Intervention de Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-986 de M. Mézard. Je veux néanmoins exprimer une incertitude sur le second amendement, dont la rédaction nous paraissait, dans sa version initiale, moins efficace que celle qui a été défendue par M. Mézard. Si l’amendement n° I-603 a été rectifié pour devenir identique à l’amendement n° I-986