étant, elle répond à de réels besoins outre-mer, comme je l’ai dit hier encore.

Je partage ce qu’a dit Marc Daunis. La notion de coût doit être considérée comme un manque à gagner pour l’État, non comme un coût réel. C’est de l’argent qui n’est pas touché, non de l’argent qui est versé. C’est l’argent des contribuables français qui est investi, par le biais de sociétés en nom collectif ou autres, dans des territoires qui en ont besoin, afin de contribuer à leur développement. Tel était le sens initial de la défiscalisation.

J’ai toujours milité pour une défiscalisation de projet, plus étendue dans le temps, avec un véritable accompagnement non seulement de l’investissement, mais aussi de sa mise en œuvre, jusqu’à ce que celui-ci soit rentable. C’est ainsi qu’on fera du développement, et non au coup par coup, en mettant en avant le coût que cela représente.

Je le répète, je ne suis pas un défenseur de la défiscalisation telle qu’elle est pratiquée, mais il ne faut pas perdre de vue les services qu’elle a rendus à l’outre-mer et les besoins réels des Ultramarins.

Je soutiendrai bien entendu l’amendement de Guillaume Arnell, parce que, s’il y a un territoire qui a besoin d’être aidé, c’est bien Saint-Martin.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

On peut aborder l’outre-mer sous plusieurs prismes. Je comprends le prisme de mon collègue Magras. Pour ma part, je suis pour la défiscalisation.

Aujourd’hui, si des petites entreprises ont pu acheter des pelles mécaniques et des camionneurs du matériel roulant pour contribuer au développement de ce pays et essayer d’assurer à chacun des citoyens un revenu à peu près décent, c’est en grande partie grâce à la défiscalisation.

On caricature souvent le cas des bateaux, mais, aujourd’hui, le port du Marin est devenu la référence de la Caraïbe en matière de plaisance et de nautisme. Je dis bien : la référence ! Des bateaux se détournent de partout dans la Caraïbe pour venir dans ce port, et pas ailleurs, pour y effectuer leurs travaux et y faire une escale avant de partir vers d’autres horizons. La défiscalisation a permis la réalisation d’un véritable potentiel.

Je soutiendrai donc l’amendement de mon collègue Guillaume Arnell. Comme on dit chez nous, « sa ki pa konnet cyclon ’, pa mandé wè cyclon ’ ». Autrement dit, si vous n’avez jamais connu de cyclone, ne demandez pas à en voir.

Très bien !

L’île de Saint-Martin a été traumatisée par le passage d’Irma. Les collectivités locales doivent aujourd’hui relever un véritable défi, avec l’État, certes, dont c’est l’une des missions régaliennes, afin de reconstruire ce pays et d’offrir de nouveau des perspectives à ses habitants, ainsi que du sens à l’économie touristique, laquelle faisait les bons moments de Saint-Martin.

Si une mesure de défiscalisation peut appuyer cette démarche, je la voterai des deux mains. Je suis solidaire de mon collègue Guillaume Arnell.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Je tiens à remercier ceux de mes collègues qui ont pris la défense de ces deux amendements.

Je me tourne à présent vers le Gouvernement, celui que nous avons mis en place, y compris à Saint-Martin, et je lui rappelle que, ici même, dans cet hémicycle, nous avons salué son action tout de suite après Irma. Il ne faut toutefois pas confondre l’aide d’urgence que vous avez apportée, qui relevait, comme l’a dit notre collègue Magras, de la solidarité nationale – c’est ce qu’une population attend d’un gouvernement en temps de crise – et les autres mesures nécessaires.

Vous l’aurez remarqué, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons de mettre en œuvre cette mesure à titre transitoire, pour une période donnée, afin de permettre la reconstruction. Par comparaison, je rappelle que le gouvernement du Royaume des Pays-Bas vient d’injecter une somme importante pour la réhabilitation et la reconstruction de Sint Maarten. Imaginez ce que ressentent les citoyens français de l’autre côté de la frontière, qui voient que le sud de l’île prospère quand le nord est à l’arrêt total. Le côté néerlandais a repris une activité – le port, l’aéroport fonctionnent –, alors que, du côté français, c’est toujours la léthargie, même si vous dites avoir injecté des millions dans l’île.

Il faut parfois écouter les outre-mer. M. Julien Denormandie est venu à Saint-Martin. Il a vu. Je vous invite à votre tour, monsieur le secrétaire d’État, à venir voir les choses sur place.

Bravo !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Pour poursuivre le débat sur la défiscalisation, je vous invite à relire le rapport que mon ancien collègue Éric Doligé et moi-même avions rédigé avec une délégation représentative de l’ensemble du Sénat.

De façon unanime, nous avions considéré qu’il fallait cadrer les dispositifs de défiscalisation intéressants, distinguer les opérations qui pouvaient être financées sans défiscalisation, et prévoir des moyens de contrôle des opérations défiscalisées afin d’éviter certains cas aberrants, tels que ceux que nous avions connus. Nous avons des outils. De mon point de vue, ce rapport mériterait d’être relu, en tout cas par le Gouvernement. L’impact financier des mesures que nous proposions était raisonnable. Il s’agissait de contrôler les opérations en amont et en aval.

Je dirai maintenant un mot sur la reconstruction de Saint-Martin. J’ai entendu moi aussi le Président de la République mettre en cause la SEMSAMAR, la société d’économie mixte de Saint-Martin. Or l’État dispose, au-delà de l’action judiciaire, d’outils pour contrôler les organismes qui font du logement social. Si des critiques sont adressées à cette société, que les organismes de contrôle fassent leur travail et proposent des mesures au Gouvernement.

Le Gouvernement, considérant que certaines choses ne vont pas, à juste titre ou non – ce n’est pas à moi d’en décider ici en lieu et place de la justice –, a pris des mesures de rétorsion. Si la SEMSAMAR ne suit pas les consignes du Gouvernement, notamment si elle ne change pas sa gouvernance, elle ne bénéficiera pas des aides d’État pour la reconstruction.

C’est exactement cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En clair, on lui met un nœud coulant !

Au-delà de mon soutien à l’amendement de notre collègue, je demande donc au Gouvernement de ne pas exercer un tel chantage et de ne pas faire venir des opérateurs dont on connaît par ailleurs les compétences, mais qui ne sont pas présents sur le territoire de manière efficace. Je lui demande en revanche d’exercer les contrôles nécessaires des organismes et de sanctionner les abus le cas échéant. Distinguons les deux enjeux !

Je mets aux voix l’amendement n° I-1008.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1000.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, si nous poursuivons nos travaux au rythme de vingt amendements à l’heure environ, comme ce matin, nous n’aurons pas achevé l’examen de la première partie du PLF demain soir. Il faut donc que nous accélérions quelque peu pour tenir nos délais et pour ne pas perturber l’examen des missions de la seconde partie ; je me tourne vers Philippe Dallier et Jean-Marc Gabouty, qui présideront la séance cet après-midi et ce soir.

M. Philippe Dallier. Nous allons devoir passer la surmultipliée, mais cela ne dépend pas que de moi !

Je le sais !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.