Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement a pour objet de revenir à l’esprit du législateur lors de la création du droit de visa de régularisation.

En effet, lors de sa création en 1981, cette taxe de chancellerie avait pour objectif principal de sanctionner financièrement les personnes qui n’avaient pas demandé un visa pour entrer en France alors qu’elles en avaient l’obligation, en leur faisant payer le double du prix du visa.

Aujourd’hui, en revanche, cette taxe est utilisée pour sanctionner toute personne en situation irrégulière au moment de sa demande de régularisation, quand bien même elle aurait respecté la législation relative à l’entrée sur le territoire français. C’est ainsi que des personnes ayant valablement obtenu un visa, en ayant été dispensées du fait de leur nationalité, ou encore ayant pénétré légalement en France sous couvert d’un document délivré par un État membre de l’Union européenne se voient désormais exiger un paiement de 340 euros en sus des autres taxes liées au motif du séjour invoqué.

Le présent amendement vise donc à revenir à la conception initiale du visa de régularisation, en le supprimant pour les personnes justifiant d’une entrée régulière en France.