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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 28 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Article 9 suite, amendement 671
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-671 est retiré.
L’amendement n° I-136, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du B du IV de l’article 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
